Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras) - Le Nicaragua demande l'indication de mesures conservatoires dans l'affaire qui l'oppose au Ho

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COUR INTERNAT~ D E J L U STICE

Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Té1.9244 41. Telegr. Intercourt, La Haye.
Télex 32323.
Communiqué
-
non officiel
pour publicationimmétfïate

NO &b/6
Le 22 mars 1966

Le Nicaragua demande l'indication de mesures conservatoires
dans l'a£ faire qui l'oppose au Honduras

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

Le 21 mars 1468, le Nicaragua a déposé une demande en indication de
mesures conservatoires dans l'affaire des Actions armées frontalières et
transfrontalières qu'il a introduite le 28 juillet 1986 contre le
Honduras. La procédure en l'espèce avait été reportée à la demande des

deux Parties à la suite de la signature, le 7 août 1987, de la "procédure
pour l'établissement d'une paix ferme et durable en Amérique centrale"
par les Présidents du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du
honduras et du Nicaragua, document connu sous le nom d'accord
d'Esquipulas 11. En juillet 1987, les Parties avaient déjà l'une et
l'autre déposé une pièce de procédure sur la question de la compétence de
la Cour, que le Honduras conteste.

Ln annexe au texte de la nouvelle demande figure une traduction d'un,
message du président Ortega en date du 14 mars 1988, dans lequel il

déclare au peuple nicaraguayen que leur pays "n'a pas d'autre choix que
de remettre en action" l'instance qu'il a introduite contre le honduras.
Les mesures demandées sont les suivantes :

"a) qu'il soit procédé à une enquête sur la base des
dispositions de l'article 50 du Statut ou sur la base des
dispositions de l'article 66 du Règlement de la Cour pour
examiner sur place les récents incidents survenus dans la
région de Bocay et les causes de ces incidents;

-) que la Cour recommande la création d'un groupe
d'observateurs pax l'organe compétent de l'organisation des
Nations Unies pour surveiller les incidents dans la région
frontalière;

c) le droit du Nicaragua à la souveraineté territoriale devrait
- être pleinement respecté par le honduras;

-) l'obligation du Go.uvernemexit du Honuuras d'observer le
principe de la non-intervention dans les affaires du
Nicaragua et, part,ant, l'obligation de ce gouvernement de
mettre fin à sa politique consistant à donner refuge et une
assistance sous d'autres formes aux forces contras opérant à
partir de son territoire." (L'article 50 du Statut de la Cour est ainsi rédigé : "A tout
moment, la Cour peut confier une enquête ou une expertise à toute
personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix."
L'article 66 du Règlement de la Cour concerne les dispositions à prendre

pour "l'établissement des preuves sur les lieux auxquels l'affaire se
rapporte".)

L'article 41 du Statut confère à la Cour, avant qu'elle rende son
arrêt définitif dans une affaire opposant des Etats, le pouvoir
d'indiquer "quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent

être prises à titre provisoire". Toute demande en indication de mesures
conservatoires émanant d'une partie doit être examinée en priorité. La
Cour prend une décision rapide après avoir donné à chaque partie la
possibilité de se faire entendre.