.isdla Faix, 2517 KJ La Haye.Tél.-39244 41). Télég:ntercourt,La Haye.
Téléfa(070-36499 28). Télex 32323.
Communiqué
non officiel
pour publicationimmédiate
Me 91/14
Le 17 mai 1991
La Finlandedéposeune requêtecontrele Danemark
Le Greffede la Cour international de Justicemet à la disposition
de la presseles renseignements suivants :
L,e17 mai 1991, laRépublique de Finlandea déposéau Greffede la
Courune requête introduisan une instance contrl ee Royaumedu Danemark
au sujetd'un différend concernan la questiondu passagede
plates-formes pétrolièrp esr le Grand Belt(StoreBaelt),l'undes trois
détroits relianl ta Baltiqueau Kattegat et, pal rà, à la merdu Nord.
Dans sa requête, la Finlande soutienqtue le Danemarkn'estpas
fondéen droit international à exclure unilatéralemene t, construisant
comme ille projette un ''haupont, à 65 mètres au-dessud su niveau moyen
de la mer", le passage entre la Baltiqe uela merdu Nord de bâtiments
telsque les navires de forage,les plates-formes pétrolièresou autres
bâtimentsd'un tirantd'airde 65 mètresou plus, qui existen ou dont on.
peut raisonnablement prévoir qu'ils exister ennt,ovenanceou à
destination de portset:de chantiers navalsfinlandais.Une telle
exclusion violerai tes droits dela Finlandeen matièrede libre passage
par le détroitdu Grand Belt, tels qu'établ dans lesconventions
pertinentes et en droit:internationalcoutumier.La Finlande reconnaît
que le Danemarka pleinementle droit,en sa qualitéde souverain
territorial, de prendredes mesurespour améliorerses voiesde
communication interne es internationales ,ais elle soutient qulee
d.roitdu Danemarkde prendrede telles mesures est nécessairement limité
par les droitset intérêts établid se tousles Etats,et de la Finlande
en particulier, au maintiendu régime juridiqud eu libre passage par les
détroitsdanois. De l'avisde la Finlande,ces droits ontété méconnus,
par le Danemark quand il a refuséd'entreren négociation avec la
Finlande pour recherchu ere solutionet qu'ila insisté pour que l pont
en projetsoit achevésansmodification.
En conséquence,la Republique de Finlande, touten se réservantle
droitde modifierou de compléterses concl.usionse,t en particulierson
droitde demander réparatio pour tout dommage ou pertedécoul-andtu
projetde construction de ce pont, prie la C deurire et juger: qu'ilexisteun droitde librepassage parle Grand Beltqui
s'appliqueà touslesnavires gagnanotu quittantles portset
chantiersnavalsfinlandais;
o2 que ce droits'étendauxnaviresde forage, auxplates-formes
pétrolièreset auxnavires donton peut raisonnablement prévqoirils
existeront;
cl que la constructiod'unpont fixeau-dessus du Grand Belt, telleue
projetée actuellemepntr le Danemark, serait incompatiblecle
droitde passage mentionnaéux alinéasaJ et ci-dessus;
dl que le Danemarket la Finlanddevraientengagerdes négociations,e
bonne foi,sur la manièrde garantirle droitde libre passageexposé
aux alinéas& à fi ci-dessus.
Enfin,la Finlandefaitsavoir qu'elledéposerasouspeu une demande
en indicationde mesures conservatoircesnformémenà l'article41 du
Statutde la Cour.
La Finlande dépose une requête contre le Danemark