Sentence arbitrale du 31 juillet 1989 (Guinée-Bissau c. Sénégal) - La fixation de délais pour le dépôt de pièces de procédure est reportée en attendant l'issue de négociations pour le règlement éventu

E, ( ,*
j t-i, -"'9 1
-,*A 1 --

COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE
alaisdelaPaix2517KI LaHaye. TC1.070-3924441).TClCgr.h:temu~. LaHaye.

Ttltfa~(070-36499 28).T&x 32323.COmII)Uni4U~

non officiel
pour publication immbdiate

8. 92/24
Le 9 octobre1992

limitationmaritime
Bissau etle S&nu

tion de dhis DOur le de~otde ~i
en att-t leiairuede
pour le rent évmtutl du différend b

Le Greffede la Cour internationald ee Justicemet à la disposition
de la presseles renseignements suivants :

A l'époqueoù la Cour a été saisiede l'affairesusmentionnée(voir
communiquéde presseno 91/8 du 13 mars 1991),l'instanceintroduite par
la Guinée-Bissau contre le Sénégal l2e3 août 1989 concernantla Sentence
arbitraledu 31 j\bFllet1982 était encoreen cours.

L'article31 du Règlementde la Cour dispose que

"Dans toute affaire soumiseà la Cour, lePrésident se
renseigneauprès despartiessur lesquestionsde procédure.
A cette fin, il convoqueles agents des parties le plu tôt
lieu";leaprès leur désignation, puis chaque fq oisily a

et l'article 44, paragraphe1, du Règlementdispose que

"1. A la lumièredes renseignementsobtenuspar le
Président conformémentà l'article31 du présentRèglement,la
Cour rend les ordonnancesnécessaires pourfixernotammentle
nombre et l'ordredes pièces de procédure ainq sie les délais
pour leur présentation."

Toutefois, comme cela a été précisédans la requête introduisan ta
nouvelleaffaire,la questionde la compétencede la Cour seprésenterait
différemmentselon la décisionque la Cour prendrait dans la première
affaireportant sur la validitéde la sentencedu 31 juillet1989. En
conséquence, avec l'accorddes Parties, aucunedécisionn'a été prise
pour fixer des délaispour le dépôtdes piècesde procéduredans la
nouvelleaffaire, jusqu'àce que la Cour ait rendusa décision dans la
premièreaffaire. La Cour a renduson arrêt sur cettepremièreaffairele
12 novembre 1991(voircommuniquéde presse no 91/32). Après avoir donné

aux deux gouvernements concernés l tempsd'examinerl'arrêt,le
Président dela Cour a convoqué ler seprésentantsdes Parties. Ceux-ci,
lors d'une réunion tenuele 28 février1992, ontcependant demandé
qu'aucundélai nesoit fixé pour le dépôt des premières pièceéscrites,
en attendantl'issuede négociations sur lq auestionde la délimitation
maritime; ces négociations devaient initiale seepoursuivrependant
six mois, après quoi,si aucun résultatn'étaitenregistré, une nouvelle
réunion avec le Président aura iteu.

Aucune indicationn'ayantété reçuedes Parties concernan l'étatde
leurs négociations, l Présidenta convoquéles agents le 6octobre1992.
A cette réunion les agent ont indiqué que certain progrès avaientété
faitsdans le sens d'un accord, et que lesdeux Partiesprésentaient une
demande conjointpeour qu'unenouvelle période de trois mois,avec une
extension éventuelld ee troismois supplémentaires,leur soit accordée
pour poursuivre leursnégociations. Le Présidenta donné sonaccorden

ce sens, en exprimantsa satisfactiondevantles efforts déployép sar les
parties'pour résoudre leur différe pndr la voie de négociationsdans
l'espritde la recommandatioq nui leur a été faitedans l'arrêtque la
Cour a rendu le 1n2ovembre 1991 (voil re communiquéde presseno 91/32,
p. 11).