Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - Audiences prévues pour le 4 octobre 1989

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, 2517 KJLa Haye. -92 44 41). Télégr.I:ntercourt,La Haye.

Téléfa(070-64 99 28).Télex 32323.
Communiqué
non officiel
pour publication immédiate

No 89/18
Le 6 septembre1989

Applicabilitéde la section22 de l'articleVI de la convention
sur lesprivilèneset immunités des Nations Unies

Audiences prévuesDour le 4 octobre1989

Le Greffede la Cour international de Justicemet à la disposition
de la presseles renseignements suivants:

La Cour tiendrades audiences publiques qui s'ouvrironlte mercredi
4 octobre 1989à 10 heures,pour entendredes exposés ou observations sur
la questionci-après,qui lui a été soumisepour avis consultatif :

"la question juridiqudee l'applicabilitdée la section22 de
l'articleVI de la conventionsur les privilègeset immunités
des Nations Uniesdu 13 février1946 aucas de
M. DumitruMaziluen sa qualité de rapporteu spécialde la
sous-commissiodne la lutte contrleesmesures discriminatoires
et de la protectiondes minorités,qui dépendde la commission
des droitsde l'hommedes NationsUnies".

Commeil a été indiqué dans le communid qupresse no 89/9du
26 juin 1989,le Président dl ea Coura décidé,par ordonnance du
14 juin,que l'organisatiod nes Nations Unieset les Etats partieà la
conventionsur lesprivilèges et immunités des Nations Unieéstaient
susceptiblesde fournirdes renseignements sur la question(voirle
paragraphe2 de l'article 66du Statutde la Cour)et qu'ils étaient donc
admis à présenterdes exposés écritosu orauxà la Cour. Tenantcompte
du faitque la requête pour avis consultatif avaiété expressément
présentée "à titreprioritaire",il a fixé commesuit les dates
d'expirationdes délaisen l'espèce:

- le 31 juillet 1989pour laprésentationdes exposés écrits;

- le 31 août 1989pour la présentatiodnes observations écritesur
ces exposés. Des exposés écrits ont été dépopsérs l'Allemagne (République
fédéraled'), le Canada, lesEtats-Unisd'Amérique,la Roumanie et
l'Organisatiodnes Nations Unies; leEstats-Unisd'Amériqueont déposé
des observationsécrites.

Ces exposés écritest observations écritene sont pas encore
accessiblesà la presseet au public;aux termesde l'article 106du
Règlementde la Cour,celle-ci, ou son Président,peutdéciderqu'ils
seront rendus accessibl aespublic à l'ouverturede la procédure orale
ou ultérieurement.

Pour lesfaits à l'originede cette demanded'avisconsultatif,on
se reporteraau communiquéde presse no89/8du 26mai 1989, qui contient
aussile textede la section22 de l'article VI de la convention.

NOTE POURLA PRESSE

1. L'audience publiquse tiendradans la grande sallede Justicedu
palaisde la Paix. MM. les représentantde la presse pourronyt
assistersur présentationde la carted'admission quileurest
gracieusement remis sur demande. Des tables seront mises leur
dispositiondans la partiede la salle situéeà l'extrêmegauchepar
rapport à la ported'entrée.

2. Des photographies pourront être prises al vantverturede
l'audience,pendant quelques minuta es débutde celle-ci etquelques
minutesvers la fin. Pour les prised se vues destinéesu cinémaou à la
télévisionune autorisation spécias leranécessaire.

3. Dans la sallede presse(salle5), situéeau rez-de-chausséd eu
palaisde la Paix,un haut-parleur retransmettra les expos és
observations faits devantCl our.

4. MM.les représentant de la pressene pourrontutiliser que les
cabines téléphoniqud es bureaude poste situé ausous-soldu palaisde
la Paix.

5. M.Witteveen, Secrétaid re la Cour(tél. :233),ou enson
absenceMme El-Erian (tél. :234),se tientà la dispositiod ne
MM. les représentant de la presse poutous renseignements qc ueux-ci
désireraient ludiemander.