Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique) - Lockerbie: fin des a

COURINTERNATIONALE DEJUSTICE

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Communiqué
nonofficiel
poudiffusion immédiate

No. 97/l3
22 octobre 1997

Questions d'interprétation et d'application de la Convention de Montréal de 1971
résultant de l'incident aérien de Lockerbie
(Jamahirva arabe libyenne contre Royaume-Uni)
(Jamahirva arabe libyenne contre Etats-Unis d'Amérique)

Lockerbie: fin des audiences sur la question de lajuridiction

les juges de la CIJ prêtsà entamer Jedélibéré

LA HAYE, le 22 octobre 1997. Les audiences publiques relatives à la phase actuelle des
affaires Lockerbie devant la Cour internationale de Justice (CIJ), ouvertes3 octobre dernier, se
sont achevéesaujourd'hui, permettant aux Juges d'entamerle délibéré.a Cour doit dire si elle est

compétentepour examiner les affaires sur le fond et si les plaintes libyennes contre le Royaume­
Uni et les Etats-Unis sont recevables.

La Libye reproche à ces Etats de vouloir la contraindre à livrer deux de ses ressortissants
accusés d'êtreà l'origine de la destruction du vol 103 de la Pan Am au-dessus de Lockerbie,
Ecosse, le 21 décembre 1988, qui avait causé la mort de 270 personnes (la totalité des 259

passagers et membres d'équipage,ainsi que onze habitants).

Le Royaume-Uni et les Etats-Unis sont d'avis que la Cour n'est pas compétenteen l'affaire
et que les plaintes libyennes ne sont pas recevables.

Durant les audiences du 13 au 22 octobre, la délégationde la Jamahiriya arabe libyenne a

étéconduite par Son Excellence Hamed Ahmed Elhouderi, Ambassadeur; la délégationdu
Royaume-Uni par Sir Franklin Berman, Conseilleur Juridique au Foreign Office; et la délégation
des Etats-Unis parM. David R. Andrews, Conseilleur Juridique au Départementd'Etat.

Le Vice-Présidentde la Cour, le Juge Christopher G. Weeramantry (Sri Lanka), présidaitla
procédureorale. Le Présidentde la Cour, le Juge StephenM. Schwebel (Etats-Unis), ne pouvait le

faire, étantun ressortissant de l'unedes parties.

L'arrêtoncernant ces exceptions préliminairesu Royaume-Uni et des Etats-Unis, définitif
et sans recours, sera rendu dans un délaid'approximativementquatre mois. Il sera lu au cours d'une
audience publique dont la date sera annoncéedansun prochain communiquéde presse.

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Rappel de l'historique du différend

Après l'explosion en vol du Boeing de la PanAm, les enquêtes au Royaume-Uni et aux

Etats-Unis s'étaient orientées vers deux citoyens libyens (membres des services secrets libyens,
selon certains rapports) qui avaient étéaccusés en novembre 1991 d'avoir fait placer une bombe à
bord de l'avion. Les deux Etats avaient alors demandé à la Libye de leur remettre les suspects afin
qu'ils soientjugés en Ecosse ou aux Etats-Unis.

Plus tard, le Conseil de Sécuritéde l'ONU avait adoptétrois résolutions (731, 748 et 883,
dont deux assorties de sanctions), enjoignant la Libye de "donner une réponse complète et
effective" aux demandes anglo-américaines "afin de contribuer à l'élimination du terrorisme

international".

Dans des requêtesdéposéesauprès de la CIJ en date du 3 mars 1992, la Libye avait fait
valoir qu'il n'existait aucun traité d'extradition vigueur entre elle et le Royaume-Uni, ni entre

elle et les Etats-Unis, et qu'elle était donc tenue de soumettre l'affaire à ses propres autorités tJ
judiciciaires, conformément à la Convention de Montréal de 1971 pour la Répression d'Actes
Illicites dirigés contre la Sécuritéde l'Aviation civile (à laquelle les trois Etats sont parties).

Des mesures conservatoires demandées par la Libye à la mêmedate visant notamment à

empêcherles deux Etats à la forcer à livrer les suspects avant tout examen de l'affaire sur le fond
avaient étérejetéespar la Cour le 14 avril 1992.

Pratique interne de laCour en matière de délibéré

Conformément à la pratique interne de la Cour, les Juges tiendront à bref délai un débat

préliminairequi sera suivi, peu de temps après, d'une délibérationplénière.
Sur la base des vues exprimées, un comité de rédaction sera désignéqui se composera de
deux Juges partageant l'opinion de la majorité de la Cour et du Président, si tel est également le
cas.
Le projet de texte sera soumis à deux lectures. Entre-temps, les Juges qui le souhaiteront

pourront préparer une opinion individuelle ou dissidente.
Le scrutin final interviendra après l'adoption du texte définitifde l'arrêten seconde lecture.

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Note à la presse

Les minutes des audiences du 13 au 22 octobre sont disponibles sur le site Internet de la
Cour à l'adresse suivante: http://www.icj-cij.org.

M. Arthur Witteveen, Secrétaire de la Cour (tél: 31-70-302 2336), ou Mme Laurence
Blairon, attachée d'information (tél: 31-70-302 2337), sont à la disposition de la presse pour tout
renseignement.