Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme - Requête pour avis consultatif de l'ECOSOC - Audiences publiques les 7 et 8 décembre 1998

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Tél.(31-70-30223 23). Télégr.:Intercourt, La Haye.
Télécopie(31-70-364 99 28). Télex32323. Adresse Internet: http: Il www.icj-cij.org

Communiqué
non officiel
poudiffusion immédiate

N° 98/38
Le 13 novembre 1998

Différend relatif à l'immunité de juridiction
d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme

Requête pour avis consultatif de I'ECOSOC

Audiences publiques les 7 et 8 décembre 1998

LA HAYE, le 13 novembre 1998. La Cour internationale de Justice (CIJ) tiendra des

audiences publiques les lundi 7 et mardi 8 décembre 1998, de 10 à 13 heures, afin d'entendre des
exposés oraux en l'affaire du Différendreàal'immunitédejuridiction d'un rapporteur spécialde
la Commission des droits de l'homme (requêtepour avis consultatif).

L'Organisation des Nations Unies prendra la parole en premier. Le Costa Rica, l'Italie et
la Malaisie s'exprimeront ensuite.

La Cour pourra en outre, sille l'estime nécessaire, tenir une audience publique le jeudi
10 décembre 1998, de 10 à 13 heures, afin d'entendre d'éventuelles réponses aux plaidoiries.

Dans une ordonnance en date du 10 août 1998, M. Shigeru Oda, juge doyen, a décidéque
l'Organisation des Nations Unies et les Etats parties à la convention sur les privilèges et immunités
des Nations Unies (dont l'interprétation ou l'application est à l'origine du différend) pourraient
fournir des renseignements sur la question soumàsla Cour par le Conseil économique et social

des Nations Unies (ECOSOC). Il a fixéau 7 octobre 1998 la date d'expiration du délaidans lequel
• des exposés écrits pouvaient êtreprésentà la Cour.

Outre le Secrétaire généraldes Nations Unies, M. Kofi Annan, les Etats suivants ont déposé
des exposésécritsdans le délaifixé:l'Allemagne, le Costa Rica, les Etats-Unis d'Amérique,l'Italie,
la Malaisie, le Royaume-Uni et la Suède. La Grèce a déposé exposéécritaprès l'expiration du
délai, mais le président de la Cour a autorisé ce dépôt tardif.

De plus, comme stipulépar l'ordonnance du 10 août 1998, le Secrétaire généralde l'ONU et
les huit Etats susmentionnés avaient jusqu'au 6 novembre 1998 pour présenter des observations
écrites sur les autres exposés écrits. Outre le Secrétaire généralde l'ONU, les Etats suivants ont
déposéde telles observations: le Costa Rica, les Etats-Unis d'Amérique et la Malaisie.

Une communication écritea également étéreçue du Luxembourg.

Les exposés écritst les observations écritesne sont pas encore à la disposition de la presse
ou du public. Ils seront probablement rendus publics après l'ouverture de la procédure orale. - 2 -

Rappel des faits

La requêtepour avis consultatif atéprésentéeen août dernier par Je Conseil économique
et socialECOSOC), l'undes six organes principaux de l'Organisation des Nations Unies. L'affaire
concerne M. Data' Param Cumaraswamy, un juriste malaisien qui a éténommérapporteur spécial
chargéde la question de l'indépendancedes juges et des avocats en 1994 par la Commission des

droits de l'homme,un organe de l'ECOSOC.

M. Cumaraswamy fait actuellement J'objetde plusieurs procès intentéscontre lui devant des
tribunaux malaisiens par des demandeurs différents. Des dommages et intérêtslui sont réclamés
pour un montant total de 112 millions de dollars des Etats-Unis. Les demandeurs affirment qu'il
a tenu des propos diffamants dans un entretien accordéen5à la revue International Commercial
Litigation.

Selon le Secrétaire généralde l'ONU néanmoins, M. Cumaraswamy s'est exprimé en sa
capacitéofficielle de rapporteur spécialet bénéficieen conséquence de l'immunitéde juridiction,
conformément à la convention sur les privilèges et immunitésdes Nations Unies. e

Des démarchesdu Secrétairegénéralde l'ONUpour faire respecter cette immunitén'ontpas,
à son avis, conduite Gouvernement malaisienà intervenir commeilconvient auprès des tribunaux
1
malaisiens.

*

NOTE A I,A PRESSE

1. Les audiences auront lieu dans la grande salle de justice du Palais de àaLa Haye,
Pays-Bas. Les téléphonesportables et les bips sont admis dans la salle à condition d'êtreéteints
ou réglés sur un mode silencieux. Tout appareil en infraction sera temporairement confisqué.

2. Les représentantsde la presse pourront assister aux audiences sur présentationd'une carte
d'admission qui leur sera remise sur demande. Des tables seront mises à leur disposition dans la
partie dela salle situéeà l'extrêmegauche par rapport à la porte d'entrée.

3. Des photographies pourront êtreprises pendant quelques minutes à l'ouverture et à la fin •
des audiences. Les équipesde télévisionsont autoriséesà filmer. Elles sont néanmoinspriéesde
prévenir en temps utilee Départementde l'information (voir paragraphe 7).

4. Dans la salle de presse, située au rez-de-chaussée du Palais de la Paix (salle 5), un
haut-parleur retransmettra les exposésfaits devant la Cour.

5. Les comptes rendus des audiences (dans leur langue originale) paraîtront au jour le jour
sur le site Internet de la Cour (http://www.icj-cij.org).

6. Les représentants de la presse pourront utiliseréléphonesituédans la salle de presse
ou les appareils publics du bureau de poste situéau sous-sol du Palais de la Paix.

7. M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél: 31-70-302 2336), et Mme Laurence
Blairon, attachéed'information (tél:-70-302 2337), sont à la disposition de la presse pour tout
renseignement et pour procéder aux arrangements nécessairesaux équipesde télévision