Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras) - Report de la fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire

:OUR INTERNATIONALE JUSTICE
7 P;ilide1;Paix, 251KJL;iHaye. 1'61.(0-92 4441)TSligr.: IntercoLaHaye.

Communiqué
non officiel
poiirpublication immédiate

No 89/26
Le 15 décembre 1989

Actions armées frontalière et transfrontalières(Nicaraguac. Honduras)
Report de la fixationdu délai pour le dépôt du contre-mémoire

Le Greffede la Cour internationald ee Justicemet à la disposition
de Pa presse les renseignements suivants :

Par une ordonnancedu 14 décembre 1989,la Cour a décidéde reporter
du 19 février1990 à une date à fixer par ordonnance qus iera rendue
après le 11 juin 1990 la date limitepour le dépôt parla Républiquedu
Honduras d'uncontre-m6moire sur le fond.

Par des lettres datéesdu 13 décembre1989, les agentsdes deux
Parties avaient transmis à la Cour le texted'un accord conclupar les
Présidentsdes pays d'Amériquecentrale le12 décembre 1989 à San Isidro
de Coronado(CostaRica.); ces lettresse référaienten particulierau
paragraphe13 dudit accord.

Dans ce paragraphe,il est rapporté quele Présidentdu Nicaraguaet
le Présidentdu Honduras sont convenus, dans le contex des arrangements
visant à parvenir à un règlement.extra-judiciairedu différend quifait
l'objet de la procédure devant la Courd ,e charger leurs agentsen
l'affaire de corrmuniqueirnunédiatement ,onjointementou séparément,

l'accord à la Cour et de demander à celle-ciqu'elle diffèrela date d?
fixationdu délai pour la présentationdu contre-mémoire du Honduras
jusqu'auIl juin 1990.

Par une ordonnance antérieuree ,n date du 31 août 1989, lePrésident
de la Cour, à la demandedu Nicaragua, avait reportd éu 19 septembre1989
au 8 décembre 1989 la date d'expirationdu délai pourle dépôt du mémoire
du Nicaraguaet avait réservé la question de la prorogationdu délai pour
le dépôt du centre-mémoire du Honduras.

Le 8 décembre 1989, dans le délai fixé parle Présidentde la Cour,
le Nicaragua avait déposs éon mémoire.