C.I.J. C-omuni.qué no 59/2
(Non officiel)
Les renseignements suivants, émanant du Greffe de la Cour inter-
nationale de Justice, ont été inis à la disposition de la presse:
Le 13 février 1959, 1PAmbassadeur de France à La Haye a déposé
au Greffe de la Cour une requête de son Gouvernement introduisant une
instance contre le Gouvernement de la Republique libanaise.
Cette requête expose quoaux termes de leurs actes constitution-.
a nels, la Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth
et la Société Radio-Orient bénéficiaient au Liban de certâines exemp-
tions douanières et fiscales pendant la durée de leurs concessions.
Le Gouvernement libanais ayant, le 26 juillet 1956, pro-mlgué une lni
stipulant lîap~lication de lqimp6t sur le revenu et de tous autres im-
pôts et taxes fiscales et micipales A toute société bénéficiant drune
exemption en vertu des accords ratifiés par des lois spéciales, le
Gouvernement français estime quoil y a là une modification unilatérale
à la situation des sociétés intéressées, modification contraire à
lvaccord du 24 janvier 1948 entre la France et le Liban.
La requête conclut en priant la Cour de dire et juger que les
modifications unilatérales des concessions envisagées sont contraires
à cet accord, que le Gouvernement libanais a ainsi manqué à lvobliga-
tion de négocietion assumée par lui, quven svabstenant de donner suite
aux propositions dvarbitrage formulées par les sociétés intéressées
le Gouvernement libanais a manqué à lvobligation assumée par lui dans
lvaccord du 24 janvier 1948 de continuer de respecter les actes conces-
sionnels des sociétés françaises en vigueur au ler janvier 1944, quvil
a a ainsi engagé sa responsabilité internationale, quoi1 ne peut apporter
dvaménagements à la situation des sociétés quten vertu dvun accord su
dvun arbitrage et quvil est tenu de réparer le préjudice subi par la
Compagnie du Port et la Société Radiu-Orient.
La Haye, le 16 février 1959.
Compagnie du port, des quais et des entrepôts de Beyrouth et de la société Radio-Orient - Le Gouvernement français dépose une requête introductive d'instance contre le Gouvernement libanais