Panama

Country Code
Country Title
Is Active
On
Date Admission
Date Declaration

25 octobre 1921

Au nom du Gouvernement de Panama, je déclare reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, vis-à-vis de tout autre Membre ou Etat acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour purement et simplement.

Paris, le 25 octobre 1921.

(Signé) R. A. AMADOR,

Chargé d'affaires.

Links