Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique) - Prorogation du délai

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N° 98/45
Le 18 décembre 1998

Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971
résultant de l'incident aérien de Lockerbie

(Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni)
(Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique)

Prorogation du délai pour le dépôt des contre-mémoires
du Royaume-Uni et des Etats-Unis

LA HAYE, le 18 décembre 1998. Le juge doyen de la Cour internationale de Justice (CIJ),
M. Shig~ rda, faisant fonction de président, a prorogé de trois mois le délai imparti au
Royaume-Uni et aux Etats-Unis d'Amériquepour ledépôtde leurs contre-mémoiresdans les affaires
introduites par la Libye contre eux au sujet de l'incident aériende Lockerbie.

Par des ordonnances en date17 décembre 1998, la nouvelle date d'expiration de ce délai
a étéfixéeau 31 mars 1999.

Dans des lettres en date du 8 décembre 1998, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, se référant

à de récentes initiatives diplomatiques, avaient priéla Cour de proroger ce délai.

M. Oda a pris la décisionsusmentionnée aprèsque les vues de la Libye eurent étérecueillies
et compte tenu de l'échangede vues préliminaire auquel la Cour a procédésur la question.

La suite de la procédure a étéréservée.

Rappel des faits

Le 3 mars 1992, la Libye a déposéau Greffe de la Cour deux requêtes introductives
d'instance distinctes contre le Royaume-Uni et les Etats-Unis d'Amériqueau sujet de différends

concernant l'interprétationou l'application de laconvention pour la répressiond'actes illicites dirigés
contre la sécuritéde l'aviation civile signéeal le 23 septembre 1971.

La Libye s'estréféeux accusations portéespar le Lord Advocate d'Ecosseet un Grand Juty
américain contre deux ressortissants libyens soupçonnés d'êtreà l'origine de la destruction,

le 21 décembre 1988, de l'avion assurant le vol 103 de la Pan Am au-dessus du village de
Lockerbie (Ecosse) qui avait causéla mort depersonnes.

A la suite de ces accusations, le Royaume-Uni et les Etats-Unis avaient exigéde la Libye
qu'elle leur remette les suspects afin qu'ils soientcosse ou aux Etats-Unis.

Le Conseil de sécuritédes Nations Unies avait, pour sa part, adoptétrois résolutions (731,
748 et 883, dont deux assorties de sanctions), enjoignant la Libye de «donner une réponsecomplète
eteffective» aux demandes du Royaume-Uni et des Etats-Unis «afin de contribuer à l'élimination - 2 -

du terrorisme international».

D~:m sss requêtes,la Libye a affirméqu'iln'existaitaucun traitéd'extradition en vigueur entre
elle et le Royaume-Uni,i entre elle et les Etats-Unis, et qu'elleétaittenue de juger elle-mêmeles
suspects, conformémentà la convention de Montréal.

Le 3 mars 1992, la Libye a également demandé à la Cour d'indiquer des mesures
conservatoires visant notamment à empêcherle Royaume-Uni et les Etats-Unis à la forcer à livrer
les suspects avant tout examen des affaires sur le fond. Par des ordonnances en date
du 14 avril 1992, la Cour a néanmoinsdéclaréque les circonstances n'étaientpas de nature à exiger
l'exercice de son pouvoir d'indiquer de telles mesures.

Après la présentationpar la Libye de ses pièces de procédureécrite, le Royaume-Uni et les
Etats-Unis ont soulevédes exceptions préliminairesà la compétencede la Cour et à la recevabilité
des demandes libyennes. ·

Dans deux arrêtsdistincts rendus le 27 février1998 au sujet de ces exceptions préliminaires,

la Cour s'est déclaréecompétentepour examiner sur le fond les différends existant entre la Libye
et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre la Libye et les Etats-Unis. Elle a basécette compétence sur le
paragraphe 1 de l'article 14 de la convention de Montréal,qui a trait au règlement des différends
concernant l'interprétationou l'application des dispositions de cette conventiLa Cour a
égalementjugérecevables les demandes de la Libye et indiquéqu'elle ne pouvait se prononcer
ce stade de la procéduresur l'argumentation du Royaume-Uni et des Etats-Unis selon laquelle des
résolutioasdu Conseil de sécuritédes Nations Unies auraient privéces demandes de tout objet.

Par des ordonnances en date du0 mars 1998, la Cour a fixéau 30 décembre 1998 la date
d'expiration du délaipour le dépôtdes contre-mémoires du Royaume-Uni et des Etats-Unis sur le
fond du différend.

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