COUR INTERNATIONALE DE ruSTICE
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Conununiqué
non officiel
pourdiffusion immédiate
N° 98/22
Le 9 juin 1998
Affaire relativela Convention de Vienne sur les relations consulaires
Œaraguay c. Etats-Unis d'Amérique)
Prorogation des délais pour le dépôt de pièc§ de procédure écrite
LA HAYE, le 9 juin 1998. Le vice-président de la Cour internationale de Justice (CIJ),
M. Christopher G. Weeramantry, faisant fonction de présidenten l'affaire,a prorogépar ordonnance
les délais pour le dépôtde pièces de procédure écrite dans l'affaireàrla Convention de
Vienne sur lerelatÎ consulaires (Paraguay c, Etats-Unis d'Amérique).
La date d'expiration du délai pour le dépôt du mémoire du Paraguay a étéreportée
au 9 octobre 1998 et la date d'expiration du délaipour le dépôtdu contre-mémoire des Etats-Unis
au 9 avril 1999.
L'ordonnance a étéprise à la demande du Paraguay qui souhaitait reporter au 9 août 1998
le délai qui lui avait étéimparti pour soumettre son mémoire. Les Etats-Unis onà cette
demande en proposant un délai supplémentaire, auquel le Paraguay a consenti.
La suite de la procédure a étéréservée.
Historique du différend
Le 3 avril 1998, leaguay a saisi la Cour d'un différend avec les Etats-Unis d'Amérique
au sujet de prétendues violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires du
24 avril 1963 dans une affaire concernant M. Angel Francisco Breard, un ressortissant paraguayen
reconnu coupable d'homicide volontaire en Virginie (Etats-Unis) dont l'exécution était prévue
le14 avril1998 et qui a effectivement étéexécutéce jour-là.
Le Paraguay a affirméqueM. Breard avait étéarrêtéj,ugé, reconnu coupable et condamné
à mort sans que laVirginie ne l'aitinfonnéde son droit à bénéficierde l'assistance de fonctionnaires
consulaires du Paraguay, ainsi que le prescrit la convention de VienneEn conséquence,
le Paraguay a priéla Cour de dire juger qu'il est en droit d'exiger une restitutio in jntegrum,
c'est-à-dire rétablissementde la situation telle qu'elleexistait avant que les Etats-Unis n'omettent
de procéder à la notification requise. Eu égard à l'urgence de l'affaire, le Paraguay a également
demandéà laCour d'indiquerdes mesures conservatoires, d'aprèslesquelles les Etats-Unis devraient
surseoir l'exécutionde M. Breard tant que la Cour n'auraitpas examinéles demandes du Paraguay.
Le Paraguay a clairement indiquéqu'il ne cherchait pas à obtenir la libérationde M. Breard.
Dans une ordonnance adoptéeà l'unanimité,le 9 avril 1998, la Cour a appeléles Etats-Unis
à«prendre toutes les mesures dont ils disposent» pour empêcherl'exécutionde M. Breard tant que
la Cour n'aura pas rendu une décisiondéfinitive dans l'affaire portée devant elle par le Paraguay.
La Cour a égalementdemandéaux Etats-Unis de porter à sa connaissance toutes les mesures qui
auront étéprises cet effet. - 2 -
Dans une seconde ordonnance en date du mêmejour, le vice-présidentde la Cour a fixéles
délaispoure dépôtde pièces de procédureécrite. Le Paraguay devait présenterun mémoired'ici
Je9 juin 1998 et les Etats-Unis un contre-mémoire d'ici le 9 septembre 1998.
Le vice-président exerce la présidence en l'affaire, le présidentétant un ressortissant des
Etats-Unis.
Adresse du site Internet de la Cour: http://www.icj-cij.org
Département de l'information:
M. Arthur Witteveen, secrétairede la Cour (tél:31-70-302 23 36)
Mme Laurence Blairon, attachéed'information (téL 31-70-302 23 37)
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- Prorogation des délais pour le dépôt de pièces de procédure écrite
Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique) - Prorogation des délais pour le dépôt de pièces de procédure écrite