Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala) - Ouverture de la procédure orale le jeudi 10 février 1955

C.I.J. Communiqué no 5b/21
on officiel)

Les renseignemenls sulvents, émnmt du ~reffe de la Cour fit e~
nationele de Justice ont &té mis à ltidispo)!sition de la, presse.

Lrouverbure de la pmcédure orcle en lf affaire Nottebohi (fond)
a &té fixée a.ujeudi 10 février 1955, à 11 heures.

Llcffeire b!rottebohma été liltmduite devant la Courinterngtio-
ride de Justicepar une requête du Gouvernement de la Principauté de
Liechtenstein contre 12 République du Gmtemala en date du 17 déce
bre 1951. L2 requête exposeque le Gouvernenient du Guztemnlz aurait
pris, contre la.personne de $1. Friedrich Moktebohm (qui serait res-
sortissc?,ntdu ~iechtenstein et contre ses biens, des rnesures en vio-
lation des pdncipes gén5rzw reconnusdu dwit internaabionaï; et
elle dewnde entre 2.utresle paiement d lune indemnité à 1.1Nottebohm
ainsi que IR restitution des biens qui lui ont été confisqués.

Après le d&pÔt de Ln requête, LY Cour watt fixé des délais pour
ln.présentction des deux premiéres piècesde lC%procédure écrite:
mQmoire du Liechtenstein et coiltre-mémoire du Guatemda. 6 la de-
n%ntle des parties, ces delais furent prolongés.Lvant l'expiration
Gu lelai ffx6 pour Le d4p8t du contre-mémoire - 15 septembre 1952 -
le C-ouvern~ment du htenalrz a edresséà lrr,Cour une communication
à l'effet de contester se compétence. 1113. suite de cette exception
pr4lfizUicire, les Frl.SCiesont f<?.it prlrt Lz Cour à plusieurs re-
prisesde leur intention de chercher un règlement de lJeffalre par
voie de n6gociations ent~ elles. Finalement, nTayant pas été avisée
que les i~égociations c?vzi~.ee,bouti, Cour a, en nc&m 1953, ou-
vert la 2rocédure orale sur Ilexception prelbinaire, Par arrêt du
18 novernbl~ 1953, elle a rejeté 1'exception et fixé de nouveaux dé-
lais pour le dBpÔt' des pièces destinées à campleter la procédure
&cri+,e sur le fond: contre-iné:noiredu Gmt emala., répldque du Liecht
en-
Jtein, duplique du Guetmale., ;-présplusieurs prorogutions accor-
dées B demnde des parties, la dernière de ces pièces a et6 déposée
nu cours du presentnoiset, depuis lors,l'affaire est en état.

Les deuxParties en czuse ne comptent pas sur le siège de juge de
leur netiow41it6. Dzns ces conditions, elles se sont prévalues de
lP Paculté que leur accorde 1 'article 31, pzragraphe 3, du Statut et
ont désigne des juges ad hec. Le Gouvernement du Liechtenstein a dé-.
signé N, Paul Guggenheim, de dmit international publici
E lrhstitut universLtaire de HauteEtudes Int¢rsi~=tionalesà Genhe
et membre de le Courpermanente d-ierbitrzgl ee Gouvernement du Guate-
mû152 d6siené II.Cz.rlo snrciû Bauer, ancienPrésident de la délé-
ge,tion du Gu~,tem~.lnà li!,ssemblé genérale des Nations Unies et ac-
tuel-lement professeur lluniversité.

Ln Hzye, le 26 novembre 2954.