Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande) - Date d'expiration des délais pour la procédure écrite sur le fond

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
PalaisdelaPaix,LaHaye-Tkl.39234.i-Télégr.Int~~0urt.~Haye
4 L
v
communiqué
nonofficiel
poupublitaimmédiate

Compétence en matière de pêcheries

(~épubligue fëàhrale dt~llerna~nec. Islande)

Le Greffe de la Gour internationalede Justice met ln
dispositionde la presse les senseignements suivants :

Par deux ordonnances du 15 février 1973, la Cour a Six6 comme
suit la date d'expiration des délaispour la procédure écritesur
le-fond dans les affairesde la Compétence en matièrede pêcheries :

mémoire du Royaume-Uni et rnérnoisde la Républiquefédérale

d'llllernagn: ler aoQt 1973;

contre-mémoires de lllslande : 15 janvier 1974.

La suite de la procédure est réserv6e.