COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Tél.92 44 41.rcourt, La Haye.
Télex 32323.
Communiqué
pourpublicationimmédiate
No 88/10
Le 14 avril 1988
-in de la procédureorale
Le Greffede la Cour internationalee Justicemetà la disposition
de la presseles renseignementsuivants :
Durantla procédurea.ccéléréeuiviepar la Cour internationale de
Justicepour examinerla demanded'avisconsultatif quilui a été soumise
le 2 mars 1988 par l'Assemblgénéraledes Nations Uniessur la question
de savoirsi les Etats-Unissont tenusde recourir l'arbitrage
conformémentà la section 21de l'accordrelatifau siègede
l'organisationdes NationsUnies,la Cour,à ses audiencespubliques
tenuesles 11 et 12 avril 1988, aentendu des observatioformuléesau
nom de l'organisatiodes NationsUnies parM. Carl-AugustFleischhauer,
conseillerjuridiquede l'organisationet les réponsesde celui-ci aux
questions quelui ont poséesdes membresde la CourMM. Oda, Schwebel,
Guillaumeet Shahabuddeen.
La demandede l'Assemblégénéralea été présentéeen raisonde la
situationcréée par lapromulgation dela loiantiterrorismde 1987
adoptéepar le Congrès desEtats-Unis,loi qui, si elle était appliquée,
entrafneraitla fermeturedu bureau quela missiond'observatiode
l'organisationde libératiode la Palestinemaintientauprèsde
l'Organisationdes NationsUnies.
La Cour a commencéson délibéré.
- Fin de la procédure orale
Applicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de la section 21 de l'accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies - Fin de la procédure orale