Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Guinée-Bissau

7 août 1989

Conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, la République de Guinée-Bissau reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d'ordre juridique mentionnés au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice.

La présente déclaration restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à dater du jour où le Gouvernement de la Guinée-Bissau fera connaître son intention d'y mettre fin.

New York, le 7 août 1989.

(Signé) Raul A. de MELO CABRAL,

chargé d'affaires a.i.