Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie) - Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite

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Communiqué
non officiel
poudiffusion inunédiate

NQ98/37
Le 11 novembre 1998

Affaire relative à la Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan

andonésie/Malaisie)

Fixation des délais oour le dépôt des pièces de la orocédure écrite

LA HAYE, le 11 novembre 1998. La Cour internationale de Justice (CIJ) a fixéles délais
pour le dépôtdes pièces de la procédure écritedans l'affaire relative à la Souveraineté sur Pulau
Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie).

Par une ordonnance en date du 10 novembre 1998, elle a décidéque chacune des Parties
déposeraitun mémoired'icile 2 novembre 1999 et un contre-mémoired'icile 2 mars 2000, compte

tenu des souhaits exprimés par les Parties dans le compromis par lequel elles ont porté l'affaire
devant la Cour.

La suite de la procédure a étéréservée.

L'Indonésie et la Malaisie ont saisi conjointement la Cour le 2 novembre dernier de
leur différend concernant la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan, deux îles de la mer
des Célèbes. Elles l'ont fait en notifiant à la Cour un compromis signéentre elles le 31 mai 1997
à Kuala Lumpur et qui est entréen vigueur le 14 mai 1998.

Dans ce compromis, lesrties prient la Cour de «déterminer,sur la base des traités,accords

et de tout autre élémentde preuve produit par [elles], si la souverainetésur Pulau Ligitan et Pulau
Sipadan appartient à la République d'Indonésieou à la Malaisie». Elles expriment leur souhait de
résoudreleur différend«dans l'esprit des relations amicales existant entre [elles], telles qu'ellessont
consacrées dans le traité d'amitiéet de coopération en Asie du Sud-Est de 1976» et déclarent
• d'avance «accepter l'arrêtque la Cour rendra conformémentau présentcompromis comme définitif
et obligatoire poures».

Le Règlement de la Cour stipule que lorsqu'une affaire est soumise unilatéralement par un
Etat contre un autre Etat (par voie de requête), le demandeur présente un mémoire, puis le
défendeurun contre-mémoiredans des délaisdistincts. En revanche, lorsqu'une affaire est introduite
conjointement par deux Etats (par la notification d'un compromis), chacune des parties déposeun
mémoire,puis un contre-mémoire dans les mêmesdélais.

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