Traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique et de son équipage (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques Socialistes Soviétiques) - Les Etats-Unis déposent des requêtes introducti

Comnuniqué No. 54/2
(Non-o ficiel)

Les renseignements suiv,mts, émnmL du Greffe de Sa Cour
international de Justice ont été mis A la disposi.tionde la.presse:

L1hxbassede des Etats-Unia sux hys-Bas a dgposé aujourdlhui au
Greffe deux documents ayant pour objet dfint;rodui res instances
devant la Cour jnternationnle de Justice, L'unedesrequêtes est
formulée contre la Hongrie et l'autre contrellU.R.S.S.; elles sont
relatives au traitement dont ont fait 11objet un avion militaire des
Etats-Uni slr-lmgrique forcdlatterrir en Hongrie le 19 novembre 1951, ..
sinsi que lgécpipage de cet avion.

Les requêtes rgsument lcs fci.j.de la maniére suivante:
l
De concert, le Gouvernement de 1'Vnion des Républiques sociau.stes
soviétiques et le Gouvernement de la %publique populaire de
Hongrie,ont: volontairemen et illé galementfait saj-sir,le 19
novembre 1951, un aviondu type C-47 de la United States Ab
-orce avec son équipage de quatre citoyens dricains et son
contenu, l'avion ayailt&té poussé zu-dessus du territoire de b,
Hongrie par des vents incqnnus de ltépipage. Par la suite,
lesdeuxGouvernement ont pris des mesures illicites à
l'occasion de l'kcident, t:imtcontreliéquipageque contreles
Etats-Unis, mesuresqui constituent à la foisdes violattons
gravesde traitgs en vigueur, des d6nLs de justicemanjfestes
et autresdglltsYlternationam. ?Znreison de ces vio3ations
dfobllgation sntcrmationales les Etats-Unis ont réclam6 et
rkclment aux deux Gouvernements des wparations monétaireset
autres.

Conform6rnen-aux prescriptions du Statut, lesrequêtes ont été
notifiées par le Greffier à l2 Hongrie et A llU.R.S.S., et seront
incessammen transmises à tous les Etats admis ilester en justice .
devant la Cour.