Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Audiences du 9 au 17 juin 1998 portant sur la compétence de la Cour

COURINTERNATIONALE DEJUSTICE

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Communiqué
nonofficiel
poudiffusion immédiate

N° 97/17
Le 5 décembre 1997

Affaire de la Compétence en matière de pêcheries

(Espagne c. Canada)

Audiences du 9 au 17"juiu 1998 portant sur la compétence de la Cour

LA HAYE, 5 décembre 1997. La Cour internationale de Justice (CIJ) tiendra des audiences,

du mardi 9 au mercredi 17juin 1998, dans la grande salle de justice du Palais de la PLaxHaye,
siègede laCour, en l'affairede la Compétenceen matièrede pêcheriesentre l'Espagneet le Canada.

Ces audiences publiques seront exclusivement consacréesàlaprésentationde l'argumentation
des Parties qui porte sur la thèse du Canada, selon laquelle la Cour n'est pas compétente pour se

prononcer sur l'affaire.

Compte tenu d'unaccord intervenu entre les Parties au sujet de la procédurele 27 avri11995,
lePrésidentde la Cour àl'époque,M. Mohammed Bedjaoui (Algérie),a décidé,par une ordonnance
en date du 2 mai 1995, que les pièces de procédureécriteporteraient d'abord sur la question de la

compétencede la Cour.

Historique du différend

Le 28 mars 1995, l'Espagnea déposéune requêteintroduisant une instance contre le Canada

au sujet d'un différendqui porte sur la loi canadienne sur la protection des pêchescôtières, telle
qu'amendéele 12 mai 1994, sur la réglementationd'application de ladite loi, ainsi que sur certaines
mesures prises sur la base de cette législation. Le différendporte en particulier sur l'arraisonnement
en haute mer par le patrouilleur canadienpe Roger, le 9 mars 1995,d'unbateau de pêche,l'Estai,
battant pavillon espagnol, avec un équipage espagnol.

L'Espagnea alléguéque l'arraisonnement de l'futai par le Cape Roger s'étaitproduit «après
_des tentatives successives d'abordage par des vedettes rapides avec des in9ividus munis d'annes
automatiqueS)). Elle a ajoutéque «le bateauet son équipage avaient étéconduits de force et mis
au secret au port canadien de Saint John's, Terre-Neuve, où le capitaine du bateau fut emprisonné
et soumis à une procédure criminelle pour avoir exercéune activitéde pêcheen haute mer».

Dans sa requête,l'Espagnea indiquéque, par cet acte, le Canada a violéles principes de droit
international qui consacrent la libertéde navigation et la libertéêcheen haute mer, ainsi que
la juridiction exclusive de l'Etat du pavillon sur les navires en haute mer. - 2-
L'Espagnea égalementaffirméque JeCanada avait enfreint les normes de droit international
qui n'admettent pasle droit de poursuite en haute mer et qui interdisent les peines privatives de
libertéet les châtiments corporels pour sanctionner les infractions aux lois et règlementsde pêche.

L'Espagne a soutenu que, par la loi canadienne, «on avait voulu imposer à toutes les
personnes à bord de navires étrangers une large interdiction de pêcher dans la zone de
réglementationde l'OPAN (Organisation des pêchesde l'Atlantiquedu Nord-Ouest), c'est-à-dire,
en haute mem.

Elle a donc demandéà la Cour de déclareret juger que l'arraisonnement en haute mer de
l'Estai constitue une violation des principesdroit international, que le Canada est tenu de
s'abstenir de tels actes et doit à l'Espagne une réparation pour tous les dommages et préjudices
occasionnés, et que la loi canadienne n'estpas opposable à l'Espagne.

Pour fonder la compétencede la Cour, l'Espagne se réfèreaux déclarationsfaites p'arelle et
par le Canada, selon lesquelles les deux Etats acceptent la compétence obligatoire de la Cour
(article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour).

Le 21 avril 1995, le Canada a informéla Cour que celle-ci n'étaitpas compétentepour se
prononcer sur l'affaire,en raison d'uneréserveant dans ladéclarationcanadienne d'acceptation
de la compétenceobligatoire de la Courn date du 10 mai 1994. Dans cette déclaration,JeCanada
reconnaît la compétenceobligatoire de la Cour «au sujet de situations ou de faits ... autres que ...
les différendsauxquels pourraient donner lieu les mesures de gestion et de conservation adoptées
par le Canada pour les navires pêchantdans la zone de réglementationde l'OPAN ... et l'exécution
de telles mesures)).

Adresse du site Internet de la Cour: http://www.icj-cij.org

DépartementInformation:
M. Arthur Witteveen, Secrétairede la Cour (tél:31-70 302 2336)
Mme Laurence Blairon, Attachéed'Information (tél:1-70 302 2337) •