Inde

Le 27 septembre 2019

Au nom du Gouvernement de la République de l’Inde, j’ai l’honneur de déclarer que, conformément au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour, le Gouvernement de la République de l’Inde reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité et jusqu’à ce qu’il soit donné notification de l’abrogation de cette acceptation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends autres que :