COURINTERNATIONALE DEJUSTICE
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Communiqué
non officiel
pourdiffusion immédiate
N° 99/12
Le 8 mars 1999
Affaire LaGrand
(Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique)
Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
LA HAYE, le 8 mars 1999. La Cour internationale de Justice (CIJ) a fixé les délais pour
le dépôt des pièces de la procédure écrite dans l'affaire LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis
d'Amérique).
L'Allemagne doit déposer un mémoire d'ici le 16 septembre 1999 et les Etats-Unis
un contre-mémoire d'ici le 27 mars 2000.
La Cour a fixé ces délais par une ordonnance en date du 5 mars 1999, compte tenu des vues
exprimées par les Parties et de l'ordonnance de mesures conservatoires qu'elle a rendue le
3 mars 1999.
La suite de la procédure a étéréservée.
L'Allemagne a saisi la Cour le 2 mars 1999 d'un différend qui l'oppose aux Etats-Unis au
sujet de violations alléguées de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations
consulaires dans une affaire concernant Kar1 et Walter LaGrand, deux res sorti ssants ali emands
reconnus coupables d'homicide volontaire en Arizona. Elle affirme que ceux-ci ont été«jugés et
condamnés à mort sans qu'on les ait informés de leur droit à bénéficier de l'assistance consulaire»,
comme l'exige la convention de Vienne.
Karl LaGrand, âgé de 35 ans, a étéexécutéle 24 février 1999. Son frère Walter, 37 ans,
l'a étéle 3 mars 1999, après que la Cour eut, peu auparavant, rendu une ordonnance indiquant des
mesures conservatoires. Dans cette ordonnance, adoptée à l'unanimité, la Cour avait appelé les
Etats-Unis à «prendre toutes les mesures dont ils disposent» pour que Walter LaGrand ne soit pas
exécutétant qu'une décision définitive n'aurait pas étérendue dans l'affaire que l'Allemagne a porté
devant elle.
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