Ile de Kasikili/Sedudu (Botswana/Namibie) - Fixation du délai pour le dépôt de pièces de procédure additionnelles

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Communiqué
non officiel
pourt'f'wionimmédiate

N° 98/6
Le 27fevrier1998

Affaire de l'Ile de Kasikili/Sedudu (Botswana/Namibie)

Fixation du délai pour le dépôt de pièces de procédure additionnelles

LAHAYE, le 27 février1998La Cour internationale de Justice (CIJ) a fixéce jour le délai
• pour le dépôt de pièces de procédure additionnellesdans l'affairde l'Ilede
Kasikili/Sedudu (Botswana/Namibie).

Le dépôtde piècesde procédureadditionnelles a étédemandépar les Parties dans une lettre
conjointe en date du 16 février 1998. La demande est fondéesur le compromis de 1996 par lequel
le Botswana et la Namibie ont sàula Cour le différendqui les oppose concernant la frontière
autour de J'îlede Kasikili/Sedudu et le statut juridique de cette île.

Le paragraphe 2 c) de l'article II de ce compromis prévoitque les pièces de procédureécrite
comprendront, outre les mémoires et contre-mémoires présentéspar chacune des Parties, «toutes
autres pièces ... dont leàla demande de l'une ou l'autredes Parties, aura étéautorisépar la
Cour, ou prescrit par celle-ci».

Par ordonnance en date du 24juin 1996, la Cour a fixéau 28 février1997 la date d'expiration
du délai pour le dépôtd'un mémoire par chacune des Parties et au 28 novembre 1997 la date
d'expiration du délaipour le dépôtd'uncontre-mémoire par chacune des Parties. Les mémoireset
contre-mémoiresont étédûment déposéspar le Botswana et la Namibie dans les délaisainsi fixés.

• Ce jour, la Cour a fixépar ordonnance au 27 novembre 1998 la date d'expiration du délai
pour le dépôtd'une répliquepar chacune des Parties, compte tenu de l'accord intervenu entre les

Parties.

La suite de la procédure a étéréservée.

Historique du différend

Le 29 mai 1996, le Gouvernement de la République du Botswana et le Gouvernement de la
Républiquede Namibie ont transmis conjointement au Greffe de la Cour le texte d'un compromis
entre les deux Etats, siànGaborone (Botswana) le 15 février 1996 et entré en vigueur
le 15 mai 1996, aux fins de souàela Cour le différendqui les oppose au sujet de la frontière
autour de l'île de Kasikili/Sedudu ainsi que du statut juridique de l'île. - 2 -

Ce compromis se réfèreà un accord signéentre la Grande-Bretagne et l'Allemagneconcernant
les domaines d'influence de ces deux pays, signé le 1 crjuillet 1890, ainsi qu'à la nomination,
le 24 mai 1992, d'uneéquipemixte d'experts chargéede «déterminerla frontière entre la Namibie
et le Botswana autour de l'îlede Kasikili/Sedudu» sur la base des règleset principes applicables du

droit international.

Dans l'incapacitéde réglercette question, l'équipemixte d'expertsa recommandéle recours
à un mode de règlement pacifique du différendsur la base des règles et principes applicables du
droit international».

A la réunionau sommet tenue à Harare (Zimbabwe), le 15février1995, M. Masire, président
du Botswana, et M. Nujoma, présidentde la Namibie, sont convenus «de soumettre le différendà

la Cour internationale de Justice pour un règlement définitifet ayant force obligatoire>>.

Aux termes du compromis susmentionné,les Parties ont priéla Cour de «déterminer, sur la
base de l'accordangle-allemand du 1crjuillet 1890 et des règleset principes du droit international,
la frontière entre la Namibie et le Botswana autour de l'ile de Kasikili/Sedudu ainsi que le statut•
juridique de cette ile».

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Départementde l'information:
M. Arthur Witteveen, secrétairede la Cour (tél:31-70 302 2336)

Mme Laurence Blairon, attachéed'information (tél: 31-70 302 2337)

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