Mesures conservatoires

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre la République italienne
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

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SECTION B.-REQUEST FOR THE INDICATIOX OF

IXTERIM MEASURES OF PROTECTIOX

THE AGENT OF THE GOVERNhlENT OF THE UNITED

KIL'GDOX TO THE REGISTRAR OF THE COURT

FOI~EIGSOFFICE,London, S.JV.1.

zznd June, 1951.
Sir,

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES PRESENTEE

PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PARAGUAY

Bruxelles, le 3 avril 1998