République démocratique du Congo

8 février 1989

... conformément à l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice :

Le Conseil exécutif de la République du Zaïre reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice pour tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet :

a) l'interprétation d'un traité ;

b) tout point de droit international ;