Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - La France n'accepte pas la juridiction de la Cour

COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE
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Essais nucléaires

La France n'acceptepas la juridiction de la Cour

Le Greffe de la Cour interilationale de Justicemet k la disposition
de la presse les renseignements suivants :

Le 16 mai 1973 1'ambassadeur de France aux Pays-Basa remisau
Greffierde la Cour deux lettres concernantrespectivement chacune des

deux requêtes dépos&s le 9 mai 1973 au nom de 1'~ustralie et de la
Nouvelle-Z6landd eans les affaires des Essaisnucléaires,

Par ces lettres, le Gouvernement français a fait savoir ?tla Cour
que, ainsi qu'il en a averti les Gouvernements australienet
do-zélandais, il estime que la Cour n'a manifestement pas compétence
en l'espèce et ne peut accepter sa juridiction. En conséquence, il
n'a pas 1 "intntion de désigner un agent et prie la Cour de rayer du
rale les affairesdont il s'agi.<. 13e ce fait, de l'avis du

Gouvernement français, la question de l'indication de mesures
conservateires ne se pose pas.