Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
Mercredi
19
avril
2017
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Mercredi
19
avril
2017
mercredi, 19 avril 2017
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Lecture, en français, du dispositif de l'ordonnance (conclusions et vote de la Cour) par le président de la Cour, S.Exc. M. Ronny Abraham - Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires déposée par l'Ukraine (19 avril 2017)
Lecture, en anglais, du dispositif de l'ordonnance (conclusions et vote de la Cour) par le Greffier de de la Cour Internationale de Justice, S.Exc. M. Philippe Couvreur - Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires déposée par l'Ukraine (19 avril 2017)