République dominicaine

30 septembre 1924

Au nom du Gouvernement de la République dominicaine et sous réserve de ratification, je déclare reconnaître de plein droit et sans convention spéciale, vis-à-vis de tout autre Membre de la Société ou Etat acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour, purement et simplement.

Genève, le 30 septembre 1924.

(Signé) Jacinto R. DE CASTRO.

Dominique, Commonwealth de

24 mars 2006

Le Commonwealth de Dominique reconnaît comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice et fait la présente déclaration conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour.

Fait le 17 mars 2006.

(Signé) Ian DOUGLAS
Le Procureur général et Ministre des affaires juridiques du Commonwealth de Dominique

(Signé) Charles SAVARIN
Le Ministre des affaires étrangères du Commonwealth de Dominique.

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