Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - Demande d'intervention d

Document Number
3403
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1995/23
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COUR I~RN~ONALEDE JUSTICE
Paiaisdcla Paix,î517KI LaHaye.Téi(O70-3û2 2323).Téîé.:Intacnn. LaHaye.

Téiéh( a070-3649928).Télex 32323.

Communiqué
aon offici01 . .
PourPublicrrtioa i.-Uirt.

Demande d'intervention de l'Australie

Aujourd'hui, 23 août 1995, le Gouvernement australiena déposé une
requête à fin d'intervention dansle cadre de la procédure concernant la
demande d'examen de la situation présentéepar la Nouvelle-Zélandeau
titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour en 1974 dans -.
1'affaire des Eççais-lealres (Nouvel1e-Zélande c .Fr- (voir
communiqué de presse no 95/22 du 21 août 1995). La requête de l'Australie
est fondée sur l'article 62, paragraphes 1 et 2, du Statut de la Cour,

dont le texte est ainsi libellé :

al. Lorsqu'un Etat estime que, dans un différend, un
intérêt d'ordre juridique est pour lui en cause, il peut
adresser à la Cour une requête, à fin d'intervention.

2. La Cour décide.%

Le Gouvernement australien indique dans sa requête que l'objet de son
interventionest de

alui permettre de faire connaîtreses vues sur certaines des
questions qui figurent déjà dans la demande de la
Nouvelle-Zélande,afin de protégeret de garantir les intérêts
d'ordre juridique qu'a l'Australieen s'assurant qu'ils ne sont
pas aaffectéswpar une décision quela Cour aurait prise sans
avoir entendu 1'Australi.e~.

La demande d'interventionde l'Australie fait aussi référence à la
nouvelle demande en indicationde mesures conservatoiresque la
Nouvelle-Zélande a présentée.

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Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - Demande d'intervention de l'Australie

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