pk

Pakistan

Le 29 mars 2017

D'ordre du Président de la République islamique du Pakistan, j'ai l'honneur de déclarer que le Gouvernement de la République islamique du Pakistan reconnait comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation la juridiction de la Cour internationale de Justice en vertu du Statut de la Cour internationale de Justice.

Toutefois, la présente déclaration ne s'applique pas :

Links