Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - Les Iles Marshall et les

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Communiqué
-
non officiel
pour publication Wdiate

NO 95/25
Le 28 août 1995

Les Iles Marshall et les Etats fédérés de Micronésie
demandent à intervenir

Les Gouvernements des Iles Marshall et des Etats fédérés de

Micronésie ont déposé l'un et l'autre, le 25 août 1995, une requête à fin
d'interventionidentique dans le cadre de la procédure concernantla
demande d'examen de la situation présentée par la Nouvelle-Zélande au
titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour en 1974 dans
1'affaire des F&sUc1aires < . (Nouvelle-Zelae c. France) (voir

communiqué de presse no 95/22 du 21 août 1995). Ces documents sont
analogues à ceux déposés par Samoaet les Iles Salomon le 24 août 1995
(voir communiquéde presse no 95/24 du 24 août 1995). Les requêtes sont
fondées sur l'article 62, paragraphes 1 et 2, du Statut de la Cour, dont
le texte est ainsi libellé :

«1. Lorsqu'un Etat estime que, dans un différend, un
intérêt d'ordre juridique est pour lui en cause, il peut
adresser à la Cour une requête, à fin d'intervention.

2. La Cour décide.*

Les Gouvernements desIles Marshall et des Etats fédérés de
Micronésie indiquent dans leurs requêtes quel'objet de leur intervention
est «de protéger [leurs]intérêts d'ordre juridique en vertu dudroit
internationalet en vertu des traités applicables, par tous les moyens

qu'ils peuvent invoqueren conformité avec le Statut de la Cour. Ces
moyens comprennentl'interventiondans les cas où un intérêt d'ordre
juridique de llEtat est susceptible d'être affecté par la décision., Ils
visent «à faire connaître à la Cour [leurs]intérêts avant qu'une
décision qui pourrait les affecter ne soit rendue, ainsi qu'à faire

valoir le caractère collectif des obligations en cause*. Les demandes
d'interventionfont égalementréférence à la nouvelle demandeen
indication de mesures conservatoires quela Nouvelle-Zélandea présentée. Les Gouvernementsdes Iles Marshall et des Etats fédérés de
Micronésie ont aussi déposél'un et l'autre une déclaration
d'intervention identique au sens de l'article 63 du Statut de la Cour
udans la mesure où l'interprétationd'une disposition quelconque dela

convention sur la protection des ressources naturelles et de
l'environnement de la régiondu Pacifique Sud, signée à Nouméa le
24 novembre 1986, est en cause».

Les déclarations d'interventionfont également référence au
paragraphe 3 de l'article 82 du Règlement de la Cour, qui est ainsi
libellé :

«3. Une telle déclarationpeut être déposée par un Etat qui
se considère commepartie à la conventiondont l'interprétation
est en cause mais n'a pas reçu la notification prévue à
l'article 63 du Statut.»

L'article 63 du Statut de la Cour est ainsi libellé :

<cl. Lorsqu'il s'agit de l'interprétationd'une convention à

laquelle ont participéd'autres Etats que les parties en litige,
le Greffier les avertit sans délai.

2. Chacun d'eux a le droit d'intervenirau procès, et s'il

exerce cette faculté, l'interprétationcontenue dans la sentence
est également obligatoire à son égard.»