Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria) - Demande en indication de mesures conservatoires

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DOD officiel
pour publicaticm i-t4iate

N~ 96/5
Le 15 février 1996

Affaire de la Frogtiterrestret maritime
entre le Camerounetle Nigéria

(Cameroun c. Njgérial

Demande en indication de mesures consen&tojres
•

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition de la presse les
renseignements suivants :

Le 12 février 1996, le Greffe de la Cour internationale de Justice a reçu de la République
du Cameroun une demande en indication de mesures conservatoirl'affaire susmentionnée.
se référantà de «graves incidents armés>>qui ont eu lieu entre les forces camerounaises et les
forces nigérianes dans la presqu'ile de Bakassi à partir du 3 février 1996.

Dans sa demande, leameroun se réfèreaux conclusions résuméesdans son mémoire du
16 mars 1995, qui ont étéprésentées dans sa requêtedu 29 mars 1994 complétéepar une
requêteadditionnelle en date du 6 de la mêmeannée. et prie la Cour de bien vouloir
indiquer les mesures conservatsuivantes :

« 1) Les forces armées des Parties se reàil'emplacement qu'elles
occupaient avant l'attaque armée nigériane du 3 février 1996:
2) les Parties s'abstiendront de toute activité militaire le long de la
frontière jusqu'à l'intervention de l'arrêtde la Cour;
3) les Parties s'abstiendront de tout acte ou action qui pourrait entraver la
réunion des éJémentsde preuve dans la présente instance.>>

Dans le cadre de cette affaire, la Cour. par ordonnance du 10 janvier 1996, a fixé au
15 mai 1996 la date d'expiration du délai dans lequel Je Cameroun pourra présenter un exposé
écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires que le Nigéria a
déposéesJe I3 décembre 1995 concernant la compétence de la Cour et la recevabilité des
demandes duCameroun (voir communiqué de presse n° 961\ du Il janvier 1996).