Mesures conservatoires
Demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Gouvernement de la République du Paraguay
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES PRESENTEE
PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PARAGUAY
Bruxelles, le 3 avril 1998
Demande en indication de mesures conservatoires
COUR INTERNATIONALEDE ùWST1CE
DEMANDE EN INDICATION DEMESURES CONSERVATOIRES
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
CONTRE
LA REPUBLXQUE DE L'OUGANDA Je aoueaign6, Michel Lion, agiesant en qualité d'agent de la
République d6mocratiquedu Conga, formule par la pr6eents une
demande en indication de mesures conestvatoiras aanfarm6ment 3
l'article 41 du Statut da la Cour inbarnationalede Juatice et aux
articles 73, 74 et 75 de son Réglement.
Motif a
Demande en indication de mesures conservatoires
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DUCONGO
CONSERVATOIRES
(AFFAIREREPUBLlQUEDEMOCRDUCONGOCONTRERWANDA)
COURINTERNATIONALE DEJUSTICE
28Mai20 Demandeenindication de mesures conservatoiresdans
l'Affaire RépubliqueDémocratiqu deuCongo
contrelaRépublique duRwanda
Les soussignés, agent et CO-agentdûment mandatés,avons l'honneur
de soumettre à la Cour Internationale de Justice, au nom de la République
Demande en indication d'une mesure conservatoire
Demande d'indicationd'unemesureconservatoire
La Républiquedémocratique du Congo assortitsa requêted'une demandede
mesureconservatoire,en applicationde l'articlel, j 1, duStatutde la Cour.
Cette demandetend à faireordonnerlamainlevéeimmédiatedu mandat d'arrêt
litigieux.
Les deux conditions essentielles auprononcéd'une mesureconservatoire,