Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni) - Dépôt d'exceptions préliminair

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palaisde laPaix,2517 KJLaHaye.Tél(07(}..302 23 23).Télégrl.n : tercourt,LaHaye.

Téléfa x070-364 99 28}. Télex32323.

Comm~niqué

non officiel ·
pour publication immédiate

N"'95/30
Le 27 septembre 1995

Affaires relatives à des questions d'interprétation et d'application de
la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de
Lockerbie

(Jamahiriya arabe libyenne c, Royaume-uni)
<Jamahiriya arabe libyenne c, Etats-Unis d'Amérique)

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants

Les 16 et 20 juin 1995, dans le délai imparti pour le dépôt de leurs
contre-mémoires, le Royaume-Uni et les Etats-Unis d'Amérique

respectivement ont déposé dans les affaires susmentionnées certaines
exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et à la recevabilité
de la requête.

En vertu de l'article 79, paragraphe 3, du Règlement de la Cour, la
procédure sur le fond est suspendue lorsque des exceptions préliminaires
sont déposées; il échet alors d'organiser la procédure pour l'examen

desdites exceptions préliminaires conformément aux dispositions de cet
article.

Par des ordonnances du 22 septembre 1995, la Cour, compte tenu des
vues exprimées par les Parties lors d'une réunion du 9 séptembre 1995
avec le Président, a fixé au 22 décembre 19Q5 la date d'expiration du

délai dans lequel, pour chacune de ces affaires, la Jamahiriya arabe
libyenne peut présenter un exposé écrit contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par le Royaume-Uni

et les Etats-Unis d'Amérique respectivement.

La suite de la procédure a été réservée.