Volume 6

Note: Cette traduction a été préparée par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
14888
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À L’OBLIGATION DE NÉGOCIER UN ACCÈS
À L’OCÉAN PACIFIQUE
(BOLIVIE c. CHILI)
CONTRE-MÉMOIRE DE LA
RÉPUBLIQUE DU CHILI
VOLUME 6
(ANNEXES 333-373)
13 JUILLET 2016
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Page
Annexe Titre Source
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
335 Procès-verbal de la 2e réunion du groupe
de travail sur les affaires bilatérales
Bolivie–Chili, 17 juillet 2006
Archives du ministère chilien des
affaires étrangères
1
336 Communiqué de presse conjoint publié le
18 juillet 2006 par la Bolivie et le Chili
Archives du ministère chilien des
affaires étrangères
8
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
349 «Toute formule consistant à diviser le
pays ne saurait être bénéfique, a déclaré le
ministre des affaires étrangères au sujet de
l’idée d’enclave bolivienne»,
chile-hoy.blogspot.com, 6 décembre 2010
Original présenté par la Bolivie en
tant qu’annexe 142 de son mémoire
9
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351 Communiqué de presse conjoint publié
par la Bolivie et le Chili, 17 janvier 2011
<http://www.minrel.gob.cl/minrel/sit
e/artic/20110117/pags/20110117191
343.html>
11
352 «La Bolivie et le Chili entament des
pourparlers sur la question du débouché
sur la mer», La Razón (Bolivie),
18 janvier 2011
La Razón (Bolivie) 12
353 «La Bolivie et le Chili entament un
dialogue formel sur la question du
débouché sur la mer», Página Siete
(Bolivie), 18 janvier 2011
Página Siete (Bolivie) 14
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
364 «La Bolivie exige devant l’OEA que le
Chili renégocie le traité de 1904»,
La Razón (Bolivie), 6 juin 2012
La Razón (Bolivie) 16
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
371 Lettre no 15/13 du 14 janvier 2015
adressée au ministère bolivien des affaires
étrangères par le consulat général du Chili
en Bolivie, jointe à la note no 33 datée du
même jour, adressée à la direction
nationale des frontières et des limites du
Chili par le consulat général du Chili en
Bolivie
Archives du ministère chilien des
affaires étrangères
18
373 «Morales voulait dénoncer le traité de
1904», La Razón (Bolivie), 24 décembre
2015
La Razón (Bolivie) 21
___________
ANNEXE 335
PROCÈS-VERBAL DE LA 2E RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR
LES AFFAIRES BILATÉRALES BOLIVIE–CHILI,
17 JUILLET 2006
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
Conformément à ce qui avait été convenu par les deux gouvernements, le groupe de travail
Bolivie-Chili sur les affaires bilatérales s’est réuni en la ville de La Paz le 17 juillet 2006 afin de
travailler à l’élaboration d’un programme commun élargi et sans exclusions.
La délégation bolivienne était présidée par M. l’ambassadeur Edgar Pinto Tapia, directeur
général des relations multilatérales, et la délégation chilienne par M. l’ambassadeur Juan Pablo
Lira, directeur aux affaires sud-américaines. Une liste des délégations des deux pays figure en
annexe du présent procès-verbal.
La délégation bolivienne a accueilli la délégation chilienne et souligné l’intérêt qui est le sien
de travailler sur ce programme sans exclusions et dans l’objectif de rechercher avec la partie
chilienne un terrain d’entente sur cette question. La délégation chilienne a remercié pour cet accueil
et confirmé elle aussi sa volonté de progresser dans l’intérêt mutuel des deux pays dans le cadre
d’un programme élargi et sans exclusions. La délégation bolivienne a précisé que le but de cette
réunion était de débattre des différents aspects d’un programme bilatéral, sans entrer dans des
détails qui seront discutés en temps voulu.
A cet égard, le consul général de Bolivie au Chili a fait le point sur l’avancement des travaux
préparatoires du programme et le consul général du Chili en Bolivie a rappelé que ces travaux
étaient menés en étroite collaboration.
I. Développement du rapport de confiance
Après avoir échangé leurs points de vue sur la question, les deux délégations se sont
entendues sur l’importance du développement d’un rapport de confiance indispensable pour
discuter de l’ensemble des aspects de cette relation bilatérale.
II. Intégration frontalière
La délégation bolivienne a manifesté son intérêt à voir renforcée la coordination entre les
ministres des affaires étrangères des deux pays sur toutes les questions relatives à l’intégration
frontalière. De plus, elle a proposé de placer la question sociale au centre de tous ces efforts, en
particulier en ce qui concerne les communautés et municipalités frontalières.
La délégation chilienne a convenu que la question de l’intégration frontalière comprenait
nécessairement des thématiques sociales telles que la santé, l’environnement, l’éducation et le
tourisme, qui mettraient à contribution les municipalités frontalières des deux pays.
Commission frontalière
Modification du nom de «commission frontalière» en «commission pour l’intégration
frontalière». Après avoir échangé leurs vues sur la question, les deux délégations ont choisi de
conserver le nom de «commission frontalière».
- 2 -
La délégation chilienne a alors proposé que la 7e réunion de la commission frontalière
Bolivie-Chili se tienne à Putre en octobre 2006 ; cette proposition a été acceptée par la Bolivie.
Accord en matière de coopération douanière et mise en oeuvre de stratégies de lutte contre la
contrebande
Les deux délégations ont convenu de renforcer leur coopération aux frontières et aux
douanes afin de lutter contre la contrebande, qui nuit au développement des deux pays. A cet égard,
il a été convenu que cette question devrait être abordée lors de la rencontre entre les présidents du
bureau national des douanes de la Bolivie et le directeur national des douanes du Chili appelée à se
tenir les 19 et 20 juillet 2006 à La Paz et à laquelle prendront également part les consuls généraux
de la Bolivie et du Chili.
Contrôles aux frontières intégrés
Les deux délégations ont salué les résultats de l’exercice intégré de contrôle aux frontières
qui a été mené du 29 mai au 2 juin 2006 aux postes de frontière de Charaña - Visviri, Tambo
Quemado - Chungará et Pisiga - Colchane ; ces exercices se sont avérés satisfaisants pour les
services frontaliers participants des deux pays. Par ailleurs, elles ont convenu de mener un autre
exercice simultané prolongé à ces mêmes postes de frontière au cours du mois d’août de cette
année.
S’agissant des infrastructures frontalières, la délégation chilienne a fait état des progrès
réalisés dans la mise en place des nouvelles installations frontalières de Colchane et Chungará, dont
la construction sera achevée, respectivement, en 2007 et 2008. De plus, la délégation chilienne a
proposé que le prochain exercice intégré de contrôle aux frontières soit l’occasion d’un échange
approfondi d’informations sur lesdites installations.
Développement frontalier
Les deux délégations ont décidé de continuer à promouvoir la coopération sur toutes les
questions liées au développement frontalier, en particulier en matière de santé, de production et de
commerce dans le cadre de la commission frontalière.
Coopération entre communautés et municipalités frontalières
La délégation bolivienne a renouvelé sa proposition d’organiser un atelier qui réunirait les
communautés et municipalités frontalières. A cet égard, elle a fait part de l’intérêt manifesté par les
communautés et municipalités locales suivantes à participer à ces ateliers :
1. Municipalités de Totora, Santiago de Callapa, Charaña de Andamarca, Calacoto, Charaña,
Corque et La Paz, situées dans le département de La Paz.
2. Municipalités de Turco, Colque, Belén de Andamarca, Choquecota, Huachacalla, Toledo,
Curahuara, Coipasa et Sabaya, situées dans le département d’Oruro.
3. Municipalités du département de Potosí (à déterminer).
4. Municipalités de Padcaya et Bermejo, situées dans le département de Tarija (municipalités
non-frontalières).
- 3 -
La délégation bolivienne a proposé d’aborder avec ses homologues chiliens les questions
suivantes :
i) Alliances stratégiques en matière de gestion municipale.
ii) Coopération régionale en matière d’agriculture et d’élevage.
iii) Coopération en matière d’éducation et de facilitation de l’accès à l’éducation.
iv) Coopération en matière de marchés fermiers frontaliers
v) Coopération en matière de sécurité et de surveillance.
vi) Contrôle de la chasse illégale et excessive des vigognes et autres espèces protégées.
vii) Coopération et promotion de l’attractivité touristique régionale.
viii) Amélioration des échanges commerciaux.
ix) Coopération sur la question du trafic de camélidés : viande, fibres et tissages.
La délégation chilienne a donné son accord sur la mise en place de ces initiatives, fait part de
l’intérêt manifesté par diverses municipalités frontalières à les mettre en oeuvre et proposé que
l’atelier se tienne avant la réunion de la commission frontalière. La liste des participants des
municipalités frontalières chiliennes sera envoyée prochainement.
III. Libre transit
Régime de libre transit
Les deux délégations ont proposé que la 8e réunion du groupe de travail sur le libre transit se
tienne en la ville de La Paz, si possible en novembre de cette année. A cette fin, la délégation
bolivienne proposera un ordre du jour.
En ce qui concerne le séminaire sur les marchandises dangereuses (OMI), décidé lors de la
7e réunion du groupe de travail sur le libre transit, la délégation chilienne a déclaré qu’il serait
important d’organiser une réunion entre les exploitants et les autorités compétentes des deux pays.
Ce séminaire pratique pourrait être organisé juste avant la réunion du 8e groupe de travail sur le
libre transit. La délégation bolivienne a demandé la tenue d’une réunion préalable entre les
ministres des affaires étrangères des deux pays, de façon à permettre un échange d’informations sur
les conventions internationales portant sur les marchandises dangereuses ; cette proposition a été
acceptée par la délégation chilienne. Les deux délégations ont décidé de poursuivre les réunions du
centre d’information et de coordination (CIC), qui constitue un mécanisme efficace pour les
cargaisons boliviennes.
Habilitation du port d’Iquique
La délégation chilienne a discuté du cadre dans lequel le port d’Iquque serait habilité pour le
transit. A cet égard, les deux délégations ont rappelé les accords conclus durant les 5e et 6e réunions
du groupe de travail sur le libre transit, par lesquels avaient été approuvées les directives
d’harmonisation des procédures douanières qui sont partie prenantes du processus d’habilitation du
port. La délégation chilienne a également déclaré que, compte tenu de l’état des infrastructures,
l’entreposage ne pourrait être proposé à titre gratuit.
- 4 -
Par ailleurs, la délégation chilienne a déclaré que pour des raisons internes, un projet de
décret a été préparé et qu’elle proposerait à la partie bolivienne un texte visant à l’échange de notes
diplomatiques entre les deux pays, de sorte que l’habilitation du port puisse être finalisée au cours
du mois d’octobre 2006.
Enfin, en ce qui concerne la question de l’entreposage, la délégation chilienne a indiqué
qu’elle allait proposer à la partie bolivienne un site d’entreposage en dehors du port, dont
l’administration reste à définir et dans des conditions qui seront annoncées ultérieurement.
STI [système de transit intégré]
Les deux délégations ont convenu de renouveler le mandat de la commission ad hoc chargée
d’élaborer le nouveau manuel d’exploitation du STI après la réunion du conseil comité de direction
du STI, qui a été repoussée il y a quelques semaines.
IV. Intégration physique
Réunion du groupe technique mixte sur les infrastructures (GTM)
Il a été convenu que le groupe technique mixte sur les infrastructures (GTM) devrait se
réunir afin d’examiner tous les aspects des infrastructures de transport auxquelles sont associés les
deux pays.
Ligne ferroviaire Arica - La Paz
La délégation chilienne a fait état de ce que la société publique de chemins de fer,
propriétaire du tronçon chilien, prenait actuellement des mesures en vue de faire reconnaître par la
loi la cession dudit tronçon à la compagnie portuaire d’Arica (EPA), de façon à permettre la
création d’une chaîne de transport utile. Elle a souligné l’entière collaboration du ministère chilien
des affaires étrangères au regard de ce transfert de propriété.
La délégation bolivienne a pris acte de cette information et réitéré l’importance qu’elle
attache à cette ligne ferroviaire bolivienne.
Réunion des autorités de contrôle compétentes en ce qui concerne l’accord sur le transport
terrestre international entre les pays du Cône sud (ATIT).
Les deux délégations ont proposé que se tienne à La Paz, au cours du mois d’août, une
réunion des autorités de contrôle compétentes au regard de l’accord sur le transport terrestre
international conclu entre les pays du Cône sud (ATIT). La partie bolivienne a proposé pour cette
réunion l’ordre du jour suivant :
1. Evaluation du procès-verbal de la précédente réunion
2. Transit non portuaire
3. Transport de passagers
- 5 -
4. Permis occasionnels
5. Identification des remorques
6. Heures de service aux frontières
La partie chilienne a proposé d’ajouter à l’ordre du jour la question de la taxation des
entreprises de transport international.
Révision des points de passage aux frontières
Il a été convenu de garder la question de l’habilitation de la borne LX ou de la borne LII à
l’ordre du jour de la commission frontalière.
V. Complémentarité économique
Accord de complémentarité économique no 22
Les deux délégations ont salué les progrès réalisés au regard du renforcement de l’accord de
complémentarité économique (ACE no 22) dont l’entrée en vigueur est attendue dès que la
procédure introduite dans les droits respectifs des deux pays sera parachevée.
Elles ont également fait remarquer que le renforcement des préférences de l’ACE no 22 a
pour objet d’accroître le commerce bilatéral, ainsi que de tendre à une augmentation substantielle
des exportations boliviennes vers le Chili et d’autres marchés à partir de la plateforme chilienne.
Les deux délégations ont exprimé leur très vive volonté de lancer dès que possible ce programme
de coopération dont la portée économique et commerciale a d’ores et déjà été définie.
Les deux délégations ont convenu d’organiser dès que possible une visite du directeur de
Prochile à La Paz, afin qu’il donne son accord sur le programme de travail, conformément à
l’accord signé par Prochile, Ceprobol et les autorités boliviennes. La délégation chilienne a proposé
la semaine du 14 août comme une date qui leur convenait et devra être confirmée dès que possible
par son homologue bolivien.
De même, pour que les commission techniques avancent sur les questions de la santé
végétale et animale, de la promotion commerciale, de l’agroforesterie, du tourisme, des douanes, de
la coopération et des normes techniques convenues dans le cadre de l’ACE no 22, les délégations
ont proposé que la prochaine réunion de l’ACE no 22 soit organisée à Santiago du Chili en octobre
prochain.
Les deux délégations ont réitéré leur intérêt à mettre sur pied au plus tôt le conseil
commercial Bolivie-Chili prévu par l’ACE no 22. A cette fin, les consultations respectives avec les
secteurs privés des deux pays se tiendront afin de définir l’ordre du jour et la composition dudit
conseil. La délégation chilienne a noté avec intérêt la proposition bolivienne d’inclure sous l’égide
ce conseil une commission réunissant des petites et moyennes entreprises des deux pays.
Tourisme
Les deux délégations ont convenu que la question du tourisme en zone frontalière devrait
être débattue dans le cadre de la commission frontalière.
- 6 -
Transport aérien
Les deux délégations ont convenu d’accélérer le processus d’organisation d’une réunion des
administrations de l’aviation civile des deux pays. A cet égard, la délégation chilienne a exprimé la
volonté de ses autorités aéronautiques d’organiser cette rencontre.
VI. Question maritime
Les deux délégations ont brièvement évoqué les discussions qu’elles avaient eu sur cette
question au cours des jours passés, et ont convenu de soumettre cette question à la considération
des vice-ministres à l’occasion de leur rencontre du 18 de ce mois.
VII. Silala et ressources hydriques
Il a été convenu d’organiser une 3e réunion du groupe de travail sur la question du Silala, de
façon à uniformiser les critères qui permettraient de définir une solution définitive, pratique et
satisfaisante pour les deux parties. En outre, il a été convenu que cette question serait traitée par les
vice-ministres.
VIII. Instruments de lutte contre la pauvreté
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IX. Sécurité et défense
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X. Coopération en matière de contrôle du trafic illégal de drogues, de précurseurs et de
produits chimiques essentiels
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XI. Education, science et technologie
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XII. Cultures
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XIII. Autres questions
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Signé à La Paz, le dix-sept juillet 2006.
[Signé] [Signé]
PAR LA BOLIVIE. PAR LE CHILI.
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- 8 -
ANNEXE 336
COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2006
PAR LA BOLIVIE ET LE CHILI
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
A la demande du président Evo Morales et de la présidente Michelle Bachelet, qui ont
exprimé leur intention d’entamer entre la Bolivie et le Chili un dialogue global et constructif sans
exclusions fondé sur la coopération, la compréhension et le respect mutuels, les vice-ministres des
affaires étrangères des deux pays se sont rencontrés à La Paz le 18 juillet 2006, à l’issue d’une
rencontre entre les délégations techniques des deux pays.
A l’issue de ces réunions, les deux délégations ont convenu de poursuivre les discussions sur
les questions d’intérêt mutuel pour les deux pays dans le cadre d’un programme élargi et sans
exclusions s’appuyant sur des mesures concrètes d’une confiance mutuelle.
Dans ce contexte, ils ont convenu d’inscrire à l’ordre du jour de ce programme tous les
points associés à leur relation bilatérale, en mettant notamment l’accent sur l’intégration frontalière,
le libre transit, l’intégration physique, la question maritime, la complémentarité économique, le
Silala et les ressources hydriques.
Il convient de souligner qu’un point d’accord a été trouvé lors de cette rencontre, selon
lequel le Gouvernement chilien répète qu’il prendra les mesures pour permettre l’habilitation du
port d’Iquque pour le libre transit d’ici le mois d’octobre prochain.
Par ailleurs, compte tenu des répercussions sociales et économiques en jeu, les deux
délégations ont convenu de renforcer la mise en oeuvre de mesures concrètes et spécifiques
destinées à lutter contre la contrebande, notamment la contrebande de précurseurs, un sujet qui sera
au coeur de la réunion des plus hautes instances douanières des deux pays qui se tiendra dans les
prochains jours. A cette fin, et tout en gardant à l’esprit la volonté de poursuivre ce programme
sans exclusions, elles ont arrêté un calendrier de réunions pour les moins à venir, de façon à
faciliter des discussions poussées sur tous les points du programme.
La Paz, le 18 juillet 2006.
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ANNEXE 349
««TOUTE FORMULE CONSISTANT À DIVISER LE PAYS NE SAURAIT ÊTRE BÉNÉFIQUE»,
A DÉCLARÉ LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES AU SUJET DE L’IDÉE
D’ENCLAVE BOLIVIENNE», CHILE-HOY.BLOGSPOT.COM,
6 DÉCEMBRE 2010
Original présenté par la Bolivie en tant qu’annexe 142 de son mémoire
http://chile-hoy.blogspot.com/2010/12/canciller-y-enclave-boliviano.html
Lundi 6 décembre 2010
«Toute formule consistant à diviser le pays ne saurait être bénéfique», a déclaré le ministre
des affaires étrangères au sujet de l’idée d’enclave bolivienne
Le ministre des affaires étrangères a expliqué pourquoi il écartait l’option de l’enclave
proposée à la Bolivie par Mme Bachelet
«Les alternatives qui divisent le pays en deux, il me semble qu’elles ne sont pas
avantageuses pour le Chili», a déclaré hier le ministre des affaires étrangères
Alfredo Moreno en expliquant les raisons pour lesquelles, en début d’année, le
gouvernement de Sebastián Piñera avait écarté l’option d’une enclave côtière
bolivienne envisagée entre Michelle Bachelet et Evo Morales.
Hier, alors qu’on l’interrogeait sur les mécanismes explorés par le
gouvernement, M. Moreno, le ministre des affaires étrangères, a souligné durant son
entretien à TVN : «nous voulons envisager toutes les solutions qui faciliteront un
meilleur accès de la Bolivie à l’océan, tout en gardant à l’esprit les intérêts du Chili, et
jamais la division du pays en deux ne pourra être considérée étant comme dans
l’intérêt du Chili.»
Comme l’a rapporté hier La Tercera, les vice-ministres des affaires étrangères
Alberto van Klaveren et Hugo Fernández étudient depuis la mi-2007 la possibilité d’une enclave
bolivienne dans la zone côtière de la première région, plus précisément au sud de la Quebrada de
Camarones et au nord d’Iquique. A la mi-2009, la Bolivie a envoyé sur zone une équipe technique
chargée d’examiner sur le terrain cette enclave, et a fait part de sa volonté de poursuivre ce
mécanisme. Le Gouvernement bolivien demandait une zone d’environ 400 km carrés, un
appontement pour les exportations de minéraux, ainsi que la possibilité d’y construire une zone
urbaine et touristique.
En octobre 2009, compte tenu du changement imminent de gouvernement annoncé au Chili,
La Paz a exhorté le ministre chilien des affaires étrangères à signer un document qui soulignait
expressément les progrès accomplis dans les discussions sur la question maritime et définissait la
marche à suivre pour les années à venir.
Ce document est parvenu à Santiago à la fin du mois de décembre, c’est-à-dire après le
premier tour des élections présidentielles. Dans ce contexte, l’administration de Mme Bachelet a
choisi de ne pas le ratifier, et d’attendre plutôt l’installation du nouveau gouvernement. En février,
Mariano Fernandez, alors ministre des affaires étrangères, a montré ce document à la nouvelle
équipe du ministère des affaires étrangères, qui a choisi d’interrompre les discussions. Selon
certaines sources provenant de l’actuel gouvernement, ce document était considéré comme
excessif. Des sources proches de M. Piñera ont indiqué que la présidente estimait non seulement
- 10 -
que la formule de l’enclave ne constituait pas une solution définitive aux aspirations maritimes de
la Bolivie, mais qu’elle pourrait au contraire devenir une aiguille dans le pied des discussions. Pour
M. Piñera, la solution idéale de la question maritime de la Bolivie serait l’ouverture d’un couloir
qui ne diviserait pas le Chili, au nord du río Lluta.
A cet égard, le chef de la diplomatie chilienne, se gardant d’entrer dans les détails, a souligné
qu’aucune formule proposant la souveraineté de la Bolivie n’était actuellement envisagée. «Ce que
nous voulons, c’est améliorer son accès à la mer, en imaginant toutes les solutions qui seraient
possibles pour nous, et pour eux concrètes et surtout, utiles», a déclaré M. Moreno.
Des sénateurs à La Paz
Ces nouvelles révélations surviennent alors que des membres de la commission des affaires
étrangères du sénat se trouvent actuellement à La Paz.
Les sénateurs rencontreront ce matin à 9 heures le ministre des affaires étrangères,
M. David Choquehuanca, puis leurs homologues du sénat bolivien, avant un déjeuner avec le
vice-président Alvaro García Linera. Emmenée par Hernán Larraín, la délégation chilienne devrait
profiter de ces trois rencontres pour aborder la question maritime. «Il serait raisonnable de
continuer à chercher des solutions à l’heure où les choses avancent à La Haye, mais entre le Chili et
la Bolivie, sans le Pérou», a déclaré M. Larraín.
Le sénateur Eugenio Tuma (PPD) est quant à lui favorable à un «raccourcissement des délais
pour donner à la Bolivie un débouché maritime». Il estime que la mise en place d’un couloir au
nord d’Arica constitue la seule alternative possible. «Rechercher des formules provisoires ou des
commodats ne va pas résoudre la question sur le fond», a-t-il précisé.
Réunion à Paris
«Tous les moyens seront mis en oeuvre pour défendre les intérêts du Chili à La Haye», a
déclaré hier le ministre des affaires étrangères, Alfredo Moreno, avant de s’envoler pour Paris où il
prendra part aux réunions de l’équipe en charge de la défense du Chili au regard de la requête
maritime déposée par le Pérou.
Arrivés jeudi à Paris, les agents chiliens Alberto van Klaveren et María Teresa Infante sont
réunis avec les juristes des affaires étrangères engagés par le Chili afin de discuter de la réplique
déposée en novembre dernier par le Pérou en réponse au contre-mémoire du Chili.
Cette rencontre se tient dans les bureaux du cabinet de l’avocat français Pierre-Marie Dupuy.
James Crawford, David Colson, Jan Paulsson, et Luiggi Condorelli ont été invités à participer à ces
réunions en tant d’experts internationaux. Luiggi Condorelli a rejoint récemment l’équipe chargée
de la défense du Chili.
http://chile-hoy.blogspot.com/2010/12/canciller-y-enclave-boliviano.html
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ANNEXE 351
COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT PUBLIÉ PAR LA BOLIVIE ET LE CHILI,
17 JANVIER 2011
<http://www.minrel.gob.cl/minrel/site/artic/20110117/pags/20110117191343…;
Santiago, Chili, le 17 janvier 2011.
Communiqué de presse conjoint des ministres des affaires étrangères
du Chili et de la Bolivie
Le 17 janvier 2011, une réunion de travail a été organisée à Santiago entre
MM. Alfredo Moreno et David Choquehuanca, ministres des affaires étrangères du Chili et de la
Bolivie, respectivement.
Au cours de cette réunion, les ministres ont exprimé leur intérêt à voir renforcé et approfondi
le dialogue bilatéral entamé dans le cadre de l’ordre du jour en treize points.
A cet égard, et conformément aux instructions expresses des présidents Sebastián Piñera et
Evo Morales, les ministres des affaires étrangères du Chili et de la Bolivie ont confirmé la décision
de créer une commission binationale de haut niveau, qu’ils présideront tous deux, afin de traiter les
questions inscrites à l’ambitieux ordre du jour bilatéral.
Cette commission, à caractère permanent, réunira également les vice-ministres des affaires
étrangères, ainsi que deux secrétaires exécutifs qui auront en charge l’organisation et la gestion des
travaux de la commission.
Les ministres ont également analysé les thèmes les plus pertinents de l’ordre du jour bilatéral
et se sont accordés sur un plan d’action pour la commission.
Ils sont convenus que la commission se réunirait régulièrement, autant de fois que convenu
par les parties, et que la première de ces réunions se tiendrait à La Paz le 7 février prochain.
Enfin, les ministres ont estimé que la création de cette nouvelle enceinte de dialogue
constituait une preuve supplémentaire de l’intérêt mutuel des deux gouvernements à progresser
dans la mise en oeuvre de mesures visant à trouver rapidement des solutions concrètes, faisables,
utiles et avantageuses pour les deux pays et leurs peuples.
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- 12 -
ANNEXE 352
«LA BOLIVIE ET LE CHILI ENTAMENT DES POURPARLERS SUR LA QUESTION
DU DÉBOUCHÉ SUR LA MER», LA RAZÓN (BOLIVIE),
18 JANVIER 2011
A8 NATIONAL
LA RAZÓN, mardi 18 janvier 2011
Accord. La première réunion se tiendra le 7 février à La Paz.
LA RAZÓN - LA PAZ
Les Gouvernements de la Bolivie et du Chili ont entamé hier à Santiago un dialogue officiel
en vue de trouver une solution à la demande historique de la Bolivie concernant un accès à la mer.
La première réunion pour avancer en vue de solutions «concrètes» débutera le 7 février à La Paz.
Le ministre des affaires étrangères David Choquehuanca et son homologue Alfredo Moreno
se sont rencontrés hier à Santiago et ont convenu de créer une commission permanente sur cette
question, conformément au mandat qui leur a été directement confié par les présidents Evo Morales
et Sebastián Piñera.
«Conformément aux instructions formulées par les présidents Sebastián Piñera et
Evo Morales, les ministres des affaires étrangères de la Bolivie et du Chili ont confirmé la décision
de mettre sur pied une commission binationale de haut niveau qu’ils présideront conjointement»,
ont déclaré les deux ministres dans un communiqué de presse commun. Selon l’AFP, cette
commission sera permanente et se réunira «autant de fois que convenu par les parties ; la première
de ces réunions aura lieu à La Paz le 7 février prochain».
Durant cette réunion, décidée en décembre par Messieurs Morales et Piñera lors de leur
rencontre à Foz de Iguazú, au Brésil, les deux ministres des affaires étrangères ont déclaré qu’ils
souhaitaient poursuivre et promouvoir le renforcement du dialogue bilatéral dans le cadre du
programme en 13 points convenu en 2006.
Consul de Bolivie au Chili, Walker San Miguel a souligné dimanche que la création de cette
commission permanente était un signe du niveau élevé de confiance mutuelle atteint aujourd’hui
entre Santiago et La Paz. «Cela dépasse même le stade des consultations qui se sont tenues deux
fois par an», a-t-il ajouté.
La dernière réunion du mécanisme de consultation entre les deux pays s’est tenue en
juillet 2010. La vice-ministre des affaires étrangères de la Bolivie, Mónica Soriano, et le
vice-ministre chilien des affaires étrangères, Fernando Schmidt, ont signé un texte dans lequel ils
affirment la nécessité de «matérialiser des solutions concrètes, faisables et utiles en ce qui concerne
la question maritime».
Ministère des affaires étrangères
Hier, le ministre bolivien des affaires étrangères a déclaré aux journalistes réunis à Santiago
que la commission permanente chercherait à résoudre le problème maritime de son pays, mais sans
entrer dans des «spéculations». «Nous devons trouver une solution utile, faisable et concrète», a
souligné M. Choquehuanca. Selon l’agence EFE, dans le même temps, M. Moreno a déclaré que le
rapprochement toujours plus étroit entre les deux nations et leurs gouvernements avait facilité les
pourparlers.
- 13 -
La commission permanente sera composée des ministres et vice-ministres des affaires
étrangères, ainsi que de deux secrétaires exécutifs. Le ministre des affaires étrangères chilien a
salué les efforts et accomplissements accomplis. «Le rapprochement entre nos deux nations et nos
deux gouvernements n’a cessé de croître, et cela a rendu nos discussions plus aisées», a-t-il déclaré.
Samedi dernier, M. Morales a reconnu qu’il n’y avait pas de date butoir pour résoudre cette
question maritime, mais a cependant demandé de faire preuve de «volonté politique» pour avancer
sur la voie d’une solution. Il a ajouté : «de toute évidence, nous ne pouvons continuer à attendre
plus de 100 ans en nous contentant de réviser des traités, sans aucun résultat». M. Piñera a indiqué
que 2012 serait une année cruciale dans la résolution de cette question maritime.
Cette réunion des ministres des affaires étrangères intervient peu de temps après le déblocage
d’une situation provoquée par une déclaration de M. Choquehuanca selon laquelle il n’écartait pas
la possibilité de porter cette question maritime devant les tribunaux internationaux. M. Moreno a
demandé une explication, et c’est après l’avoir reçue qu’a été programmée la réunion bilatérale qui
s’est tenue hier à Santiago. Par l’intermédiaire de son consul, M. San Miguel, la Bolivie s’est
également enquise auprès de la Cour de La Haye au sujet du différend frontalier qui oppose le Chili
et le Pérou. Aucun de ces deux pays n’a soulevé d’objection à cette manifestation d’intérêt de la
part de la Bolivie. Le territoire maritime en cause entre ces deux pays voisins est adjacent au
couloir situé au nord d’Arica, une option envisagée pour la première fois en 1975 comme un
moyen d’offrir à la Bolivie un accès au Pacifique. Manuel Rodríguez, ancien ministre des affaires
étrangères du Pérou et candidat à la présidence, a déclaré qu’il était impératif de résoudre ce
différend avec Santiago.
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ANNEXE 353
«LA BOLIVIE ET LE CHILI ENTAMENT UN DIALOGUE FORMEL SUR LA QUESTION
DU DÉBOUCHÉ SUR LA MER», PÁGINA SIETE (BOLIVIE),
18 JANVIER 2011
Les ministres des affaires étrangères des deux pays ont créé
une commission binationale
La Bolivie et le Chili engagent un dialogue officiel sur la question de l’accès à la mer
Négociations
M.Choquehuanca a déclaré qu’ils devaient «trouver une solution» à la situation
d’enclavement de la Bolivie «et agir en conséquence». M. Moreno a souligné des signes d’un
rapprochement entre les deux pays.
Mauricio Weibel, correspondant spécial pour Página Siete/Santiago
LeChili et la Bolivie ont engagé un dialogue officiel et technique dans l’objectif de satisfaire
la demande historique de La Paz de recouvrer un accès à l’océan Pacifique. Depuis 33 ans et
l’échec des négociations de Charaña, c’est la première fois que les deux pays discutent
concrètement de la possibilité d’un accès à la mer. L’accord scellé par le ministre des affaires
étrangères, M. Choquehuanca, et son homologue chilien, M. Alfredo Moreno, prévoit que la
première réunion de l’équipe de travail se tiendra le 7 février prochain à La Paz. «Nous devons
trouver une solution utile, faisable et concrète», a déclaré M. Choquehuanca à l’issue d’une réunion
qui aura duré huit heures au ministère des affaires étrangères du Chili, qui jouxte le palais de
La Moneda, le siège du gouvernement. Après avoir évoqué les signes d’un «rapprochement entre
les deux gouvernements et leurs peuples», M. Moreno a salué le président Evo Morales et le
président chilien pour avoir porté cette initiative.
7 février : la date qui marquera la première phase de la commission binationale à La Paz
M. Choquehuanca a quant à lui déclaré qu’aucune date butoir n’avait été fixée pour parvenir
à un accord, ajoutant que la commission devrait «trouver une solution» à la situation d’enclavement
de la Bolivie «et agir en conséquence».
La commission, qui sera constituée des ministres des affaires étrangères, de leurs
vice-ministres, ainsi que de deux secrétaires exécutifs spéciaux, a pour mandat d’analyser chacune
des questions au coeur de la relation bilatérale entre les deux pays. «Nous avons évoqué toutes les
aspects du programme», a révélé M. Choquehuanca. Lors de cette réunion, il était accompagné de
la vice-ministre des affaires étrangères Mónica Soriano, ainsi que du consul et ancien ministre de la
défense, M. Walker San Miguel.
Pour le Chili, des forces armées aux responsables politiques, il est impensable d’imaginer un
accord en dehors d’un pacte d’intégration élargi qui offrirait la stabilité stratégique indispensable à
une relation restée conflictuelle depuis le déclenchement de la guerre du Pacifique, en 1879. Les
dirigeants du parti au pouvoir, tout comme ceux de l’opposition et certains anciens hauts gradés des
forces armées, ont parlé d’une seule voix à l’occasion d’un séminaire extraordinaire organisé en
décembre dernier au siège de l’ancien congrès chilien.
- 15 -
«J’ai toujours apporté mon soutien à la mise en oeuvre pour la Bolivie d’un couloir souverain
le long de la frontière avec le Pérou», a indiqué Mariano Fernández, ancien ministre des affaires
étrangères et membre du parti d’opposition Democracia Cristiana. «Nous devons oeuvrer à un
accord d’intégration ambitieux, et non uniquement à un accès à la mer», a ajouté l’ancien
commandant en chef des forces armées, M. Juan Emilio Cheyre. Les déclarations de M. Cheyre ont
semblé aller dans le sens des intérêts de certaines entreprises chiliennes désireuses de s’implanter
sur le marché bolivien comme elles l’ont fait au Pérou, où quelques 7 milliards de dollars ont été
investis depuis 1990.
Dans ce contexte, le ministre des affaires étrangères, M. Moreno, un ancien chargé d’affaires
internationales pour des groupes économiques chiliens, a insisté sur le fait qu’un accord
représenterait «une avancée majeure pour le Chili».
L’accord politique laissant envisager une cession de territoire sans souveraineté sera examiné
le 7 février prochain quand la commission se réunira à La Paz pour définir une méthode de travail.
Cet accord, sur lequel le gouvernement du Pérou garde un oeil attentif, avait de fait été trouvé
avant la visite du président Alan García à Santiago mercredi et jeudi dernier. «Les pessimistes
diront que le moment est mal choisi (de visiter le Chili», a déclaré dimanche le président García,
évoquant le différend frontalier maritime qui oppose actuellement à La Haye son pays au Chili
(DPA).
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ANNEXE 364
«LA BOLIVIE EXIGE DEVANT L’OEA QUE LE CHILI RENÉGOCIE LE TRAITÉ DE 1904»,
LA RAZÓN (BOLIVIE), 6 JUIN 2012
Iván Paredes, Cochabamba
Lors de la 4e réunion de l’Assemblée de l’OEA, la Bolivie a demandé que le Chili renégocie
le traité de 1904. Le gouvernement a annoncé qu’en cas d’échec de cette tentative, il s’en remettrait
aux tribunaux internationaux pour dénoncer la violation du traité. Le ministre des affaires
étrangères chilien n’a pas répondu à cette proposition.
Hier à Cochabamba, l’Assemblée a essentiellement traité la question du différend maritime
qui oppose la Bolivie et le Chili. Dans la matinée, en réponse au ministre chilien des affaires
étrangères, Alfredo Moreno (qui invoquait la pleine validité du traité de 1904), le président
Evo Morales a déclaré que tout traité pouvait faire l’objet d’une révision.
Quelques heures plus tard, lors de son intervention devant l’Assemblée sur la question
maritime, le ministre des affaires étrangères, David Choquehuanca, a passé en revue l’histoire du
conflit et soutenu que la situation d’enclavement à laquelle est confrontée la Bolivie avait été la
cause de graves dommages économiques pour son pays.
«La Bolivie demande au gouvernement de la République du Chili de renégocier le traité de
1904 afin de s’acquitter du mandat qui émane des onze résolutions posées par la présente
assemblée interaméricaine et honorer le droit souverain de la Bolivie à un accès au Pacifique,
notamment des résolutions 426 et 989, et plus particulièrement, de la résolution 686, qui a été
signée par le Gouvernement chilien», a déclaré le ministre bolivien des affaires étrangères.
Juan Carlos Alurralde, le vice-ministre des affaires étrangères, a appuyé la position de
M. Choquehuanca en expliquant que la constitution de l’Etat bolivien prévoit que tout traité jugé
incompatible avec ladite constitution soit renégocié ou dénoncé. Compte tenu de cet impératif
constitutionnel, il a demandé au Chili d’indiquer s’il était ou non disposé à renégocier le traité.
«Nous demandons une renégociation, ainsi que le requiert notre Constitution. En cas de
renégociation, si l’on a bien compris le ministre des affaires étrangères (du Chili), Alfredo Moreno,
si le Chili se refuse à renégocier, alors nous porterons cette affaires devant une cour internationale
de justice, c’est-à-dire devant une plateforme multilatérale habilitée pour résoudre pacifiquement ce
genre de différend, c’est là que nous déposerons la requête de la Bolivie», a indiqué M. Alurralde.
La Constitution confirme le droit indéfectible de la Bolivie à un accès à l’océan Pacifique,
alors que le traité empêche d’atteindre cet objectif. Les dispositions constitutionnelles de la Bolivie
imposent que soit dénoncé tout traité qui serait incompatible avec la Constitution. En application de
la neuvième disposition constitutionnelle transitoire, tout traité antérieur à ladite Constitution et
compatible avec celle-ci reste en vigueur dans le droit bolivien, tandis que, «dans les quatre ans de
sa nomination, le nouvel exécutif (en 2009) dénoncera et, si nécessaire, renégociera les traités
internationaux jugés contraires à la Constitution».
Le différend
Dès septembre 2011, le président chilien Sebastián Piñera a fait part aux Etats membres des
Nations Unies (ONU) des observations du Chili au sujet de l’article de la Constitution bolivienne
qui impose la renégociation ou la dénonciation du traité de 1904. Ce traité a établi les limites
territoriales qui ont laissé la Bolivie sans accès souverain à l’océan. Il a été signé 25 ans après la
- 17 -
guerre du Pacifique, un conflit qui avait débuté au lendemain de l’invasion de territoires boliviens
par le Chili.
Hier, dans son discours, M. Choquehuanca a répété que, tout en recherchant une solution
passant par la renégociation du traité de 1904, la Bolivie continuerait à avancer sur la voie d’un
recours devant la justice internationale. A cet égard, le ministre chilien des affaires étrangères
Alfredo Moreno a déclaré qu’il «serait quelque peu hâtif» de formuler une réponse officielle
(devant la présente Assemblée) à la demande de la Bolivie de renégocier le traité.
Dans son discours, M. Moreno a averti que «les accords doivent être appliqués», faisant en
cela référence au mécanisme de 1904. Il est allé un peu plus loin dans sa conclusion : «Le Chili est
un pays dont les frontières ont été établies voilà de nombreuses années. La réalité de ce qu’est
aujourd’hui le Chili ne changera pas, elle ne changera pas», a-t-il insisté. M. Moreno a affirmé que
son gouvernement continuerait à privilégier le dialogue pour améliorer l’intégration bilatérale et
donner les moyens de fournir à la Bolivie un accès au Pacifique. Il a indiqué que toute solution
potentielle devait se fonder sur la permanence de l’application du traité de 1904.
MM. Choquehuanca et Alurralde se sont tous deux plaints de ce que le Chili se trouvait en
violation du traité de 1904. Entre autres, le ministre des affaires étrangères a expliqué que son
voisin n’appliquait pas la règle de libre passage à la frontière des citoyens boliviens et que l’une
des principales violations du traité renvoyait à la privatisation du port d’Arica, qui a été cédé à la
compagnie Terminal Puerto Arica (TPA). M. Alurralde a déclaré que la demande de la Bolivie était
parfaitement en accord avec le droit domestique comme avec le droit international : «le système
juridique international permet la renégociation des traités ; mais ces traités peuvent également être
dénoncés devant un tribunal», a-t-il expliqué.
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ANNEXE 371
LETTRE NO 15/13 DU 14 JANVIER 2015 ADRESSÉE AU MINISTÈRE BOLIVIEN DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES PAR LE CONSULAT GÉNÉRAL DU CHILI EN BOLIVIE, JOINTE À LA
NOTE NO 33 DATÉE DU MÊME JOUR, ADRESSÉE À LA DIRECTION NATIONALE
DES FRONTIÈRES ET DES LIMITES DU CHILI PAR LE CONSULAT GÉNÉRAL
DU CHILI EN BOLIVIE
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
Ministère des affaires étrangères
Gouvernement du Chili
No : 33
Date : 14 janvier 2015
De : Consulat général du Chili à La Paz
A : Direction nationale des frontières et limites de l’état
Info : mingab, subsec, dijur, agente cij, diramesur, e. Países bajos.
Objet : communication verbale officielle au sujet de l’habilitation du port d’Iquique et du régime de
libre transit
Priorité : p 1
Procès-verbal : politique
Classification : confidentiel
Synthèse no 5, 13 janvier 2015
Cominf [comité interministériel sur les infrastructures]
+++ annexe incluse +++
Conformément aux instructions contenues dans le message de référence, veuillez trouver
ci-joint une copie de la communication verbale officielle no 15/13 de cette mission, remise ce jour
et portant sur la question de l’habilitation du port d’Iquique sous le régime de libre transit,
conformément au traité de paix et d’amitié de 1904.
[Signé]
CARVAJAL
BCN
[Sceau :]
- 19 -
Consulat général du Chili à La Paz
Gouvernement du Chili
Ministère des affaires étrangères
Consulat général du Chili
La Paz – Bolivie
[Sceau :] Etat plurinational de Bolivie
Reçu 14 janvier 2015
Ministère des affaires étrangères
OROC
La Paz - Bolivie
No 15/13
Le Consulat général du Chili à La Paz adresse ses plus respectueuses salutations au ministère
des affaires étrangères de l’Etat plurinational de Bolivie  Bureau général des affaires
consulaires  et a l’honneur de renvoyer à la note diplomatique VRE-DGRB-ULC-Cs-815/2014
du 29 décembre 2014 portant sur l’habilitation du port d’Iquique dans le cadre du régime de libre
transit prévu par le traité de paix et d’amitié de 1904.
A cet égard, il convient de noter que, par décret suprême no 141 en date du 13 mai 2008 et en
application du traité de paix et d’amitié de 1904, le Gouvernement du Chili a habilité le port
d’Iquique au libre transit au bénéfice de la Bolivie. De plus, le décret susmentionné a établi une
zone extra-portuaire, qui a été habilitée pour l’entreposage des cargaisons boliviennes sous ce
régime de libre transit et dont les frais demeurent à la charge du trésor chilien.
Dans ce contexte, le Gouvernement du Chili se déclare prêt à discuter avec la Bolivie de
l’entrée en vigueur du régime de libre transit au port d’Iquique en regard des conditions et
législations relatives aux conditions de ce port et des législations portuaires applicables,
conformément à l’accord conclu entre le Chili et la Bolivie lors de la 20e réunion sur le mécanisme
de consultations politiques bilatérales qui s’est tenue à La Paz le 30 juin 2009, date à laquelle les
deux pays ont défini les termes de l’échange de notes par lequel le port d’Iquique se trouve habilité
à fonctionner sous un régime de libre transit.
A cet effet, le Gouvernement du Chili invite le Gouvernement de l’Etat plurinational de
Bolivie à relancer les efforts consentis ensemble lors de la 22e réunion du mécanisme de
consultations politiques bilatérales qui s’est tenue à La Paz du 12 au 14 juillet 2010. Le
procès-verbal de cette réunion a montré l’intérêt manifesté par les deux nations de signer un
échange de notes s’appuyant sur le document sur lequel ils étaient tombés d’accord lors de la
20e réunion sur le mécanisme de consultations politiques bilatérales. C’est dans cet esprit que le
groupe de travail sur le libre transit s’est vu donner pour mission d’établir une formule visant à
permettre l’entreposage à titre gratuit des marchandises boliviennes en transit dans le cadre d’une
modalité de métrage mobile sur un site de 300 m2 qui s’ajouteraient aux 1000 m2 de la zone
portuaire, un espace complémentaire de la zone extra-portuaire d’Alto Hospicio.
Cette réunion a par ailleurs été l’occasion de décider de la création d’une commission
technique de haut niveau aux fins de vérification des aspects techniques et opérationnels de
l’habilitation du port d’Iquique. Cette décision s’est rapidement concrétisée. La commission a visité
les installations portuaires d’Iquique et décidé de mener une nouvelle étude basée sur les directives
en matière de procédure douanière recommandées lors de la 5e réunion du groupe de travail sur le
libre transit, le 22 mars 2005.
- 20 -
Afin d’avancer sur la voie de l’habilitation du port d’Iquique sous le régime de libre transit
conformément au traité de paix et d’amitié de 1904, le Gouvernement du Chili propose que le
groupe de travail sur le libre transit se réunisse à une date à déterminer par les parties, de façon à
mener à bien la mission qui lui a été confiée lors de la 22e réunion du mécanisme de consultations
politiques bilatérales. Dans cet esprit, le Gouvernement du Chili propose à la commission
technique bilatérale de haut niveau d’entreprendre son évaluation des procédures douanières à une
date à convenir par les parties.
Le Consulat général du Chili à La Paz souhaite saisir cette occasion pour renouveler au
Bureau général des affaires consulaires du ministère des affaires étrangères l’assurance de sa plus
haute considération.
La Paz, 14 janvier 2015.
[Signé]
[Sceau :] Consulat général du Chili à La Paz.
A l’honorable
Ministre des affaires étrangères
Direction générale des affaires consulaires
Remis en main propre
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- 21 -
ANNEXE 373
«MORALES VOULAIT DÉNONCER LE TRAITÉ DE 1904», LA RAZÓN (BOLIVIE),
24 DÉCEMBRE 2015
Litige : le Chili devra présenter son contre-mémoire d’ici le mois de juillet
La Razón (Edition imprimée) / Mauricio Quiroz / La Paz
02 h 57 / 24 décembre 2015
Le président Evo Morales a révélé hier qu’initialement, il souhaitait dénoncer le traité
de 1904 entre la Bolivie et le Chili, en ce qu’il considère que ce règlement est fondé sur une
injustice. «Le traité de 1904 nous a été imposé, il est injuste ; de plus, ce traité n’est pas respecté
(par le Chili). Une action en justice est toujours possible», a-t-il déclaré.
«C’était mon opinion personnelle. Puis, les membres de mon équipe juridique m’ont
expliqué que ce n’était pas cela qu’il fallait faire et j’ai (alors) revu ma position», a déclaré le
président, ajoutant qu’un débat intense avait eu lieu avant de choisir l’option de la procédure
judiciaire qui a été lancée en 2013 par le dépôt d’une requête auprès de la Cour internationale de
Justice (CIJ), sise à La Haye (Hollande).
Il a expliqué que la dénonciation du traité sur la souveraineté du canal de Panama conclu
en 1903 entre Panama et les Etats-Unis avait constitué, selon lui, la base d’une possible procédure
judiciaire internationale envisagée contre le traité de 1904, c’est-à-dire contre le pacte qui a établi
l’actuelle frontière entre la Bolivie et le Chili. «Cela a constitué pour nous un précédent», a-t-il
déclaré.
Le président a relaté les détails des préparatifs de la procédure judiciaire engagée contre le
Chili dans un entretien avec radio Compañera, la radio qui l’a désigné «homme de l’année»
précisément en raison du succès que représente pour la Bolivie l’action en justice entreprise à
La Haye.
Procès
A l’issue de ce débat interne, la Bolivie a fait le choix de poursuivre le Chili devant la CIJ et
a cherché à faire reconnaître par la Cour que le Chili se trouve dans l’obligation de négocier «de
bonne foi» un accès à la mer, mais en s’appuyant sur les propositions formulées par l’Etat
demandeur tout au long de leur histoire bilatérale.
C’est pour cette raison que dans sa requête, la Bolivie ne remet pas en cause le traité de
1904, consécutif à la guerre du Pacifique (1879-1883) qui avait été déclenchée par l’invasion de
l’ancien port bolivien d’Antofagasta par l’armée chilienne. A l’issue de ce conflit, la Bolivie a
perdu 120 000 km2 de son territoire et 400 km de côte.
A la suite du dépôt de la requête, le Chili a remis en cause la compétence de la Cour,
c’est-à-dire de la plus haute instance judiciaire des Nations Unies ; néanmoins, le 24 septembre, la
CIJ s’est déclarée compétente pour connaître de cette affaire qui a ainsi pu passer à la phase de la
procédure écrite : le Chili devra présenter son contre-mémoire d’ici le mois de juillet 2016.
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Le ministre des affaires étrangères parlera stratégie avec ses conseillers
Luis Mealla
Le ministre des affaires étrangères, David Choquehuanca, a annoncé qu’il allait rencontrer
son équipe juridique en charge de défendre la requête maritime de la Bolivie devant la Cour
internationale de Justice, de façon à envisager la stratégie à suivre lors de la deuxième phase de la
procédure engagée contre le Chili.
«C’est pour discuter de ces questions stratégiques que nous avons fait appel à eux … Quand
on parle stratégie, une stratégie, c’est une stratégie, c’est pour cette raison que l’on se réunit», a
déclaré hier le chef de la diplomatie. Composée de quatre juristes étrangers, cette équipe devrait
être confirmée par le gouvernement au cours de la réunion. Cette réunion devrait se tenir en février,
mais aucune date n’a encore été fixée.
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