Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Dominique, Commonwealth de

24 mars 2006

Le Commonwealth de Dominique reconnaît comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice et fait la présente déclaration conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour.

Fait le 17 mars 2006.

(Signé) Ian DOUGLAS
Le Procureur général et Ministre des affaires juridiques du Commonwealth de Dominique

(Signé) Charles SAVARIN
Le Ministre des affaires étrangères du Commonwealth de Dominique.