Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Ouverture le 9 juin 1998 des audiences sur la compétence de la Cour

N 98/20
Le 28 mai 1998

Affaire de la Compétence en matière de pêcheries
(Espagne c. Canada)

Ouverture le 9 juin 1998 des audiences sur la compétence de la Cour

LA HAYE, le 28 mai 1998. Des audiences en l'affaire de la Compétence en matière de

pêcheries entre l'Espagne et le Canada s'ouvriront le mardi 9 juin 1998 à 10 heures à la Cour
internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies.

Les audiences, qui dureront jusqu'au mercredi 17 juin 1998, porteront exclusivement sur la
compétence de la Cour pour connaître de l'affaire, une question mise en cause par le Canada.

Il avait été convenu le 27 avril 1995, au cours d'une réunion que le président de la Cour de
l'époque, M. Mohammed Bedjaoui, avait tenue avec les représentants des Parties, qu'il serait statué
séparément sur cette question avant toute procédure sur le fond. Le président a par conséquent fixé
par une ordonnance en date du 2 mai 1995 les délais pour le dépôt de pièces de procédure écrite sur la
question de la compétence de la Cour : un mémoire pour l'Espagne et un contre-mémoire pour le
Canada. Ceux-ci ont été déposés dans les délais fixés.

Le programme des audiences est le suivant (chaque jour de 10 à 13 heures) :

Premier tour de plaidoiries Second tour de plaidoiries

Mardi 9 juin : Espagne Lundi 15 juin : Espagne

Mercredi 10 juin : Espagne Mercredi 17 juin : Canada
Jeudi 11 juin : Canada
Vendredi 12 juin : Canada

La délégation de l'Espagne sera conduite par M. José Antonio Pastor Ridruejo, directeur du
service juridique international du ministère des affaires étrangères, agent, et la délégation du Canada

par M. Philippe Kirsch, jurisconsulte du ministère des affaires étrangères, agent.

Historique du différend

Le 28 mars 1995, l'Espagne a déposé une requête introduisant une instance contre le Canada au

sujet d'un différend qui porte sur la loi canadienne sur la protection des pêches côtières, telle
qu'amendée le 12 mai 1994, sur la réglementation d'application de ladite loi, ainsi que sur certaines
mesures prises sur la base de cette législation. Le différend porte en particulier sur l'arraisonnement
en haute mer par le patrouilleur canadien Cape Roger, le 9 mars 1995, d'un bateau de pêche, l'Estai,
battant pavillon espagnol, avec un équipage espagnol. - 2 -

Dans sa requête, l'Espagne a indiqué que, par cet acte, le Canada a violé les principes de droit

international qui consacrent la liberté de navigation et la liberté de pêche en haute mer, ainsi que la
juridiction exclusive de l'Etat du pavillon sur les navires en haute mer. Pour fonder la compétence de
la Cour, l'Espagne s'est référée aux déclarations faites par elle et par le Canada, selon lesquelles les
deux Etats acceptent la compétence obligatoire de la Cour (article 36, paragraphe 2, du Statut de la
Cour).

Le 21 avril 1995, le Canada a informé la Cour que celle-ci n'avait pas compétence pour se
prononcer sur l'affaire, en raison d'une réserve figurant dans la déclaration canadienne d'acceptation
de la compétence obligatoire de la Cour en date du 10 mai 1994. Dans cette déclaration, le Canada
reconnaît la compétence obligatoire de la Cour «au sujet de situations ou de faits ... autres que ... les
différends auxquels pourraient donner lieu les mesures de gestion et de conservation adoptées par le

Canada pour les navires pêchant dans la zone de réglementation de l'OPAN ... et l'exécution de telles
mesures».

*

NOTE A LA PRESSE

1. Les audiences auront lieu dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à La Haye,
Pays-Bas. Les téléphones portables et les bips sont admis dans la salle à condition d'être éteints ou
réglés sur un mode silencieux. Tout appareil en infraction sera temporairement confisqué.

2. Les représentants de la presse pourront assister aux audiences sur présentation d'une carte
d'admission qui leur sera remise sur demande. Des tables seront mises à leur disposition dans la
partie de la salle située à l'extrême gauche par rapport à la porte d'entrée.

3. Des photographies pourront être prises pendant quelques minutes à l'ouverture et à la fin des
audiences. Les équipes de télévision sont autorisées à filmer. Elles sont néanmoins priées de

prévenir en temps utile le Département de l'information (voir paragraphe 7).

4. Dans la salle de presse, située au rez-de-chaussée du Palais de la Paix (salle 5), un
haut-parleur retransmettra les exposés faits devant la Cour.

5. Les comptes rendus des audiences (dans leur langue originale) paraîtront au jour le jour sur

le site Internet de la Cour (http://www.icj-cij.org).

6. Les représentants de la presse pourront utiliser le téléphone situé dans la salle de presse pour
effectuer des communications en PCV ou les appareils publics du bureau de poste situé au sous-sol
du Palais de la Paix.

7. M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél: 31-70-302 2336), et Mme Laurence Blairon,
attachée d'information (tél: 31-70-302 2337), sont à la disposition de la presse pour tout
renseignement et pour procéder aux arrangements nécessaires aux équipes de télévision.

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