Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
15791
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À LA DÉLIMITATION MARITIME
DANS L’OCÉAN INDIEN
(SOMALIE c. KENYA)
DUPLIQUE DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA
VOLUME II
(Figures et annexes)
18 décembre 2018
[Traduction du Greffe]
LISTE DES ANNEXES
Figures
Figure KR 1-1 Délimitation de la ZEE comparant le recours à l’équidistance et le recours à
des parallèles [figure non reproduite]
Figure KR 1-2 Mer territoriale et zone économique du Kenya, direction de la topographie
du Kenya, SK-90 Edition 2, 1983 [figure non reproduite]
Figure KR 1-3a Carte officielle de l’UNSOA AMISOM sans indication de zones maritimes
(juin 2015) [figure non reproduite]
Figure KR 1-3b Carte officielle de l’UNSOMA (UNMAS) AMISOM sans indication de
zones maritimes (janvier 2015) [figure non reproduite]
Figure KR 1-4 Comparaison entre la carte de répartition des espèces de Porifera de
l’UNESCO-COI et la carte du Profil de pays dans le domaine des sciences
de la mer de l’UNESCO-COI [figure non reproduite]
Figure KR 2-1 Cartes de la Somalie représentant les côtes pertinentes, faisant apparaître la
section de côte kényane exclue par celle-ci [figure non reproduite]
Figure KR 2-2 Cartes de la Somalie représentant la zone pertinente et les côtes pertinentes
[figure non reproduite]
Figure KR 2-3 Les zones pertinentes dans les affaires Bangladesh/Myanmar (gauche) et
Bangladesh c. Inde (droite) [figure non reproduite]
Figure KR 2-4 La zone pertinente à retenir [figure non reproduite]
Figure KR 2-5 Portion de la zone pertinente exclue par la Somalie [figure non reproduite]
Figure KR 2-6 Carte de la Somalie représentant un partage «équitable» de sa version de la
zone pertinente en deçà de 200 milles marins [figure non reproduite]
Figure KR 2-7 Partage de la zone pertinente en deçà de 200 milles marins suivant la ligne
d’équidistance [figure non reproduite]
Figure KR 2-8 Partage de la zone pertinente en deçà de 200 milles marins suivant le
parallèle [figure non reproduite]
Figure KR 2-9 Carte de la Somalie représentant un partage «équitable» de sa version de la
zone pertinente englobant la partie située au-delà de 200 milles marins
[figure non reproduite]
Figure KR 2-10 Partage de la zone pertinente, y compris la partie située au-delà de
200 milles marins, suivant la ligne d’équidistance [figure non reproduite]
Figure KR 2-11 Partage de la zone pertinente, y compris la partie située au-delà de
200 milles marins, suivant le parallèle [figure non reproduite]
- ii -
Pièces
Annexe Page
Documents émanant d’instances gouvernementales
Annexe 1 Production Sharing Contract between the Government of the Republic
of Kenya and Sohi-Gas Dodori Ltd Relating to Block L13
(3 September 2008) (extract showing map) [annexe non traduite]
Annexe 2 Agreed Minutes of the Joint Technical Committee Meeting on the
Tanzania/Kenya Maritime Boundary held in Dar es Salaam, Tanzania
(30-31 October 2008), p. 5 [annexe non traduite]
Annexe 3 Agreement between the National Oil Corporation of Kenya and
Schlumberger Offshore Services Limited (known as WesternGeco)
(October 2013) [annexe non traduite]
Annexe 4 Kenyan Marine & Fisheries Research Institute RV Mtafiti Report,
Annex 1 (24 November-18 December 2016) [annexe non traduite]
Annexe 5 Kenyan Marine & Fisheries Research Institute RV Mtafiti Cruise
Technical Report, Annex 2 (6-21 February 2017) [annexe non
traduite]
Annexe 6 Letter from the Kenyan Marine & Fisheries Research Institute to the
Attorney-General (18 July 2018) [annexe non traduite]
Annexe 7 Letter from Lieutenant Colonel Muhia of the Kenyan Navy to Juster
Nkoroi, Head of Kenya International Boundaries Office (23 August
2018) [annexe non traduite]
Annexe 8 Letter from MaryJane Mwangi, CEO of NOCK, to the Attorney-
General of Kenya (11 October 2018) [annexe non traduite]
Diplomatic correspondance
Annexe 9 Note verbale no MFA.273/430/001 en date du 26 septembre 2007 adressée
au ministère des affaires étrangères du gouvernement fédéral de transition
de la Somalie par le ministère des affaires étrangères du Kenya
1
Annexe 10 Note verbale no MFA.273/430/001 en date du 26 septembre 2007 adressée
au ministère des affaires étrangères de la République-Unie de Tanzanie
par le ministre des affaires étrangères du Kenya
6
Annexe 11 Note verbale no ESR/4287/V/07 en date du 30 octobre 2007 adressée par
l’ambassade de la République somalienne au Kenya à l’ambassade du
Kenya en Somalie
9
Annexe 12 Note verbale no MFA.273/430/001A en date du 4 juillet 2008 adressée par
le ministère des affaires étrangères du Kenya au ministère des affaires
étrangères du Gouvernement fédéral transitoire de Somalie
10
Annexe 13 Note Verbale from the Kenya Embassy to Somalia to the Embassy of
the Transitional Federal Government of Somalia in Kenya,
MFA.273/430/001A (16 July 2008) [annexe non traduite]
Annexe 14 Traduction certifiée d’Absolute Translations (15 octobre 2018) 13
Annexe 15 Rapport d’Absolute Translations (26 octobre 2018) 15
___________
ANNEXE 9
NOTE VERBALE NO MFA.273/430/001 EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2007 ADRESSÉE
AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
DE TRANSITION DE LA SOMALIE PAR LE MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU KENYA
MFA.273/430/001A
Le 26 septembre 2007
L’ambassadeur
Ambassade du Kenya
Somalie
J’ai l’honneur de me référer à la note verbale MFA.273/430/001A en date du 26 septembre
2007, adressée au Gouvernement fédéral de transition de la Somalie et relative à la délinéation du
plateau continental, que je vous fait suivre par la présente, de même que ses pièces jointes à
l’intention du ministère des affaires étrangères du Gouvernement fédéral de transition de la
Somalie.
Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre d’urgence cette note au ministère des affaires
étrangères de la Somalie et de me faire parvenir rapidement sa réponse.
D.W. Wambura
A l’attention de : Secrétaire permanent
MFA.273/430/001A
Le ministère des affaires étrangères de la République du Kenya présente ses compliments au
ministère des affaires étrangères du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie et a
l’honneur de l’informer de ce qui suit.
Le Gouvernement de la République du Kenya a entamé la délinéation de la limite extérieure
de son plateau continental en mettant en oeuvre les dispositions de l’article 76 de la convention des
Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après la «CNUDM»).
Le Gouvernement de la République du Kenya tient à informer le Gouvernement fédéral de
transition de la Somalie que, pour procéder à la délinéation de son plateau continental étendu, il lui
faut réaliser un levé à l’intérieur des frontières maritimes qui séparent les deux pays. Ce levé doit
lui permettre de recueillir, de rassembler, d’analyser et de consigner des données hydrographiques,
géologiques et géophysiques pertinentes conformément aux dispositions énoncées dans les
directives techniques élaborées par la Commission des limites du plateau continental (ci-après «la
Commission des limites») afin d’étayer sa revendication. Pour ce faire, le Gouvernement de la
République du Kenya chargera un sous-traitant compétent de procéder au levé entre octobre 2007
et mai 2008.
Comme le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie le sait sans doute, la
Commission des limites exige que les Etats dont les côtes sont adjacentes conviennent
préalablement de leurs frontières maritimes pour lui permettre d’examiner leur demande de plateau
- 2 -
continental étendu en tenant compte de celles-ci. Les frontières entre nos deux pays ont toutefois
été tracées suivant le parallèle, conformément aux articles 74 et 83 de la CNUDM. La Commission
des limites a adopté celui-ci tel qu’il a été proclamé par le Gouvernement de la République du
Kenya, en 2005.
Le Gouvernement de la République du Kenya prie par conséquent le Gouvernement fédéral
de transition de la Somalie, dans l’esprit de coopération, de respect mutuel et d’amitié qui règne
entre les deux pays, de bien vouloir lui confirmer :
1. par note verbale, qu’il accepte le tracé des frontières maritimes entre les deux pays, tel que
réalisé et communiqué à l’Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de la
République du Kenya ;
2. qu’il a pris acte de ce que le Gouvernement de la République du Kenya procéderait entre
octobre 2007 et mai 2008 à un levé à l’intérieur des frontières maritimes qui séparent les deux
pays.
A cet égard, le ministère a l’honneur de joindre à la présente les éléments ci-après :
1. un aide-mémoire relatif à la délinéation du plateau continental étendu du Kenya au-delà de
200 milles marins ;
2. une carte des frontières maritimes du Gouvernement de la République du Kenya ; et
3. les coordonnées qui les accompagnent.
Le Gouvernement de la République du Kenya saurait gré au Gouvernement fédéral de
transition de la Somalie de bien vouloir lui répondre rapidement.
Le ministère des affaires étrangères de la République du Kenya saisit cette occasion pour
renouveler au Gouvernement fédéral de transition de la Somalie les assurances de sa très haute
considération.
Nairobi, le 26 septembre 2007.
Ministère des affaires étrangères
du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie
Mogadiscio
Aide-mémoire relatif à la délinéation du plateau continental étendu du Kenya au-delà de
200 milles marins
Le ministère des affaires étrangères de la République du Kenya tient à informer le
Gouvernement de la République fédérale de Somalie qu’il entreprend la délinéation de son plateau
continental étendu au-delà de 200 milles marins conformément à l’article 76 de la convention des
Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après «la CNUDM»). Cette disposition permet aux Etats
côtiers de porter de 200 à 350 milles marins le plateau continental qui relève de leur juridiction en
soumettant des éléments de preuve scientifiques attestant que ledit plateau s’étend jusqu’à cette
seconde distance.
Comme vous le savez, les Etats dont les côtes sont adjacentes devraient préalablement
convenir de leurs frontières maritimes pour permettre à la Commission des limites du plateau
- 3 -
continental (ci-après «la Commission des limites») d’examiner leur revendication comme il se doit
et en tenant compte desdites frontières. Celles entre nos deux pays n’ont toutefois pas été définies.
A cette fin, le Gouvernement de la République du Kenya a pris certaines mesures et délimité
sa mer territoriale ainsi que sa zone économique exclusive (ci-après la «ZEE») au moyen de la
méthode de la frontière maritime unique longeant un parallèle, conformément aux articles 74 et 83
de la convention et aux meilleures pratiques internationales, selon les cartes, y compris marines, et
les coordonnées ci-jointes, qui ont été communiquées au Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies et publiées (Bulletin 61).
Il convient de noter que le Gouvernement de la République du Kenya a ratifié la CNUDM le
2 mars 1989. Le Gouvernement de la République fédérale de Somalie en a fait autant le
24 juillet 1989. Les deux pays sont donc liés par la convention, qui impose aux Etat côtiers de
délimiter leurs zones maritimes et de communiquer, en vue de leur publication, des cartes, y
compris marines, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
A cet égard, le Gouvernement de la République du Kenya a entamé la délinéation de la
limite extérieure de son plateau continental au-delà de 200 milles marins en mettant en oeuvre les
dispositions de l’article 76 de la CNUDM. Le processus de délinéation est fondé sur un ensemble
complexe de règles qui supposent d’analyser la profondeur et la forme du plancher océanique, ainsi
que l’épaisseur des sédiments sous-jacents. Pour dûment mettre en oeuvre l’article précité, il y a
lieu de recueillir, de rassembler, d’analyser et de consigner des données hydrographiques,
géologiques et géophysiques pertinentes conformément aux dispositions énoncées dans les
directives scientifiques et techniques élaborées par la Commission des limites.
Le Gouvernement de la République du Kenya encourage et exhorte le Gouvernement de la
République fédérale de Somalie à entamer le processus de délinéation de la limite extérieure de son
plateau continental en vue de s’assurer la souveraineté sur ses ressources maritimes, dans l’intérêt
du peuple somalien et des générations futures.
Pour être à même de procéder à la délinéation de son plateau continental étendu, le
Gouvernement de la République du Kenya doit réaliser un levé à l’intérieur des frontières
maritimes qui le séparent de la République fédérale de Somalie. A cette fin, un sous-traitant
compétent sera chargé de recueillir les données nécessaires en plusieurs fois entre octobre 2007
et juin 2008.
Le Gouvernement de la République du Kenya s’apprête à réaliser un levé entre octobre 2007
et avril 2008. Il tient par conséquent à informer le Gouvernement de la République fédérale de
Somalie de son intention. Il souhaite également préciser que la définition de frontières maritimes
est un exercice important pour répondre aux problèmes de piraterie, d’exploitation illicite et non
réglementée de pêcheries et d’autres ressources économiques, de sécurité et de déversement de
déchets toxiques, en vue de préserver, de gérer et de protéger l’environnement maritime.
Le Gouvernement de la République du Kenya invite le Gouvernement de la République
fédérale de Somalie à entamer la délinéation de son plateau continental et tient à lui faire part de sa
disposition à l’aider à lancer rapidement ce processus en lui faisant bénéficier du savoir-faire et de
l’expérience qu’il a acquis en la matière.
Le Gouvernement de la République du Kenya saisit cette occasion pour renouveler au
Gouvernement de la République fédérale de Somalie les assurances de sa très haute considération.
- 4 -
Première annexe
Coordonnées de la ZEE du Kenya
Les eaux territoriales de la République du Kenya s’étendent jusqu’à un point situé à douze
milles marins internationaux de la ligne droite de base, ci-après décrite comme suit :
Diua Damasciaca 01° 39' 34,253" S 41° 34' 44,196" E
Kiungamwina Drying Reef 01° 46' 39,558" S 41° 30' 09,022" E
Mwamba Haasani 02° 07' 04,152" S 41° 11' 50,251" E
Mwamba wa Punju 02° 36' 51,853" S 40° 37' 01,061" E
Ras Ngomeni 02° 58' 46,462" S 40° 14' 24,696" E
Leopard Reef 03° 16' 18,111" S 40° 09' 42,261" E
Jumba la Mtwana 03° 56' 23,604" S 39° 47' 18,814" E
Leven Reef 04° 03' 03,430" S 39° 43' 21,759" E
Chale Reef 04° 27' 37,643" S 39° 32' 01,509" E
Mwamba Kitungamwe 04° 48' 25,434" S 39° 21' 32,852" E
Seconde annexe
La zone économique exclusive de la République du Kenya est la zone décrite par les points
ci-après qui, telle que mesurée à partir de la ligne de base, présente une largeur de 200 milles
marins.
T-Diua Damasciaca 01° 39' 34,253" S 41° 49' 09,012" E
E-Diua Damasciaca 01° 39' 34,253" S 44° 54' 47,520" E
E-A 02° 39' 36,000" S 44° 43' 19,092" E
E-B 03° 39' 36,000" S 44° 15' 13,896" E
E-C 04° 40' 53,004" S 43° 20' 36,204" E
T-C 04° 40' 55,004" S 39° 36' 30,240" E
T-B 04° 40' 52,000" S 39° 36' 18,000" E
T-A 04° 49' 56,000" S 39° 20' 58,000" E
B-MK 04° 49' 51,636" S 39° 20' 59,244" E
- 5 -
MER TERRITORIALE/ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DU KENYA
Zone maritime proclamée par le Kenya, telle que communiquée au Secrétaire général
de l’Organisation des Nations Unies
___________
- 6 -
ANNEXE 10
NOTE VERBALE NO MFA.273/430/001 EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2007 ADRESSÉE
AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE-UNIE DE
TANZANIE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU KENYA
Le ministère des affaires étrangères de la République du Kenya présente ses compliments au
haut-commissariat de la République-Unie de Tanzanie et a l’honneur de lui faire tenir ci-joint la
note verbale no MFA.273/430/001A en date du 26 septembre 2007 (avec annexes) adressée au
ministère des affaires étrangères de la Tanzanie.
Le ministère prie respectueusement le haut-commissariat de bien vouloir transmettre cette
note au ministère des affaires étrangères de la Tanzanie dans les meilleurs délais et de veiller à ce
qu’il y soit répondu rapidement.
Le ministère des affaires étrangères de la République du Kenya saisit cette occasion pour
renouveler au haut-commissariat de la République-Unie de Tanzanie les assurances de sa très haute
considération.
*
Le ministère des affaires étrangères de la République du Kenya présente ses compliments au
ministère des affaires étrangères de la République-Unie de Tanzanie et a l’honneur de l’informer de
ce qui suit.
Le Gouvernement de la République du Kenya a, en application des dispositions de
l’article 76 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), engagé un
processus de démarcation des limites extérieures du plateau continental du Kenya.
Le Gouvernement de la République du Kenya souhaite informer le Gouvernement de la
République-Unie de Tanzanie que, pour pouvoir délimiter son plateau continental étendu, le Kenya
doit procéder à un levé à l’intérieur des frontières maritimes communes aux deux Etats. Ce levé est
destiné à recueillir, assembler, analyser et enregistrer, conformément aux prescriptions des
directives scientifiques et techniques de la Commission des limites du plateau continental (ci-après,
la «Commission»), les données hydrographiques, géologiques et géophysiques pertinentes visant à
appuyer sa revendication. Un prestataire compétent, engagé à cet effet par le Gouvernement du
Kenya, effectuera le levé entre octobre 2007 et mai 2008.
Comme le Gouvernement tanzanien le sait peut-être, pour que la Commission puisse
examiner la revendication du Kenya à l’égard d’un plateau continental étendu, les frontières
maritimes, en ce qu’elles ont une incidence sur celle-ci, doivent avoir été préalablement établies
d’un commun accord entre les Etats adjacents. Les frontières entre nos deux pays ont été tracées le
long du parallèle, conformément aux articles 74 et 83 de la CNUDM. Le parallèle a été adopté par
la CNUDM, conformément à la proclamation faite par le Gouvernement de la République du
Kenya en 2005.
Le Gouvernement de la République du Kenya prie donc le Gouvernement de la Tanzanie,
dans l’esprit de coopération, de respect mutuel et d’amitié qui lie les deux pays, de bien vouloir
- 7 -
1) confirmer par note verbale au Gouvernement de la République du Kenya qu’il accepte les
frontières maritimes telles qu’elles ont été tracées entre les deux pays et enregistrées auprès de
l’Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de la République du Kenya ;
2) prendre acte de ce que le Gouvernement de la République du Kenya procédera, entre octobre
2007 et mai 2008, à un levé à l’intérieur des frontières maritimes entre les deux Etats.
A cet égard, le ministère a l’honneur d’annexer à la présente note les éléments suivants :
1) aide-mémoire concernant la délimitation du plateau continental étendu du Kenya au-delà
des 200 milles marins ;
2) carte des frontières maritimes établie par le Gouvernement de la République du Kenya ; et
3) coordonnées correspondantes.
Une réponse rapide du Gouvernement de Tanzanie serait grandement appréciée.
Le ministère des affaires étrangères de la République du Kenya saisit cette occasion pour
renouveler au ministère des affaires étrangères de la République-Unie de Tanzanie les assurances
de sa très haute considération.
Aide-mémoire concernant la délimitation du plateau continental étendu du Kenya au-delà
des 200 milles marins
La République du Kenya et la République de Tanzanie sont l’une et l’autre parties à la
convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Celle-ci impose aux Etats côtiers de démarquer
et d’établir d’un commun accord leurs frontières maritimes respectives dans la mer territoriale, la
zone économique exclusive (ZEE) et sur le plateau continental.
Le Gouvernement de la République du Kenya souhaite rappeler l’accord sur les frontières
maritimes conclu entre la Tanzanie et le Kenya en 1976, et déposé par la suite auprès du Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies pour publication. La frontière convenue dans le cadre
de cet accord ne couvrant pas la ZEE et le plateau continental, il incombe aujourd’hui aux deux
pays de convenir du reste de son tracé.
L’article 76 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer offre aux Etats côtiers
la possibilité d’étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins, et jusqu’à 350 milles
marins. Le Gouvernement de la République du Kenya a pris des dispositions et procédé à la
délimitation de ses eaux territoriales et de sa zone économique exclusive conformément à la
convention et aux bonnes pratiques internationales. Il a, à cet égard, adopté la méthode d’une ligne
unique suivant le parallèle, en application des articles 74 et 83 de la convention, pour établir sa
frontière maritime. Une fois ce processus terminé, les cartes, croquis et coordonnées
correspondants ont été déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies et publiés
(circulaire d’information no 61).
L’article 76 confère aux Etats côtiers la juridiction sur leur plateau continental sous réserve
que ceux-ci présentent des éléments scientifiques démontrant que leur plateau continental s’étend
jusqu’à 350 milles marins. Pour bénéficier des dispositions de cet article, tout Etat côtier doit
présenter, avant mai 2009, des éléments justifiant sa revendication de plateau continental étendu
au-delà de 200 milles marins.
A cet égard, le Gouvernement de la République du Kenya a engagé un processus de fixation
des limites extérieures du plateau continental en application des dispositions de l’article 76 de la
convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Ce processus repose sur un ensemble de règles
- 8 -
complexes portant notamment sur l’analyse de la profondeur et de la forme des fonds marins, ainsi
que l’épaisseur des roches sédimentaires sous-jacentes. Une bonne application de cet article impose
de recueillir, d’assembler, d’analyser et d’enregistrer des données hydrographiques, géologiques et
géophysiques pertinentes conformément aux dispositions des directives scientifiques et techniques
établies par la Commission des limites du plateau continental (la «CLPC»).
Aux fins de la délimitation du plateau continental étendu de la République du Kenya, le
Gouvernement kényan prévoit de procéder à un levé à l’intérieur des frontières qui séparent les
espaces maritimes respectifs de la République du Kenya et de la République-Unie de Tanzanie. Un
prestataire compétent engagé à cet effet procèdera au recueil des données requises entre
octobre 2007 et mai 2008. Le Gouvernement de la République du Kenya souhaite informer le
Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie des activités ainsi envisagées.
Vous n’êtes pas sans savoir que les Etats adjacents doivent convenir de leurs frontières
maritimes. Or, les frontières délimitant l’espace maritime du Kenya ont été tracées le long du
parallèle par le Gouvernement de la République du Kenya, conformément aux articles 74 et 83 de
la CNUDM. Celle-ci a adopté le parallèle, conformément à la proclamation faite par le
Gouvernement de la République du Kenya en 2005.
Sont annexés à la présente les éléments suivants :
1) carte maritime établie par le Gouvernement de la République du Kenya ;
2) coordonnées correspondantes.
Le Gouvernement de la République du Kenya saisit cette occasion pour renouveler au
Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie l’assurance de sa très haute considération.
___________
- 9 -
ANNEXE 11
NOTE VERBALE NO ESR/4287/V/07 EN DATE DU 30 OCTOBRE 2007 ADRESSÉE
PAR L’AMBASSADE DE LA RÉPUBLIQUE SOMALIENNE AU KENYA
À L’AMBASSADE DU KENYA EN SOMALIE
KENYA EMBASSY TO SOMALIA
N.S.S.E BUILDING
P.0. Box67454-00200
Téléphone : 020-2733883
Fax : 020-2733887
Prière d’indiquer la référence suivante dans votre réponse
Réf. : KES/PoL/002A/VOL.III/(16)
Le 31 octobre 2007
Secrétaire permanent
Ministère des affaires étrangères
NAIROBI
A l’attention de M. J. M. Gicheru
Délimitation du plateau continental élargi du Kenya
Nous souhaitons vous faire parvenir ci-joint, pour votre information, la note
réf. ESR/4287/V/07 du 30 octobre 2007 établie par l’ambassade de la République somalienne au
Kenya en réponse à nos deux notes demandant au ministère des affaires étrangères de procéder à
l’opération susmentionnée en Somalie.
(Signé) Mme Mary-Goretti NDEDE
Au nom de l’ambassadeur
Ambassade de la République de Somalie
Nairobi-Kenya
Re : ESR/4287/V/07
L’ambassade de la République somalienne au Kenya présente ses compliments à
l’ambassade de la République du Kenya en Somalie et a l’honneur de se référer à votre note
réf. KES/POL/002/VOL.III/(14) du 25 octobre 2007 concernant la «DÉLIMITATION DU
PLATEAU CONTINENTAL ÉLARGI DU KENYA».
L’ambassade de la République somalienne a l’honneur de vous informer que les deux notes
verbales sont parvenues à l'ambassade et ont été transmises au ministère somalien des affaires
étrangères et de la Coopération internationale, dont nous attendons une réponse rapide.
L’ambassade de la République somalienne au Kenya saisit cette occasion pour renouveler à
l’ambassade de la République du Kenya en Somalie l’assurance de sa très haute considération.
Nairobi, le 30 octobre 2007.
Ambassade de la République du Kenya en Somalie.
___________
- 10 -
ANNEXE 12
NOTE VERBALE NO MFA.273/430/001A EN DATE DU 4 JUILLET 2008 ADRESSÉE
PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU KENYA AU MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
TRANSITOIRE DE SOMALIE
MFA. 273/430/001A
Le 4 juillet 2008
Monsieur l’ambassadeur du Kenya
Ambassade du Kenya en Somalie
NAIROBI
Re : Note verbale au Gouvernement fédéral transitoire de la Somalie concernant l’absence
d’objection aux frontières maritimes telles qu’elles ont été déposées par le
Gouvernement du Kenya auprès des Nations Unies.
Vous trouverez ci-joint une note verbale réf. AMF 273/430/001A du 4 juillet 2008, faisant
suite à une autre note portant la même référence datée du 26 septembre 2007 et adressée au
ministère des affaires étrangères du Gouvernement fédéral transitoire de la Somalie.
Veuillez transmettre d’urgence la note au ministère des affaires étrangères du Gouvernement
fédéral transitoire de la Somalie et faciliter une réponse rapide.
(Signé) Kaitikei ROTIKEN.
Au nom du : Secrétaire permanent.
Pièces jointes :
- 11 -
AMBASSADE DU KENYA EN SOMALIE
N.S.S.F. BUILDING
P.O. Box 67454-00200
NAIROBI
Téléphone : 020-2733883/2736390
Fax : 020-27338$7
Prière d’indiquer la référence suivante dans votre réponse
Réf. No.KES/POL/002A
et date
............................................,20..........
L’ambassade de la République du Kenya en Somalie présente ses compliments à
l’ambassade du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie à Nairobi et a l’honneur de lui
communiquer ci-joint la note verbale réf. no AMF. 273/430/00IA datée du 4 juillet 2008 établie par
le ministère des affaires étrangères de la République du Kenya, pour transmission ultérieure au
ministère des affaires étrangères du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie.
L’ambassade de la République du Kenya en Somalie saisit cette occasion pour renouveler à
l’ambassade de la République du Kenya en Somalie l’assurance de sa très haute considération.
Le 7 juillet 2008.
NAIROBI
[Sceau]
Ambassade du Gouvernement fédéral transitoire de Somalie
NAIROBI
- 12 -
Ministère des affaires étrangères
MFA. 273/430/001A
Le ministère des affaires étrangères de la République du Kenya présente ses compliments au
ministère des affaires étrangères du Gouvernement fédéral transitoire de Somalie et a l’honneur de
répondre à la note verbale de ce dernier portant le même numéro et datée du 26 septembre 2007.
La convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) à laquelle le Kenya est
devenu partie en 1984 dispose dans son article 76 que tout Etat côtier peut revendiquer une zone
d’une largeur maximale de 350 milles marins au-delà de la limite actuelle de 200 milles marins
applicable à la mer territoriale. Les 200 milles marins sont automatiquement accordés aux Etats par
la simple vertu de leur adhésion à la CNUDM. La zone supplémentaire jusqu’à un maximum de
150 milles marins doit par contre être revendiquée sur la base d’une preuve scientifique et juridique
rigoureuse auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) des Nations Unies.
La date limite pour la présentation d’une telle demande à l’Organisation des Nations Unies est
fixée au 31 mai 2009. Les Etats n’ayant toujours pas déposé une telle demande à cette date
renoncent à toute revendication.
En vertu du droit international et de la pratique, les frontières maritimes sont en principe
arrêtées d’un commun accord entre Etats dont les côtes sont adjacentes. Toutefois, les limites de la
zone maritime du Kenya ont été tracées par le Gouvernement de ce pays en recourant au parallèle
de latitude conformément aux articles 74 et 83 de la CNUDM, tel que ledit Gouvernement a
proclamé celui-ci en 2005.
Le Gouvernement de la République du Kenya demande donc au Gouvernement fédéral
transitoire de Somalie au nom de l’esprit de coopération, du respect mutuel et de l’amitié qui
prévalent entre les deux pays d’indiquer au Gouvernement de la République du Kenya qu’il
accepte les frontières maritimes entre les deux pays telles qu’elles ont été tracées et déposées
auprès des Nations Unies par le Gouvernement de la République du Kenya. La carte maritime du
Gouvernement de la République du Kenya et les coordonnées qui l’accompagnent sont jointes à la
présente pour en faciliter la consultation. Une réponse rapide de l’organisme compétent du
Gouvernement fédéral de transition serait très appréciée.
Le ministère des affaires étrangères de la République du Kenya saisit cette occasion pour
renouveler au Gouvernement fédéral transitoire de Somalie l’assurance de sa très haute
considération.
Nairobi, le 4 juillet 2008.
[Sceau]
Le ministère des affaires étrangères du Gouvernement fédéral transitoire de Somalie
MOGADISCIO
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- 13 -
ANNEXE 14
TRADUCTION CERTIFIÉE D’ABSOLUTE TRANSLATIONS
(15 OCTOBRE 2018)
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Le 15 octobre 2018
A qui de droit
Je certifie par la présente que la traduction du document ci-joint du somali vers l’anglais a
été effectuée pour et au nom d’Absolute Translations par des traducteurs expérimentés qui
ont fait de leur mieux pour aboutir à un résultat exact et précis.
Meilleures salutations.
La cheffe de projet,
(Signé) Monika ROSA.
- 14 -
En l’absence d’accord, la République démocratique de Somalie conviendra que la frontière
océanique entre la République démocratique de Somalie, la République de Djibouti et la
République du Kenya est une ligne droite qui s’élance vers le large au départ de la terre, le long de
la frontière décrite sur la carte distribuée.
En cas de revendications concurrentes entre gouvernements à propos de la frontière maritime
dans le golfe Persique en ce qui concerne la République populaire du Yémen et dans l’océan Indien
en ce qui concerne Socotra, on aura recours à une ligne centrale tracée entre eux à distance égale
mesurée à partir des limites originales de la mer de chaque pays, à moins qu’un accord puisse
finalement être trouvé.
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- 15 -
ANNEXE 15
RAPPORT D’ABSOLUTE TRANSLATIONS (26 OCTOBRE 2018)
Rapport produit au nom d’Absolute Translations
Je me réfère à la traduction de deux paragraphes du texte en somali tel qu’elle a été
communiquée par Absolute Translations le 15 octobre 2018.
On m’a demandé d’identifier dans le texte en somali le(s) mot(s) précis traduits par «ligne
droite» (premier paragraphe de la traduction) et «ligne centrale tracée entre eux à distance égale»
(deuxième paragraphe de la traduction).
Les mots somalis exacts traduits par «ligne droite» sont «xariiq toosan» et figurent dans le
premier paragraphe du texte original. De même, les mots somalis figurant dans le texte original et
traduits par «ligne centrale tracée entre eux à distance égale» sont «xariiq dhexe oo u dhaxeysa
ballar isku mid ah» et figurent au deuxième paragraphe.
J’ai été prié d’expliquer si les mots traduits par «ligne centrale tracée entre eux à distance
égale» pourraient être traduits par «ligne médiane» ou «ligne d’équidistance».
Je confirme que les mots traduits par «ligne centrale tracée entre eux à distance égale»
pourraient aussi bien être traduits par «ligne médiane» ou «ligne d’équidistance».
Nom du traducteur : Muhamadekh Haji.
Signature du traducteur :
Date de la signature : le 26 octobre 2018.
[Sceau]
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Volume II - Figures et annexes