JUSTICE
v~alais de la Paix, 2.517ItJ La Haye. ?'é1.(070 - 392 44 41). TLa Haye.ntercourt,
'Téléfa(070- 364 928).Télex
Communiqué
non officiel
pour publication immédiate
No 91/28
Le 27 septembre 1991
Activités militaires et varamilitairesau Nicaraguaet contrecelui-ci
(Nicaraguac. Etats-Unisd'Amérique)
L'information suivante est communiquéeà la presse parle Greffede
la Courinternationale de Justice :
L'affaireprécitée, danslaquellela demandede réparationprésentée
par le Nicaraguaétait encore en instance deva nt Cour, vientd'être
close sur l'initiativedu Nicaragua.
Le 12 septembre 1991,l'agentdu Nicaragua ainformé la Cour que son
gouvernement :
"avaitdécidéde renoncer à fairevaloir tous autres droits
découlantde l'affaire et ne souhaitaitpas poursuivrela
procédure,et a demandé qu'une ordonnanp ceenne actedu
désistementet prescrive que l'affair soit rayéedu rôle".
Conformément à l'article89 du Règlementde la Cour, le Présidenta
alors fixéau 25 septembre 1991l'expiration du délai dans lequel les
Etats-Unis d'Amérique pouvaient déclarer s'ils s'oppos aauient
désistement. A cettedate,une lettre accueillant favorableme let
désistementa été reçuedu conseillerjuridiquedu départementd'Etatdes
Etats-Unis, écrivana tu nom de son gouvernement.
En conséquence, le 26 septembre1991, le présidentde la Cour à
renduune ordonnanceprenant acte du désistementet prescrivantque
l'affairesoit rayéedu rôle de la Cour.
- Radiation de l'affaire du rôle de la Cour
Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) - Radiation de l'affaire du rôle de la Cour