Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn) - Fixation de délais

Document Number
087-19920629-PRE-01-00-EN
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1992/19
Date of the Document
Document File

' ~ ' ' COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
4
~ ~Pal dalaiais2517 KLa Haye. Tél.(~392 44 41). Télégr.:Intercourt, La Haye.
-~i!Lz
Téléfaxco1o364 99 28). Télex32Communiqué

non officiel
pour publicatioimmédiate

N° 92/19
Le 29 juin1992

Affairede la délimitatiomaritimeet des
questionsterritorialeentre le Qatar
et Bahrein

(Qatarc.. Bahreinl

Fixationde délais

Par ordonnancedu 26 jui1992, la Cour, s'étanrenseignéeauprès
des P_.artia prescritla présentatiod'une répliquedÜ demandeur et
~une dupliquedu àëfendeursu~les questionsde compétence et_ de
recevabilitéelle a fixé comme suiles datesd'expiratiodes délais
pour le dépôt de ces pièces de procé:ure

-pour la répliqude l'Etatdu Qatar,le 28 septembr1992;

-pour la dupliqude l'Etatde Bahrein,le 29 décembre 1992.
La suitede la procédure a été réservée,

3650F

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- Fixation de délais

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Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn) - Fixation de délais

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