Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni) - Déroulement et clôture des aud

, - C Lq v-q '*W
i fia, ' : '3 1
..

COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE

alaide laPaix,251KJ La HayeT.el(070-3924441). TélCgrI:tercour,aHaye.

TClCfa 070 -3649928).Tbltl32323.COntmUnj'4Ué

non officiel
pour publicationimmédiate

No 92/6
Le 30 mars 1992

Ouestionsd'inter~rétatioe nt d'aDDlicati0nde la convention
de Montréalde 1971résultant de l'incidentaériende Lockerbie

(Jamahi(Jamahiriyaarabelibyennec. Royaume-Unilque) et

Déroulement et clôturedes audiences

Le Greffe de laCour internationald ee Justicemet à la disposition
de la presse les renseignemens tsivants :

Les audiences publique que la Cour a tenuesà partirdu jeudi
26 mars1992 ausujetde la demande en indicatio de mesures
conservatoires qul ea Libyea présentéeen les deuxaffairesprécitées se
sont achevées le samedi28 mars 1992.

A l'audience d'ouvertud re 26 mars,M. AhmedSadekEl-Kosheri, qui
a été choisipar la Libyepour siégercommejuge ad hoc dans chacune des
deux affaires, a prononcéla déclaration solennell prévuepar
l'article20 du Statut dela Cour.

Pendantle premier tour des plaidoiriesq,ui a eu lieu les26 et
27 mars,des exposésont été présentés :

- au nom et parMM.yIan Brownlie,MJean Salmonet Eric Suy,conseilseta
avocats;

- au nomdu Royaume-Uni, par M. F. D.Berman,agentdu Royaume-Uni; et
par M. Alan Rodgeret Mme RosalynHiggins,conseils;

- au nom des Etats-Unis d'Amériqup e,r l'HonorableEdwinD. Williamson,
agentet conseildes Etats-Unis; parM. Alan J. Kreczko,agent adjoint
et conseil;et par MM. Charles N. Brower, BruceC. Rashkowet
JonathanB. Schwartz,conseilset avocats. Le secondtour de plaidoiriesa eu lieule 28 mars. Ont pris la
parole :

- au nom de laLibye,S.Exc.M. Al FaitouriSh. Mohamed,agentde la
Libye;et MM. Ian Brownlie,Jean Salmonet Eric Suy, conseilset
avocats;

- au nom du Royaume-Uni,M. F. D. Berman,agentdu Royaume-Uni;et
M. Alan Rodgeret Mme Rosalyn Higginsc ,onseils;

- au nom desEtats-Unis d'Amériqul e,Honorable Edwin D. Williamson,
agent et conseildes Etats-Unis.

Le 28 mars, un juge,M. Schwebel, a posé trois questionsaux deux
agentsdans chacunedes deux affaireset M. El Kosheri,juge ad hoc, a
posé une question à l'agentde la Libye.

Les plaidoiriesétant terminéesl ,a Courva délibérer.

La date de l'audiencepubliqueà laquelleil sera donnélecture des
ordonnances relative asux demandes en indicatiodne mesuresconservatoires
sera annoncéedans un communiqué de presse. " " .7;->);*
8 &LA_;, I
-.. - :;9 \
I

COUR INTE~RNATIONÂLE DE JUSTICE

alaisdelaPaix2517 KJL4aHaye.Tel .070-39244 41)TCltgr.Intercou raHaye.

TCtfax(070-3649928). TCle x2323.Communigué

non officiel
pour publication immédiate

No 92/6Corr.
Le ler avril 1992

Dans le communiqué de presse92/6du 30 mars 1992, letextesuivant
devrait être inséré aprl èspremier alinéa :

Le Vice-Président de la Cour,M. ShigeruOda, exercela présidence
dans les deux instances introduites pl aarJamahiriya arabe libyenne
contrele Royaume-Uni et les Etats-Unis respectivemenP t.ur l'affaire
engagée contre le Royaume-Uni,la raisonen est que le Président de la
Cour,sir Robert Jenningse ,stde nationalité britanniqe ue se trouve
empêchéde présider par l'effetde l'article32 du Règlementde la Cour,
dont la disposition liminair est ainsi libellée :

"Si le Présidentde la Cour est ressortissandte l'unedes
partiesdansune affaire,il n'exerce pas la présidencp eour
cetteaffaire."

En de tellescirconstaiicel s, Présidentsir Robert Jenninga s
décidéqu'il seraitmalaviscdie sa part,en même temps que gênan pour

contreles Etats-Unis.'essayerde présiderdans leseul cas de l'instance