Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Ordonnance fixant les délais pour le dépôt des pièces écrites

Document Number
11985
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1951/1
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C.I.J.

Les renseimements suivants, émanant du Greffe de la Cour

internationale de Justice, ont été mis officieusement à la disposition de

la presse:

Le Président de 16 Cour internationale de Justice a hier rendu

une ord-onnonce fixmt, dieccord avec les représentants des parties, les

dé12is pour lc d.8pÔt des niéces écrites dans l'affaire Haya de la Torre

(~olombie/~6rou) introduite par le Gouvernement de la %publique de

Colombie contre le Gov.vemement de la République du Pérou.

Le Sou-vernement de 12 Republique de Colonibie devra déposer son

momoire 1.e 7 f6vricr 1951 et lc Gouvernomcnt dc lc République du Pérou

devre r!éposor son Contrc-j!!émoirs le 15 mr\rs 1951,

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Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Ordonnance fixant les délais pour le dépôt des pièces écrites

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