Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audience publique du 20 octobre 1951

C.I.J. Communi ue No. ]fi,..
-

Les renseigncnents suivants émanant du Greffc de la Gour
jntr3rnatiofialcdz Justice ont été comnuniqués à la Prcsso:

La Cou? internationale dc Justice a tvnu CG matin 20 actobrc une
audience air cours de laquclla Sir Eric Beckstt, agent du Gouvcrncment
du Royaume-Uni en 11affairc anglo-norg vicnne des pCcheries , tcrniné
la repliquc orale britannique, Sir Sric Beckett a depose los
conclusions aincnd6cs britcvvliqucs cn cotte zffairz, qui sont ainsi

conFues :

Le Roy~umc-Uni conclut à ce que la Gour devrait dhclarer que les
limites mritimes pour lesquelles la Norvsge a le droit de prendre des
mesures clexécution contre le Royaume-Un ioivent etre tracées conformé-
ment aux principes suivants:

(1) La Morvhgc a droit à une ccinturu d lcw tzrritoriales diune
largeur déterrriinGe qui nc saurait déyissacr qu~trc lnillcs ~nrins au rnxxi~nun.

(2) En conséquence, la liaitc extdricurc des Caux t ?rritcirlales de la
Narvkge ne doit jailiais$ire de plus de quatre ~iiillt:loiarins à partir dlun
point quelconque dc 1s lignc dc basc,

Sous rhervc des points (4), (9) ct (10) suivants, la ligncde
basc doit suivre la laisso dc basac lii;.dtune t~rrc-, qui dlnerge m pem-
ncnce (et fait partie du tarritoirs norvGgicn), ou de la ligne de feme-
bure régulikre fvoir point (7) ci-dessous) des zaux norvbgiennes
intcrieures,

(4) En prbscnce d "ne &l&vation de basse lwr situCe à tlioins de quatre
lnilrlesd lune terre 9qiergca1it r:n perr.i3nenceOU dc la lign~ de f eri?ic'cure
régulière des eau intéricure sorvbgiennos, lc lilnitc sxtérioure des
eau territoriales peut etre situse 5 quatre !3illcs !nnrins à partir dc
la liniite extérieure (à imri?c basse) de cette Gl&vction, 11 n'est peri.;ds
de tenir coripte, en aucun nutre cas, dlunc blovation do bassc lner,

(5) La Norvège a le droit, pour dos lotifs historiques, de rSclalner
comlne eaux int4rieurcs nervOgiennc sous Ics fjords ct sunds qui rentrent
d.zns la notion de bnie (voir point ('S) e,le quf elleest dhfinia en
droi% international ,ue leur cntrJe soit de plus ou de noins de dix
niilles .r~arins de large,
.---.. . . "
(6) La d6finition druno hie en droit internat ional est une 4chzncrzrrc
bien l:iarqu6e, penétrant à lIint4ricu sur une longucur suffisante par
rapport 5 la largeur de son ~~~bouchurc pour qui? 11dchnncrurc constitue
plus qulune sfmple courbc dc 1s catc,.

En pr6segce diuns bai?, lc principu pour tracer ln ligne de feme-
türe7)cst da prendre Lcs points nnturcls dientrGc g6ographiqucs au point
où ItGchançrure ccssc diavoir la configurntiod nrun~baic.

réunissant ddeuxit&tendues dcjuladhaute e!ner, dctroit au sens géographique,

(9) (a) Pour.des )riotifshistoriques, Pn Norvège peut revondiquell conne
eowr tarritoriales nory&giûnncs, toutes les on des fjords et des mnds
x;r;lnt Le caract6rc dfun dGtroit ailsens juridiquc,

r r (b) Là où les ccinturcs qiarit5nes traceos de chape rive se re-
couvrent à chaque extrkl~it6 du détroit, la lirrlitcdes eaux territoriales
est folrnée par le bord exterieur de ces dc~~x ceintures ~~iariti!nes, Toute-
fois,lorsque les deux ceintures inaritiinesainsi tracées ne se recouvrent
pas, la likto suit le bord extérieur de chacune des deux ceintureç !nari-
tiincs, jusqui&leur intersectio nvec 12 ligne droite rejoignantles
points dientr6e naturels du détroit, après quoi, 13 liaite suit cette
ligne droite,
(101 *.* (10) Dans le cas du Vcstf jord, ln li!aite extérieure des eaux terri-

toriales norv&gierincs, à l1cntréc sud-ou~t du fjord, c36 12 ligne
pointillée vsrte portdc zw: cartds 8 ct 9 de ïinnnc;xu 35 de la Replique,

(11)En reison de son titre historiquc c':a fjords ct aux sunds (voir
(5) et (ga) ), la liorvkge 2 lc droitdc rC,clalncr, soit colx~~iraux terrs.-
torial es, soit colXilemu int&ricurcs, las Gtcriducs citcsux situocs entre la
frange des île3 ct lc continent, Pour détcmincr les zones qui doivcnt
Stre considCrM~s corrcne situdes cntrc In frzngc des Slcs et lc continent,
et si alles sont des ec?.xxterritoriales ou dcs eaiuiint&rieuras, ,on doit

SchancrureslesdepInïifrangepdeu:~flesx ctiaux 6çhancrures (8situcesb)entre La frange

des fles et le contincnt - los rogions, situécs à liintérieu res
achancrures ayznt le carectéro des bzics et 2 liintérieur des lises de
fenneture régüLiGrcs de cellcs-ci, &t?-nt consid6rbes comc e2ux intérieures,
et les régions situGes dms les échancrures nysnt 1~ caractère juridique de
détroit bt à Ifintbrieur des li~lites rogulières de ccu-ci, etnnt considérkes
coime eaux territoriales,

(12) La Nomrègc ne 'saurait; prendre des triesuresd1ex6cutio nontre le
Royaume-Uni pour aucune rovcndicntioi? cur des cnm qui ne rentrent pas dans
les principes qui précédent, Dans Les rapyorts ontre la Norvège et le

RoyzurneUni, les eau nu large de la cake norvcgienne au nord du parallélc
6.6 08.8' Nord qui ne sontpcs norv6gieme:; r:nvertu des principes nen-
tionnés ci-dessus, ,sont de la ha~te ncr,

(13) Le d6crct royal norv3gicn du 12 juîlx~t 1935 ne peut fcire l'objet
diaucuneIncsure dlkxecution cantrè 1c Royamc-Uni, dms la lncsure où il re-
vendique co~qc ezw norv8giennes (intéricure sU territoriales des régions
gui ne sontpas visecs nui; points (lj - (LI),

(14) La Norvège est tenue cn droit int~rn~~tional d~indmniser le

Royzwne-Uni pour tout nrrct de navires dc peche britanniques ,ff ectuC
aprés LE 16 septmbre l9&8, dansles GU qui seront reconnues comlilcfaisant
partie du la haute oicrs?r l'application dcs prineipcs qui pr&cédent,

klternativcrnent nw points (1) à (13) (si ba Cour decide de statuer
sur les lit-~tcs exactesdos Caux territorinles pour lesquelles La Norvégc
peut prendre des incsurcs d ~x6cbtion contre lc ~ciy~u!ie-u~ii},la Norvbge nia
pas l'e droit de reuendiquo r 1 Lncontre du Xoyauric-Uni à ';itrc d 7eau nor-
vegienncs aucune region au lzrge des cîltcs norvdgicmcs au nard du
parallèle 660 22.8t Nord, située au del5 dc 1.aligncpointil1i.e verte,
portde aux cartes qui foment linnnex2 35 ?L la RdpLicpe,

a,
A1t;ernativmcn-t; zux points (6) et (1.1)(si. la Cour djcidc que les
eaux do 1 1Indreleis soritdes Caux intjriuur cs norvhgi énncs 1, les point ç
suivants doivcnt Gtrc subr3tituCs aux points (a) à (11):

1, Dans lc cos du Test£jord, La li!r!iLcextéricure des ezux territorialos
norvégiennes A,lfextrénit 6ud-ouest du fjord est unc lignetrnc8e A quatre
milles narinsau large dc ln ligne joiznantle phare dc Skonvaer sur Rost au
phare do Kalshohnen sur TemhoLnnn, ji;squih l~intcrscctio e la pr6cFdent.e
ligne avec les zrcs de cercle sur la lignepointillde verte portGe aux
cartes 8 et 9 3 l'annexe 35 de la R&pliquc,

En raisonde son tikrc historiquc ~?LKfjordc et sunds, la,Horvègc a le
II,
droitde revendiquer calage enux intérieure cn rGgions situQes entrii la
frange des flos et le contin~nt de ln NomvGgc, Lcs r6gions qui pcuvent etre
considérées camnc situBcs entre ln irangc des Sleç et le contincnt ciofvent
Ctre deteminées par application des principes iixliqués aux points (6) et (7)
ci-dessus aux decoupures de ln frange des llcs ot aux d6eoupurcs entre cette
frange et le continent - les r8gionssituées dnnç les decoupures ayant le
caractère de bnic, et à liintéri~ur des lignes de femeture ds ces baies,
6tnnt considérés conrflcsitu& entre 1s fmnge des SLos et le continent,

PIIs dowlde dc 12,Arnkzcn, Iig~nt,ds la .filorvEig,:, Ia yrach:liaudienço
ds 1,;coi*r a &té rcmiso :lum'>rcr:di %IL octobrc j 16 hcur>ç, A c2ttc occnoion, ,
1'8g.;.ntct le :*onscil rie1::i\lorvégzcommcncoron.t II.dupnicpn, oralme, à IQ
suite de ll?quall.3LI, prrocSdure orr?lt:2nlrnffzip. ;;:sp3ch:ri~s prcndra fin.

La :q?.y6?12 20 octobr: 1451.