Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie) - Fixation de délais

Document Number
10303
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1993/15
Date of the Document
Document File
Document

l COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
mLyPalais delaPaix2517KILaHaye.TCI(070-3924441)T.éikg.nnnourt, LHaye.
w
- TklCfa(070-3649928).TClex32323~ommUninII~
-
non officiel
pour publication immédiate

No 93/15
Le ler juillet 1993

Certaines terres ~hosphatesà Nauru
(Nauruc. Australie)

Fixationde délais

Le Greffede la Cour internationaee Justicemetà la disposition
de la presse les renseignements suiv:nts

la Cour,compte tenudes vues des Parties,a prescrit le dd'unentionnée,
réplique parle demandeuret d'une dupliquepar le défendeuret a fixé
comme suit les dates d'expiratnes délaispour le dépôt de cpièces
de procédure:
- pour la répliqude Nauru, le22 décembre1993;

- pour la duplique de l'Australie,e4 septembre1994.
La suite de la procédurea été réservée.

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- Fixation de délais

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Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie) - Fixation de délais

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