No 94/23
Le 12 décembre 1994
La Cour internationale de Justice a repris
ses travaux dans l'affaire de la
Délimitation maritime et des questions territoriales
entre Qatar et Bahrein
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Un nouvel arrêt est attendu dans les meilleurs délais
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La Cour internationale de Justice met à la disposition de la presse les
renseignements suivants :
La Cour internationale de Justice avait été saisie en juillet 1991 d'une
requête de Qatar aux fins de trancher certaines questions territoriales et
de procéder à une délimitation maritime entre Qatar et Bahrein (voir
Communiqué de presse 91/21).
La Cour a rendu un premier arrêt le 1er juillet 1994 (voir Communiqué
de presse 94/16), aux termes duquel elle décida :
1- que «les échanges de lettres entre le roi d'Arabie saoudite et l'émir
de Qatar, datées des 19 et 21 décembre 1987, et entre le roi d'Arabie saoudite
et l'émir de Bahrein, datées des 19 et 26 décembre 1987, ainsi que le document
intitulé «procès-verbal», signé à Doha le 25 décembre 1990 par les ministres
des affaires étrangères de Bahrein, de Qatar et de l'Arabie saoudite,
constituent des accords internationaux créant des droits et des obligations
pour les Parties» (paragraphe 1 du dispositif);
2- et que «aux termes de ces accords les Parties ont pris l'engagement
de soumettre à la Cour l'ensemble du différend qui les oppose, tel que
circonscrit dans le texte proposé par Bahrein à Qatar le 26 octobre 1988,
et accepté par Qatar en décembre 1990, que le procès-verbal de Doha de 1990
dénomme la «formule bahreïnite»» (paragraphe 2 du dispositif). - 2 -
Dans la mesure où la requête de Qatar de juillet 1991 exposait ses seules
réclamations, à l'exclusion de celles de Bahrein, la Cour ne se trouvait
pas saisie de l'ensemble du différend comme le prévoyait l'accord
international de 1990.
En conséquence de quoi, la Cour, au paragraphe 3 du dispositif de son
arrêt du 1er juillet 1994, décida «de donner aux Parties l'occasion de
soumettre à la Cour l'ensemble du différend» et fixa au point 4 du dispositif
«au 30 novembre 1994 la date d'expiration du délai dans lequel les Parties
dev[aient] agir conjointement ou individuellement à cette fin».
A la date fixée du 30 novembre, la Cour a reçu de l'agent de Qatar une
lettre transmettant une «Démarche tendant à donner effet aux alinéas 3 et
4 du paragraphe 41 de l'arrêt rendu par la Cour le 1er juillet 1994». Le
même jour, la Cour a reçu une communication de la part de l'agent de Bahrein,
lui transmettant le texte d'un document intitulé «Rapport de l'Etat de Bahrein
à la Cour internationale de Justice sur la tentative faite par les Parties
pour donner effet à l'arrêt rendu par la Cour le 1er juillet 1994».
Au vu de ces réponses de Qatar et de Bahrein aux demandes formulées dans
l'arrêt du 1er juillet dernier, la Cour a repris l'examen de l'affaire.
Un nouvel arrêt est attendu dans les meilleurs délais.
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La Cour internationale de Justice a repris ses travaux dans l'affaire de la Délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahreïn - Un nouvel arrêt est attendu dans les meilleurs délais