Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Arrêt

C.I . Communiqué No 52/19
o on-of fciel)

Les renseignements suivants, émanant du Greffe de la Cour inter-

nationale de Justice, ont été .ds à la disposition de la presse:

La Cour internationale de Justice a rendu aujourd'hui 27 août
1952 son arrêt en l'affaire des droiis des ressortissants 'des. Etats-Unis
df!'mérique au ~akoc, .i avait été introduite devant elle par requête du
Gouvernement de la République française contre les ~tats-unis.

Les Parties avaient présente à la Cour des conclusions portant
principalement sur les points ~i-~près :

- application aux ressortissants des Etats-Unis de l'arrêté résidentiel
du 30 décembre 1948 en vertu duquel, dans la zone française du iiaroc,
les hortg.tions sans attribution officielle de devises (importations
en provenance des Etats-Unis) étzient soumises à un système de contrôle
par licences;

- étendue de 13 juridiction consulaire que peuvent exercer les Etats-Unis
dans ln zone française du I!illnroc;

- possibilité d'imposer au !,laroc des tcuces sur les ressortissmts des
Etats-Unis (question de liimunité fiscale); cas particulier des taxes
de c~nson~~tion prescrites par le dchir chérifien du 28 février 1948;

- mode d'évaluxtion, mx termes de lIc?rticle 95 de l'acte général dl~llgé-
siras de 1906, des marchandises importées EU $iaroc.

Dms son zr~êt de ce jour, la Cour se prononce colme suit:

1. (A ilunanhité) L'arrêté résidentiel du 30 dicembre 1948
dispense 1ê!France du contrôle des inportctions c?lors que les Etcts-Ynis
y sont soumis; de cc fait, il cornporte une discrimination en fsveur de
la France.
Ce traitenefit diffarentiel est incoinpatible c.vec l'acte
drJ!lg6sires', en vertu duquel les Etnts-Unis peuvent revendiquer le droit
d'être traités au Maroc cussi fc.vornblei:~ent que la Frzilce, pour autant
qu'il s'agit de questions économiques.

Par conséquent, il y a licu de rejeter les conclusions frnnçnises
selon 1esqu.elles cet arrêté sersit ccnf or~e cu rsgiiie écononique appli-
cable nu IPjaroc.

2. (A l'unminkté) En ce qui concerne la juridiction consulaire ,/''
dans lc zone française du Maroc, les Etats-Unis sont fondés à l'exercer" ,'
selon les termes de leur traité du 16 septembre 1836 avec le :Jaroc,
c'est-à-dire sur tous les differends civils ou crininels entre citoyens

et protégés des Etsts-Unis.

3. (par dix voix contre une) Ils sont ig&ement fondes à exer-
cer la juridiction consulaire dzns toutes les affaires civiles ou crirïi-
nelles int-duites cont~c des citoyens ou protégés.des Etats-Unis dans
la mesure reprise par les dispositions de llncte dtilgésiras relatives
à ln juridiction consulaire.

4. (Par six voix contre cinq) Mais -les autres conclusions des
Etats-Unis relatives à la juridiction consuleire sont rejetées: ils ne
sont pes fondés à exercer la juridiction consulaire en dtzutres affaires

dans .... dans la zone frailçnise du liaroc. En effet, leurs droits à cet égard,
.qui ils avaient acquis seulement par ..Jcf fet de ln .clcusc de la nation
la plus faxoriske sont debenus c~ducs quand la ~raidg-~rcta~ne a, par
13.:convention franco-britmnique de 1937, nis fin à 'tous ses droits ct
privilèges ayant un caractère capitulaire.

.. . .
5. (A l'unanimité) Les Etats-Unis av?.icnt prétendu que leurs
ressortisscmts ne soiit pç7.s OOU~~S en principe à l'zpplication des lois
nzirocaines, à moins que celles-ci n'aient reçu au préaiable 1eur.assen-
timent. Or, aucune dispoviiion des traitEs ne confère aux Etats-Unis
ce droit, qui se rcittrche nu régirne des capitulations.: i.1 ne peut exis-
ter que corn-e corollaire de la juridiction consulairc; en ce sens que,
si le concours des tribunam' consulairos des Etats-Unis cst nécessaire

pour 1 'application d'une loi (voir les nw~6ros 2 et 3 ci-dessus), l'as-
sentii.ent des Etats-Unis est indispensable. l<:ic?iSOUS cette rsscrve,
les Etats-Unis ne sont pas fondés dans leur prétention. ,Si liapplica-.
tion d'une loi aux ress~rt;issc?nts des Etats-Unis sens 1'nssentir;ient des
Etats-Unis, est colitrzire au' droit interrintioncll, le différcncl qui peut
en résulter devrait 8tre tr~.ité selon les r16thodes ordinaires pour le
règletient des. différends intcrn,rtioiiaux. . .

>\
6. (par six voix coritre cinq) Pour l'iniiunité fiscale dont
jouirai-cnt les ressortissants clcs Etnts-Unis, il n'y a p2s de fondement
conventionnel. Une telle immunité d'origine capitulaire ne peut pas
se just,ifier non plus par l'effet de la clcuse de la nation 12- plus
fzvorisée, car aucun autre Etat alen jouit pour ses ressortissants.

7. (Par. sept voix contre qustre) %.ut à 12 taxe de consom~~a~tion
imposée p2r le d~hir :!u,28 fCvricr 1948, ellc s'applique à toute mar-
chandise, inportée cu pro.l~iitc rii Maroc: ce n'est dcnc 123s un droit de
douarie, dont le ta?:x rzxinurI~ n étG .,fixb par 1' acte d 1-llgCsiras. Les res-
sc'rt,issnnts des Etats-Unis ii,len sont, pas plus cxernptés..que des autres
tsxes.

8. (Par six .vo-ix c0ntr.c cinq) L'article.95 dc llccte dt,'~lgésirns
n'Cnonce ans de rBglc stricte pour 1'6valuntion des mrch'mdiscs à l'in-
portation. L'Gtude de 12 pr2,tiqu.c dcpuis'l906 et des travaux prépara-
toires de l'ictc conduisent la Cour à estiiwr que cet article appelle
une interpc6tation plus sol~ple que cellcs rrrincées par la Fr'mce et les *

Etats-Unis. Divers facteurs doivent être 'pris cn considération p<ir lés
autorit Es douanières : la valeur de la carchcndise au pays d 1originb' ct
sa vcleur sur le rxCrché local ilxc!rocsic sont l'un ct l'2.utre des éléments
pour 1' évcl~iatlon. .. . ..

A l'arrêt est joint une déclarction'de :I. Hsu Ko, juge, qui est
d'nuis quc les Ett:ts-Unis ne sont pas fondds à exerccr ln juridiction
consulaire clans les cifaires qui ent.raîncnt I.'ap!.?licniion aux resnor-

tissants des Etats-Unis dc ccllcs des dispositions de lf?.cte d1,'JgÇsiras
doni llexécution conpcrte certaines sanctions (point 3 ci-dessus),

D'autre part, est égalencnt joiilte à l'arrêt u~c opinion dissi-
dente collective portarit 1.cs signatures de 124. Hzckworth, 13ndawi, Ccrneirc
et Sir Benegal Rau-, juges,

h Hzyc, le 27 août 1952.