La Cour internationale de Justice se déclare compétente dans l'affaire de la Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande)

COURINTERNATIONAL DEEJUSCICE

PalaidelaPaix,La Haye Tél.92 44 4tT618gr.fntercciurt,ta Haye

communiq~6
nonofficie!
poufpubliarioimmédiate

3" v/5 1
Le 2 février 1973

La Cour international ee Justicese déclare comp4tente
dans l'affaire de la Compétence en matière de pêcheries
(Rdpubliquf ekdérale d"1lemagne c. ~slande)

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met iil.a disposition
de La presse les renseignements suivants :

AuJouW'hui, 2 février 1973, la Cour internationale de Justice a
0 rendu son amet sur sa cornpetence en l'affaire de la Cornp6tence en
matière de pêcheries (République fëdérale d'Allemme cm Islande).

Par quatorze voix contre une, la Cour a dJt qu'elle R compétence pour
connaftre de la requête déposée par la Républiquefëddrale d'Allemagne
le 5 juin 1972 et statuer sur le fond du différend.

La Cour était oomposéecorne suit : sir MuhammadZafrullaKhan,
Président; M. Ammoun,Vice-Prdsiden ;tsir Gerald Fitzmauric e
MM.Padilla Nervo, Forster, Gros,Bengzon, Petrén, Lachs, Onyearna,
Dillard, Ignacio-Pinto ,e Castro, Marozovet Jiménez de Aréchaga, juges.

Le Prdsident a joint 31l'arrêt une d4claration; sir Gerald Fitzmaurice
y a joint l'exposé de son opinionindividuelleet M. PadiLLa Nerva l'exposé

de son opiniondissfdente.
*

a Le texte imprimé de l'arrêt et des déclaration, opinion indiufduélle
et opinion dissidentequi y sont jointes sera disponible dans quelques
jours environ. (S'adresse'r à la Section de la distribution et des ventes,
Offiicedes Nations Unies,1211 Genève10; 2tla Section des ventes,
Nations Unies,NewYork, N.Y. 10017; à A. W. Sijthoff, Postbus 26, Leyde;
ou à toute librairie spécialisée, )

Analyse de l'arrêt
1
Résumé àe la prozédure (par, 1-13 de 1'arr$t )

Dans son arrêt, la Cour rappelleque, le 5 juin 2972, le Gouvefiemnt
de la ~épubliquefédérale d 'Allemagne a introduit une instance contre
l'Islande au sujet d'un différend poiYtmt SUT l'extensionjuaqu'à 50 milles
marins de la zone de compétence exclusive de 1'Islande en matigre de '

1
Voir cornmiquSs de presse nos 72/4, 72/11, 72/13> 72/16, 72/18

et DL'*pêcheries, extensioi à laquelle le Gouvernement islandais se proposait -.
de procsder. Par lettre du 27 ;uin1972,le ministre des Affaires
étrangères d 'Islande a fait savoir que son gouvernement n était pas

disposé à attribuer compétenceà la Cour en llespSce et ne désignerait
pas d'agent, Par ordonnancesdu 17 et du 18 août 1972, la Cour a
indiqué certaines mesuresconservatoires sur demande du Gouvernement
de la Rdpubllque fédérale et elle a dgcidg que les premiéres pièces
écrites porteraient sur la question de sa compétence pour connaftre
du différend. Le Gouvernement de la Républ$que féddrale a déposé un
mémoire et le Gouvernement islandais n 'adéposé aucune pièce écrite.

Tenant compte de l'instanceintroduite par le ~o~aum&~ni contre
l'Islandele 14 avril 1972, ainsi que de sa compositianen la présente
affaireoù siège un juge ayant la nationalité du Royaume-Uni, la Cour
a décide, par huit voix contre cinq, qu'en la presente phase relative
A sa comp&tence les deux Parties faisaient cause cornrr~unau sens de
l'article 31, paragraphe 5, du Statut, ce qui a Justifié le rejet d 'une

demande de la Rtlpublique fkdérale concernant la désignation d 'un
juge ad hoc.

Au cours d'une audience publique tenue le 8 janvier 1973., la Gour
a entendu une plaidoirie prononcéeau nom de la Républiquefédérale
mais le Gouvernement islandais n'était pas représenté.

Pour établir la compétence de la Cour, le Gouvernement de la
République fgdérale s 'est notamment fond4 a) sur un échangede notes
qu'il a conclu le 19 juillet 1961 avec Le Gouvernement islandais à la
suite d'un précédent clifferend relatif aux pêcheries et b) sur une
déclaration concernant son droit d 'ester devant la Courqu'il a faite
le 29 octobre 1971 conform&ment à une résolution du Conseil de sécu~ité
du 15 octobre 1946 et qu'il a d6posée au Greffe di la Cour
le 22 novembre 1971. Dais m télégramme du 28 juillet 1972,'le ministre

des Affaires étrangères d'Islande a relev4 que le Gouvernement de la
Rép~blique fédérale n'avait ainsiaccepté la compétence de La Cour
quM'après que le Gouvernement islandais eut notifie, dans son
aide-mémoire du 31.août 1971, que la disposition prévoyaxit le recours
au réglernent judiciaire ... ~vait entièrement atteint son but et son
objet". La Cour constate que la force obligatoire de l'échangede
nates de 1961 n'a aucun rapport avec la date à laquelle la dgclaration

requise par la résolution du Conseil de sécurité a été déposée et que
le Gouvernement de La République fédérale s'est conformé aux prescriptions
de cette résolution et de l'article 36 du Rbglernent de la Cour,

La Gour constate qu'il est regre1;table que le Gouvernement islandais
ne se sott pas présent& pour expnsex- les ohJecblu~is que lui inspirerait,
d'apds ce que l'on sait, la cornpetence de la Cour pour conria?tre de
la requête. Elle n1en doit pas rnolns, canforrnément à son Statut et & sa
jurisprudence constante, examiner la question d'office; oe devoir est .

confirmé par l'article 53 du Statut aux termes duquel, lorsgu'une des
parties ne se présente pas, la Gour doit s'assurerqu'elle a compétence
avant)-de statuer sur le fond. Bien que 'Le Gouvernement islandais n!ait
soumisà cet égardni exposé de fait et de droit ni conclusions ni .
moyens de preuve, la Sour examinerales objections qui pourraient, son
avis, être soulevées contre sa'propre compétence en 1'affaire. Ce faisant,
elle s 'abstiendra non seulement d 'exprimer une opinion sur le f and du /

différend, mais aussi de se prononcer d'me manière qui pourrait prejuger
ou paraltre préjuger toute décision qu'elle pourrait rendre sur Le fond,

Clause,. .. Clause comprorn2ssoire de l'échangede notes de 1961 {par. 13-23 de
1 arrêt )

Aux termes de l'échange de notes cnnclu en 1961, la R&publique
fddérale s engageaità reconnzztre à 1'Islandeune. zone de pêche
exclusives'&tendant sur une largeur de 12 milles et à en faire
retirer ses navires de pêche en moins de trois ans, -$enait ensuite
une clause cornpromissoire ainsi conçue :

'Le Gouvernement islandais continuera de s'employer mettre

en oeuvre la résolution de llAlthin@ karlemeng en date du
5 mai 1959 relative k lt6largissemen de la juridictionsur les
pêcherios.autou re 1'1çlande mais notifiera six mais l'avance
au Gouvernement de la Republique fédérale d '~llema&;ne toute
mesure en ce sens; au cas o?.~surgirait wi différend en la matiére,
ia question sera portée, à la demande de l'une ou l'autre parLie,
devant la Cour internationale de Justice.'"

Zn Cour relève qu'ilne fait pas de doute que le Gouvernement de
@ la République federale a exécutk les obligations que pareil accord
mettait sa chargeet que le Gouvernement islandais lui a donné en 1971
le préavis prévu en cas de nouvelélargissement de sa camp6tence en
matié& de pêcherles. Il n'est pas douteux non plus -qu'un differend
s'est &levé, qu'il a été soumisà la Cour par la Républiquefédérale
et qut5première vue il correspondexactement aux termes de la clause

compromissolre.

Bien que le texte de cette clause soit suffisamment clairpour que
l'on puisse se dispenserde recourir aux travaux préparatoires, la Cour
exadne néanmoins les négociations qui ont abouti à l'&change de nctes;
elles confirmentque L'intention des Padies &tait de donner & la
République fëderale, en échange de la reconnaissance de la limite de
12 milles et du retrait de ses navires de pêche, les memesassurances

que, quelquessemaine$ auparavznt , au Royaume- Uni, notamment le droit
de c~ntester devant la Cour la validitk de tout nouvel élargissement de la
ccmpétence de l'Islandeen m-tikre de pêcherfes au-delà de la limite
de L2 milles,

0 Il en ressort que la Cour est compétente en l'espkce.

Validitket durée de 2'échange de notes de 1961 (par. 24-45 de l'arrêt)

Ln Cour examine alcrs la questlm ds anvoir si, r:i;mmeon 1" r~~tenu,
l'accordconsacre par l'échange de notes de 1961 était nul dès l'origine
ou a cessé d 'être applicable depuis lors.

Dans la lettre précit&e du 27 juin 1972, le minlsts~ des Affaires
étrmgéros d'Islande a dit que l'échangede notes de 1961 était
tl
intervenu dcms des circonstances extrêmement diff'ici les" et la
11publique fédgrale a interprété cette affarmation comme laissant
entendre que c 'est sous 1'effet de quelque prcssicn, et non de son
plein -4, que le Gouvernement islandais a accepté l'accord de 1961".
La Cour constate que lfacc3rda été négocié sur la base d'une parfaite
égalité et d'une pleine libertE de déclsion. .

Dans la rriêrnelettre, le rniriistredes Affaires &trang&resd'Islande
a déclaré qu '"on ne saurait considérer colme permanent un engagement
de se soumettre au reglement judiciaire"; or, ainsiqu'il est indique
ci-dessus,le Gouvernement islmdais avait faitsavoir, dasisun '

aide-mémoire.,..aide-mémoire du 31 août 1971, qu'a son avis la disposition sur le
recours au règlement judiciaire avait entièrement stteSnt son but et
san objet. La Cour constate que la clausecompromissoire ne contenait

aucune disposition expresseconcernant sa dude. Le droit de la
Républiquefédérale de contester devant la Cour tciute prétention de
1'1slanderelative h un 4largissernent de sa zone de pêche était
subardonné à l'affirmation par 1'Islande d'une telle prétention et
devait durer aussl Longtemps que ltlslrtnde pourraitchercherà mettre
en oeuvre la résolutionde 1 'Akthing de 1959*

Dans une d6clarztion faite devant 1'Althingle novembre 1971,

le premier ministre dllsïande a 6voqué certains changements intervenus
dans "l'opinion des juristessur la comp6tence en matière de p8cheriesH.
argument paraît être que la clause compromissoire est le prix que
1'~slande a payé pour que son cocontractant admette à 1 'époque la,
limite de 12 milles; pareille limite étan-t généralementreconnue
aujourd'huiJ ce changement de circonstanced s'ordre juridique libérerait
1'1slande de son engagement. La Cour observe que, puisque cet mat a

retiré certains avantages des dispositions de l'accord déjh exécutées, il
doit à son tour remplir les obligations lui incombanten contrepartie.

Dans la lettre et la déclaration quT viennentd'êtrementionnées,
il était également fait état du '!chauigement de circonstances rgsultant
de l'exploitation toujours croissante des ressources de la pêche dans
les .mers entourant 1'1slande". Le droit international admet en effet que,

si wi changement fondamental des circonstances qui ont incité les parties
à accepterun traite transforme radicalementla portée des obligations
assumées, la partte lés& peut dans certaines conditions en prendre
argumentpour invoquerla caducitéou Ta su~pension du traitE. Toutefois
11 appara?"b en 1 'espèce qu'une divergence de vues existe entre les
Parties sur le point de savoir ~i des ch=gernents fondamentau xont
intervenus en ce qui concerne les techniques de pëche dans les eaux
entourant I'Islande. Cela ne saurait avoTr d 'intérêt qu'aux fins de la

décision relative eu fon6 du diffgrend. Au surplus on ne saurait dire
que le changement de circonstancea sll.égué par 1'Islande ait modifié la
portée de l'obligationjuridictionnelle qu'impose l'échmge de notes
de lg61, S'il se pose une questionquant à la compétence de la Cour en
raison d'urle prétenduecaducité de cette obligation, c'est à la Cour qu'il
appadient dken déeider en vertu de l'article36, paragraphe 6, de son
Statut.