Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique) - Le Royaume-Uni et le

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué
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N° 98/11
Le1eavril1998

Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971
résultant de'incident aérien de Lockerbie
(Jamahiriya arabe libyenneRo.yaume~Uni)
(Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique)

Le Royaum~Un it les Etats-Unis déposeront leurs contre-mémoires
d'ici le0 décembre 1998
•

LA HAYE, le pr avril 1998. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des Nations Unies, a fixéau 30 décembre1998 la date d'expiration du délaipour le dépôt
des contre-mémoiresdu Royaume-Uni et des Etats-Unis d'Amériquedans les affaires introduites par
la Libye contre eux au sujet de l'incident aériende Lockerbie.

La Cour a pris cette décisionpar des ordonnances en date du998, compte tenu des

vues des Parties.

Dans deux arrêtsdistincts rendus févrierdernier, laCour s'estdéclaréecompétentepour
examiner sur le fond les différends existant entre la Libye et-Uni, ainsi qu'entre la
Libye et les Etats-Unis. Elle a basécette compétence sur le paragraphe 1 de l'article 14 de la
convention pour la répressiond'actes illicites dirigéscontre la sécuritéde l'aviation civile signéeà
Montréal le 23 septembre 1971, qui a trait au règlement des différendsconcernant l'interprétation

ou l'application des dispositions de cette conLa Cour a égalementjugé recevables les
demandes de la Libye et indiquéqu'elle ne pouvait se prononcer à ce stade de la procédure sur
J'argumentation Royaume-Uni et des Etats-Unis selon laquelle des résolutions du Conseil de
sécuritédes Nations Unies auraient privéces demandes de tout objet.

La Libye soutient que le Royaume-Uni et les Etats-Unis n'ont pas le droit de la contraindre
à livrer deux de ses ressortissantsoupçonnés d'être à l'origine de la destruction,
le 21 décembre 1988, de l'avion assurant le vol 103 de la Pan Am au-dessus du village de

Lockerbie (Ecosse), qui avait causéla mort dedeux.cent soixante-dix. personnes (la totalitédes deux
cent cinquante-neuf passagers et membres d'équipage,ainsi que onze personnes au sol).
fait valoir que la convention de Montréal l'autorise à juger elle-mêmeles suspects.

Toute procédurecontentieuse devant laCour comporte deux phases: l'une écrite,l'autreorale.
Durant la phase écrite, des pièces de procédure sont échangées. Dans chacune des affaires
susmentionnées,e demandeur (la Libye) a déjàprésentéun mémoiresur le fond. En conséquence,

la Cour devait fixer le délaipour le dépôt,par les défendeurs(Royaume-Uni et Etats-Unis) de leurs
contre-mémoires. Une fois la phase écriteterminée,des audiences sont organisées.Ce n'estqu'après
celles-ci que la Cour entame son déaux fins de rendre un arrêtsur le fond. - 2 -

HistoriQue du différend

Le 3 mars 1992, la Libye a déposéau Greffe de la Cour deux requêtes introductives

d'instance distinctes contre Royaume-Uni et les Etats-Unis d'Amériqueau sujet de différends
concernant l'interprétation l'application de la convention de Montréal.

La Libye s'estréféréeux accusations portéespar le Lord Advocate d'Ecosseet un Grand Jucy
américain contre deux ressortissants libyens soupçonnés d'êtreimpliqués dans l'incident de
Lockerbie. A la suite de ces accusations, le Royaume-Uni et les Etats-Unis avaient exigé de la

Libye qu'elle leur remette les suspects afin qu'ils soient jugés en Ecosse ou aux Etats-Unis.

Dans ses requêtes,la Libye a affirméqu'iln'existaitaucun traitéd'extradition en vigueur entre
elleet le Royaume-Uni, ni entre elle et les Etats-Unis, et qu'elleétaitdonc tenue de juger elle-même
les suspects, conformément à la convention de Montréalde 1971.

Le 3 mars 1992, la Libye a également demandé à la Cour d'indiquer des mesures
conservatoires visant notamment à empêcherle Royaume-Uni et les Etats-Unis à la forceà livrer •
les suspects avant tout examen des affaires sur le fond. Par des ordonnances en date
du 14 avril 1992, la Cour a néanmoinsdéclaréque les circonstances n'étaientpas de natàexiger
l'exercice de son pouvoir d'indiquer de telles mesures.

Après la présentationpar la Libye de ses pièces de procédureécrite,le Royaume-Uni et les
Etats-Unis ont soulevédes exceptions préliminairesà la compétencedela Cour et à la recevabilité
des demandes 1ibyennes, questions que la Cour a tranché dans deux arrêtse 27 février 1998.

Après l'incident de Lockerbie, le Conseil de sécuritédes Nations Unies a adopté trois
résolutions (731, 748 et 883, dont deux assorties de sanctions), enjoignant à la Libye de «donner

une réponse complète et effective)) aux demandes du Royaume-Uni et des Etats-Unis «afin de
contribuer à l'éliminationdu terrorisme intemationab).

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