Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé - Requête pour avis consultatif de l'Organisation mondiale de la Santé - Ouverture des audiences le 30 octobre 1995 - Dép

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COURINTER~ATIONALE DE JUSTICE

Pahs de laPaix,2517 KJ La Haye.TéL(070-302 23 23).TClégrI:tercourt, aHaye.

Téléfa (x70-364 9928). Télex32323.

Communiqué
non officiel
pour publication imnédiate

NO 95/17
Le 27 juin 1995

iceite de l'utilisationdes armes nucleaia*.

(~eauêteDour avis consultatif de
l'oruanisationmQndiale de la Santé)

Quverture des audiencesle 30 octobre 1995

Dé~ôt d'observations écrites

Le Greffe de la Cour internationale de Justicemet à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

A compter du lundi 30 octobre 1995. à 10 hem, la Courtiendra des
audiences publiquespour entendre les exposés oraux et les observations

orales quelui seront présentés sur la question que l'Organisation
mondiale de la Santé lui a soumise pour avis consultatif, à savoir :

«Compte tenu des effets des armes nucléairessur la santé
et l'environnement,leur utilisation par un Etat au cours d'une
guerre ou d'un autre conflit arméconstituerait-elleune

violation de ses obligations au regard du droit international,y
compris la Constitution de l'OMS ?»

Cette procédure orale portera aussisur la requête pour avis
consultatif qu'a présentée llAssembléegénérale des Nations Unies surla
question de la Jicéité de la menace ou de l'em~loi d'armes n-. /.

Comme indiqué dans le communiqué de presse no 94/15, par ordonnance
du 20 juin 1994, le Président de la Cour a reporté au 20 septembre 1994
la date d'expirationdu délai dans-lequeldes exposés écrits pourraient
être présentés à la Cour par l'Organisationmondiale de la Santé et par
les Etats membres de cette organisation admis à ester devant la Cour

(article 66, paragraphe 2, du Statut de la Cour).

Par la même ordonnance, le Présidenta fixé au 20 juin 1995 la date
d'expirationdu délai dans lequel les Etatsou organisationsqui auraient
présenté un exposé écrit pourraientprésenter des observations écrites
sur les autres exposés écrits (article 66, paragraphe 4, du Statut de la
Cour) . Des exposés écrits ont été déposés parles Etats suivants :
Allemagne, Arabie saoudite, Australie,Azerbaïdjan, Colombie, Costa Rica,

Etats-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France,
Iles Salomon, Inde, Iran (Républiqueislamique d'), Irlande, Italie,
Japon, Kazakhstan, Lituanie, Malaisie, Mexique, Nauru, Norvège,
Nouvelle-Zélande, Ouganda, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas,

Philippines,République populaire démocratique deCorée, République de
Moldova, Royaume-Uni de Grande-Bretagneet d'Irlande du Nord, Rwanda,
Samoa, Sri Lanka, Suède, Ukraine.

A la date du 20 juin 1995, des observationsécrites ont été déposées
par les Etats suivants : Etats-Unis d'Amérique, France,Iles Salomon,
Inde, Malaisie, Nauru, Royaume-Unide Grande-Bretagneet d'Irlande du
Nord, Fédération de Russie. La procédureécrite en l'espèce est ainsi

close.

Les exposés écritset les observations écrites ne sontpas encore
accessibles à la presse et au public; en application des dispositionsde

l'article 106 du Règlement de la Cour, la Cour ou son Président peut
décider que ces exposés seront rendus accessiblea su public à l'ouverture
de la procédure oraleou ultérieurement.

NOTE POUR LA PRESSE

1. L'audience publique se tiendra dans la Grande salle de Justice du
Palais de la Paix. MM. les représentants dela presse pourront y
assister en présentant la carte d'admission qui leur sera remisesur
demande. Des tables seront mises à leur disposition dans lapartie de la

salle située à l'extrême gauche par rapport à la porte d'entrée.

2. Des photographiespourront être prises avant l'ouverturede
l'audience,pendant cinq minutes au début de celle-ci et quelques minutes
vers la fin. Pour les prises devues destinées au cinématographeou à la

télévision, une autorisation spéciale sera nécessaire.

3. Dans la salle de presse, située au rez-de-chausséedu Palais de la
Paix (salle 5), un haut-parleur retransmettr leas exposés ou observations

faits devant la Cour.

4. MM. les représentants dela presse pourrontutiliser, pour
téléphoner, les appareils du bureaude poste situés au sous-sol du

Palais.

5. M. A. Th. Witteveen, Secrétaire chargé del'information
(tel. : 3022336), ou en son absence Mme N. C. El-Erian, fonctionnaire de

l'information (tel. : 3022337), se tiennent à la disposition de
MM. les représentants dela presse pour tousrenseignements queceux-ci
souhaiteraient leur demander.