Incident aérien du 3 juillet 1988 (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Désistement

COUR INTERNAT,ONALE DE JUSTICE

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Comm~niqué

pour publication illlaédiate

No 96/6
Le 23 février 1996

Affairede l'Incidentaériendu 3 juillet1988
(Républiqueislamiqued'Iran c. Etats-Unisd'Amérique

Désistement

• Le Greffe de la Cour internationade Justice meà la disposition de la presse les
renseignements suivants :

L'affaire susmentionnée, en laquelle l'instance avait étéintroduite par l'Iran le 17 mai 1989
déposédes exceptions préliminaàrla compétence de la Cour, est maintenant close.-mémoire, avaient

Par une lettre duoût 1994, les agents des deux Parties ont conjointement informé la·cour
que leurs Gouvernements avaient «entamé des négociations qui pourraient aboutir à un règlement
totalet définitif de [!']affaire» et l'ont priée dsinediel'ouverture de la procédure
orale» sur les exceptions préliminaires, dont elle avait fixé la date au 12 septembre 1994.

Par une lettre datée du 22 février 1996 et déposéeau Greffe le mêmejour, les agents des
deux Parties ont conjointement notifié à la Cour que leurs Gouvernements sont convenus de se
désister de l'instance parce qu'ils sont parvenus

«à un arrangement amiable complet et définitif pour ce qui est de tous les différends,
divergences de vues, demandes, demandes reconventionnelles et questions que suscite
ou peut susciter, directement ou indirectement,sente instance, ou qui sont
• directement ou indirectement liésou associés à celle-ci».
En conséquence, également à la date du 22 février 1996, le Président de la Cour a pris une
ordonnance prenant acte du désistement de l'instance er prescrivant que l'affaire soit rayée du rôle
de la Cour.