Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Guinée équatoriale

Malabo, le 11 août 2017

1. Le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale accepte comme obligatoire de plein droit et sans accord particulier, en ce qui concerne tout autre Etat acceptant la même obligation, la compétence de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, sur tous les différends relatifs aux privilèges et immunités des Etats, des hautes personnalités de l'Etat et des biens de l'Etat.

2. Le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale se réserve également le droit à tout moment, au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et à compter de la date de cette notification, d'ajouter, modifier ou retirer la présente déclaration.

(signé)

M. Agapito MBA MOKUY