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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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-- communl'qué
non officiel
pour publication immédiate
No 91/6
Le 22 février1991
Le Portugal intente une action contre l'Australie
Le Greffe de la Cour internationald ee Justicemet a la disposition
de la presse les renseignements suivants :
Aujourd'hui,22 février1991, leGouvernementde la République
portugaise a déposé au Greffede la Courune requête introduisant contre
l'Australieune instanceau sujet d'un différend concernant "certains
agissementsde l'Australiese rapportantau Timor oriental".
Dans sa requête,le Portugalse réfère, pour fonder la compétence de
la Cour, aux déclarations faites par les deux Etatsconformément à
l'article36, paragraphe2, du Statutde la Cour.
Il soutient que l'Australi-e par la négociation avec l'Indonésie
d'un "accord d'exploration et d'exploitation du plateau continental dans
la zone du 'TimorGap"', signé le11 décembre 1989, par la "ratification
et le commencementde l'exécution" decet accord ainsi que par les "lois
internesy attenant",par la "négociationde la délimitation de ce
plateau", de même que par 1"'exclusionde toutenégociationsur les mêmes
objets avecle Portugall" - a porté au peuple du Timor orientalet au
Portugalun "préjudice juridique et moral d'une particulière gravitq é,i
deviendra aussi matériels ,i l'exploitation des ressources pétrolières
commence".
Sous réservede tous arguments de fait etde droit etde toutes
preuves qui seront soumisen temps utile, ainsi qud eu droit de compléter
et d'amenderses conclc~sionsl ,e Gouvernement de la République portugaise
prie la Cour de
"1) Dire et juger que,d'une part,les droitsdu peuple du Timor
oriental à disposerde lui-même,à l'intégrité et à l'unitéde son
territoire(tel que défini aux paragraphes5 et 6 de la présenterequête)
et à sa souveraineté permanents eur ses richesseset ressources
naturelles et, d'autre part, les devoir les compétenceset les droits
du Portugalen tant que puissance administrant du territoiredu Timor
orientalsont opposables à l'Australie, laquelle est tenue de ne pas les
méconnaîtreet de les respecter.
2) Dire et juger que l'Australied ,u fait d'abordd'avoirnégocié,
conclu et commencé l'exécution de l'accord indiq auuéparagraphe18 de
l'exposédes faits, ainsi que d'avoir pri des mesures législatives
internes pourson application,et de négocier toujours avec 1'Etatpartie
à cet accord la délimitationdu plateau continental dans la zone du
'TimorGap', du fait ensuite d'avoirexclu toutenégociationavec la
puissance administrante quant à l'explorationet à l'exploitationduplateau continental dans la mê zone,du faitenfinde se proposer
d'exploreret d'exploiter le sous-solde la mer dans le 'TimorGap' sur
la based'un titre plurilatéral auquelle Portugaln'estpas partie
(chacunde ces faits étant,à lui seul,suffisant) :
a) a portéet porte atteinte au droi du peupledu Timor orientalà
disposer de lui-même à,l'intégrité et àl'unité deson territoire et
à sa souveraineté permanente ss urs richesseset ressources
naturelleset viole l'obligation de ne pas méconnaîtreet de respecter
ce droit,cette intégrite ét cette souveraineté;
b) a portéet porte atteinte aux compétenc dusPortugal comme
puissance administrand te territoire du Timor oriental,faitobstacle
à l'accomplissemend te ses devoirsvis-à-visdu peupledu Timor
orientalet de la communauté internationale, offense le d duoit
Portugal à accomplirses responsabilitése ,t viole l'obligatiode ne
pas méconnaître et de respecter ces compétences, ces devo eitrse
droit :
C) enfreint les résolutio ns4 et 389 du Conseilde sécurité et,par
conséquent, viole l'obligati d'acceptationet d'applicationdes
résolutions de ce Conseil imposé ear l'article 25de la Chartedes
NationsUnies et,plus généralement, viole les devo irscoopération,
de bonne foi,avec les Nations Unies, propr aux EtatsMembres.
3) Dire et jugerque, depar le faitd'avoirexcluet d'exclure
toutenégociationavec le Portugae ln tantque puissance administran due
territoiredu Timororiental, quant à l'explorationet à l'exploitation
du plateau continental dans la zd one'TimorGap',l'Australie a manqué
et manqueau devoir de négociep rourharmoniserles droits respectife sn
cas de concoursde droitsou de prétentions sur les espacesmaritimes.
4) Dire et jugerque,de par les violations mentionnée asux
paragraphes 2 et 3des présentes conclusions l'Australie a engagésa
responsabilité internationa etecausé préjudice, dont elle doit
réparationau peupledu Timororientalet au Portugal,sous les formes et
selonles modalitésqu'ilappartient à la Courd'indiquer.
w
5) Dire et jugerque l'Australie est en devoir,vis-à-visdu peuple
du Timororiental,du Portugalet de la communauté internationale, de
cesser toute violatio des droitset des normes internationales vis aux
paragraphes1, 2 et 3 des présentes conclusionset notamment,jusqu'àce
que le peupledu Timor oriental ait exercéson droitde disposerde
lui-même,dans lesconditions fixéep sar les NationsUnies :
a) de s'abstenirde toute négociation, signatu oueratificationde
t.outaccord avecun Etat autre que la puissance administrante
concernant la délimitatioa n,nsique l'exploration et l'exploitation
du plateau continental ou l'exercicede la juridictionsur celui-ci,
dans lazonedu 'Timor Gap';
b) de s'abstenirde toutacte relatif à l'exploration età
l'exploitationdu plateau continental dan la zonedu 'Timor Gap' ou à
l'exercicede la juridiction sur ce plateau,sur la base de tout titre
plurilatéral auquel le Portugal,ta entque puissance administrante
du territoiredu Timor orientaln,e seraitpas partie.''
Le Portugal intente une action contre l'Australie