Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

République dominicaine

30 septembre 1924

Au nom du Gouvernement de la République dominicaine et sous réserve de ratification, je déclare reconnaître de plein droit et sans convention spéciale, vis-à-vis de tout autre Membre de la Société ou Etat acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour, purement et simplement.

Genève, le 30 septembre 1924.

(Signé) Jacinto R. DE CASTRO.